Guinée : Voici les limites et les prérogatives des délégations spéciales…

CONAKRY-Suite à la dissolution des conseils communaux, les autorités de la Transition ont entamé la nomination des membres des délégations spéciales. Par série d’arrêtés signés par le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation, l’identité de ces nouveaux dirigeants locaux tombe au compte-goutte.

Pour justifier cette désignation, le Général à la retraite Ibrahima Kalil Condé invoque le code révisé des collectivités, mais une partie de la classe politique dénonce un acte illégal et illégitime. Mais que dit concrètement la Loi? Quelles sont les limites et prérogatives de ces nouvelles délégations spéciales ? Africaguinee.com lève le voile.

L’article 101 du code « révisé » des collectivités que nous avons consulté, dispose que le président de la délégation spéciale et le vice-président sont désignés par arrêté du ministre de l’Administration du territoire. Le président « désigné ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de l’autorité exécutive communale. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau Conseil ».

Limites des délégations spéciales…

L’article 103 du code des collectivités locales précise aussi que les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de « pure administration courante ».

« La délégation spéciale ne peut engager les finances de la commune au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, sauf lorsque son mandat débute durant le cours d’un exercice et se termine durant l’exercice suivant. Lorsque le mandat d’une délégation spéciale s’étend sur plus d’un exercice budgétaire, elle est alors autorisée à engager les finances de la commune à raison d’un douzième (1/12) des prévisions budgétaires de l’exercice durant lequel elle a débuté son mandat, pour chaque mois ou portion de mois durant lequel son mandat s’étend sur l’exercice suivant. Elle ne peut ni préparer le budget de la commune, ni examiner les comptes de l’ordonnateur ou du receveur, ni modifier le personnel de la commune, leur affectation, leur rémunération ou leurs conditions de travail« , précise le document.

Expiration du mandat des délégations spéciales

L’article 104 du code des collectivités dispose que « lorsque le Conseil d’une commune a été dissous ou que, par application de l’article 102, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à l’élection d’un nouveau Conseil communal dans les six mois à compter de la dissolution ou de la dernière démission. A moins que l’on ne se trouve dans les trois (3) mois qui précèdent le renouvellement général des Conseils communaux. Dans l’impossibilité de tenir des élections à l’expiration de ce délai, les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le Conseil communal est reconstitué ».

Acte illégal ?

Les critiques font légion par rapport à la nomination des délégations spéciales.

« Quand le mandat d’un élu arrive à échéance, on organise une élection pour le remplacer, c’est ce qui se doit dans un pays normal. Mais ce à quoi on est en train d’assister, tout est illégal du début jusqu’à la fin. C’est en violation de toutes les Lois et des normes. Les élus devaient rester jusqu’aux prochaines élections locales. Ces délégations spéciales n’ont aucune légitimité », dénonce Fodé Oussou Fofana, l’un des vice-présidents de l’UFDG.

A suivre…

Dansa Camara DC

Pour Africaguinee.com