L’Etat guinéen persiste : « Ce n’est pas Souleymane Bah qui a été condamné… »

ABUJA- L’Etat guinéen a répondu à la réplique de l’avocat de Souleymane Bah !  Dans son mémoire de sept pages consulté par Africaguinee.com,  l’avocat de l’Etat guinéen persiste que Souleymane Bah n'est pas le THIANGUEL condamné par le jugement criminel numéro 3 du 09/01/2018 du tribunal de première instance de Dixinn.

Par ce motif, il demande à la Cour de Justice de la CEDEAO de condamner monsieur Souleymane Bah à payer à l’Etat guinéen la somme de 1.500.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure  abusive. Explications.

Il est respectueusement sollicité de  la Cour de Justice de la CEDEAO siégeant à Abuja, Nigéria :

« Déclarer Monsieur Souleymane Bah irrecevable en son action à l’égard de l’Etat guinéen pour défaut de qualité, d’intérêt et du droit d’agir ce, avec toutes conséquence de droit.

Subsidiairement constater que le jugement criminel numéro 3 du 09/01/2018 du tribunal de première instance de Dixinn ne vise pas monsieur Souleymane Bah. Constater ensuite que ledit jugement rendu par défaut à l’égard de Thianguel est non avenu sur la simple opposition de celui-ci conformément aux dispositions du code procédure pénale guinéen.

Constater en outre que monsieur Souleymane Bah n’a jamais demandé aux juridictions guinéennes de prendre acte de ce qu’il serait le Thianguel visé par le jugement précité et qui n’avait pas pu être identifié tant par les autorités de police judiciaires que celles judiciaires, à fortiori former opposition contre ce jugement.

Constater enfin que l’Etat guinéen n’a fait aucun obstacle à l’exercice du droit de Thianguel de former opposition contre le jugement susvisé et qu’en statuant par défaut à son encontre, il agi conformément aux dispositions des articles 481 et 564 du code de procédure pénal guinéen,

Débouter en conséquence  monsieur Souleymane Bah de toutes ses prétentions à l’encontre de la République de Guinée parce que mal fondées. Le condamner, reconventionnellement à payer à l’Etat guinéen la somme de 1.500.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure  abusive ».

Affaire à suivre…

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