Crief : Voici « pourquoi » Kassory, Diané… ont perdu le référé pénal

CONAKRY-La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CFIEF) a rejeté ce mardi, 26 avril 2022, la demande de mise en liberté introduite par le pool d'avocats de Dr Kassory Fofana, Dr Mohamed Diané et Oyé Guilavogui.

« Ulcérés » par l’incarcération de leurs clients, ces avocats ont opté pour référé pénal. Leur espoir était grand, la déception aussi. Ces anciens dignitaires du régime d’Alpha Condé, emprisonnés depuis le 06 avril 2022, resteront en prison. La Crief a opposé un niet catégorique à leur élargissement. Pourquoi cette juridiction spéciale a-t-elle rejeté la demande de mise en liberté ? Africaguinee.com qui a consulté l’ordonnance rendue par le juge en charge du dossier lève un coin du voile.

Par exploit d'huissier en date du 19 avril 2022, les sieurs Dr Ibrahima Kassory Fofana, Dr Mohamed Diané et Oyé Guilavogui ont assigné en référé le Procureur Spécial près la CRIEF, Aly Touré, pour obtenir leur mise en liberté. Les requérants ont déclaré que suite à l'ouverture des enquêtes par le Parquet Spécial, ils ont été entendus sur procès-verbaux par les officiers enquêteurs de la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale ; puis déférés devant ledit Parquet le mercredi, 06 avril 2022. Leurs avocats ont dénoncé de concert cette décision, soutenant le droit n’a pas été dit et que les détenus ne méritaient la prison.

Ce que conteste la partie civile. Dans leur réplique, les représentants du Parquet Spécial soutiennent que Monsieur le Procureur Spécial n'a violé aucune loi pénale et que les mandats de dépôts décernés par lui contre les demandeurs sont bel et bien légaux et restent valables jusqu'à la première comparution de ceux-ci devant la Chambre d'instruction.

En outre, ils relèvent que les dispositions des articles 461, 462 du Code de Procédure Pénale donnent pouvoir au Procurer Spécial de la Crief de « placer des individus sous mandat de dépôt en usant de la procédure de flagrant délit dans un premier temps, pour ensuite requérir l'ouverture d'une information lorsque l'audience de flagrant délit ne peut se tenir ». C'est ce qu'a fait le Procureur Spécial en l'espèce, lit-on dans l’ordonnance.

Sur le motif de la demande de mise en liberté immédiate, le juge a d'abord rappelé les dispositions de l'alinéa 10 et 11 de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qui dit : « Toute personne privée de liberté a le droit de saisir le Président de la juridiction compétente d'une requête en référé pour contester les motifs de sa détention et le cas échéant, obtenir sa mise en liberté. Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable ».

Toutefois, révèle le juge, « il ressort clairement de ce texte, que le référé doit avoir pour objet la contestation des motifs de la détention du requérant ».  Dans le cas d'espèce, précise-t-il, « les demandeurs en référé contestent la procédure de flagrant délit engagée initialement par Monsieur le Procureur Spécial et les mandats qui en ont découlé. Or, cette procédure de flagrant délit et les mandats de dépôts ne sont constitutifs de motif de détention à contester en référé », indique la décision rendue.

Ensuite,  le juge des référés soutient « qu'il est constant comme résultat des pièces du dossier que ni la procédure de flagrant délit initié par Monsieur le Procureur Spécial, ni les mandats de dépôts qu'il a décernés contre les demandeurs (Kassory, Dr Diané, Oyé Guilavogui) en référé ne peuvent utilement être invoqués comme motifs pour contester en référé leur détention, d'autant plus que leur poursuivant fonde leur détention par les délits de détournement de deniers publics, de corruption d'agents publics, d'enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux».

En conséquence, après avoir constaté que la demande de mise en liberté immédiate est mal fondée, le juge a décidé de la rejeter. « Statuant en référé, par remise en greffe le jour du délibéré, après débat en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort, rejetons la demande de mise en liberté immédiate sollicitée par Dr Ibrahima Kassory Fofana, Dr Mohamed Diané et Oyé Guilavogui placés sous mandat de dépôt en date du 06 avril 2022 », lit-on sur l'ordonnance.

Irritée par cette décision, la défense aussitôt annoncée qu’elle va relever appel immédiatement. Après avoir été débouté, Maître Sidiki Bérété s’est vertement attaqué à la Cour de Répression des Infractions Économiques (CRIEF) qu’il a qualifié d’instrument de « sale boulot ».

« Depuis 06 avril 2022, date à laquelle nos clients ont été placés sous mandat de dépôt, ils sont incapables de les présenter à un juge d’instruction, ni à une juridiction de jugement, ni à une juridiction d’instruction. Franchement, ils sont détenus par la volonté du Prince, par la volonté des Hommes du 05 septembre, la Crief est un instrument de sale boulot. Nous sommes désolés, la liberté est bafouée. Conformément à la Loi, on s’inscrit en faux, on va relever appel immédiatement », a-t-il dit.

Dossier à suivre…

Siba Engagé

Pour Africaguinee.com

Tel : (00224) 623 06 56 23