Guinée : Vers la réorganisation de la Cour Suprême…

CONAKRY-En Guinée, la plus Haute juridiction de l’Etat en matière administrative et judiciaire va connaître un changement majeur. Et pour cause, le Gouvernement vient de lancer un programme majeur axé sur la relecture et l’amendement de la loi Organique portant Attribution, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême, désormais compétente en matière électorale, suite à la dissolution de la Cour Constitutionnelle.

Ce lundi 29 mai 2023, un atelier de renforcement de capacités des magistrats a été lancé, dans le but d’avoir des connaissances sur la loi organique portant attributions, Organisation et fonctionnent de la Cour Suprême, et le règlement intérieur de cette institution judiciaire.

Selon le premier président de la cour suprême à l’issue des travaux, les participants devraient avoir de moins en moins de doutes et d’incertitudes dans l’application de ces deux textes essentiels.

« Quand on a l’avantage de mettre ensemble des experts avec leur science et des participants aux nombreuses attentes, on cède rapidement la place aux débats féconds. Un praticien du droit doit être à la recherche permanente d’une bonne formation, à la recherche d’une solide culture orale et écrite du droit », martèle Fodé Bangoura.

Selon le ministre de la justice, la Cour suprême a besoin d’une rectification pour être adaptée aux exigences de la refondation. D’ailleurs, cette démarche d’amendement de ladite loi est inscrite depuis les premières heures de sa prise de fonction parmi ses priorités en cette période où les réformes courageuses sont engagées pour faire l’institution judiciaire une véritable solution aux problèmes qui se posent aux citoyens en matière de justice.

En rappel explique Alphonse Charles Wright,  la Cour Suprême est régie depuis 2017 sous les visas de la Constitution de 2010 notamment en ses articles 72, 107 à 115 et l’arrêté AC 029 du 19 Juillet 2017 de la Cour Constitutionnelle qui ne sont plus d’actualité depuis le 05 Septembre 2021, date à laquelle le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef suprême des armées en sa double qualité du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a placé la justice au centre de sa gouvernance.

« Le département de la justice poursuit de manière permanente la réflexion sur la correction des défaillances liées à l’organisation des textes juridiques qui souvent dans la pratique, créent de véritables obstacles pour les justiciables qui ne comprennent pas forcement le contenu desdits textes », a déclaré le garde des Sceaux.

Aux magistrats, le ministre rappelle la question que les citoyens se posent au quotidien concernant la Cour Suprême est très claire à savoir : pourquoi les dossiers frappés de pourvoir prennent tant d’années au niveau de la Cour Suprême avant de trouver une réponse juridique tardive dont les conséquences sur le plan social est sans appel ?

« Les professionnels de droit notamment les avocats qui défendent les procédures par devant cette haute juridiction se posent quasiment la même question sur le traitement des procédures soumissent à l’appréciation des Hauts magistrats que vous êtes. Il est important d’aborder le sujet de manière objective sans porter des accusations vis-à-vis de qui que ce soit de manière à identifier les causes et de chercher les solutions idoines pour une meilleure organisation et fonctionnement de cette Haute juridiction du Pays », a déclaré Charles Wright.

 

Pour cela dira le ministre, il faut faire  une analyse sur les attributions, organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême. « Il est constant qu’elle est composée d’un corps vieillissant de magistrats qui sont débordés par le volume élevé des procédures d’où la problématique de revoir les dispositions actuelles pour permettre aux magistrats des cours d’Appel d’une certaine expérience de venir renforcer le personnel. Il est constant que les magistrats qui assurent le fonctionnement ou qui doivent assurer le fonctionnement de cette haute juridiction ont besoin de renforcement de capacité pour répondre efficacement aux attentes de la Cour dont la connaissance des procédures nécessite de la part de tout magistrat, une période d’adaptation quelques soient les expériences acquises au niveau des juridictions du premier degré et du second degré. La configuration actuelle de la Cour Suprême pose énormément de difficultés dans le traitement des procédures», a ajouté le ministre de la justice.

En Guinée,  la Cour Suprême à une compétence juridictionnelle et consultative. Elle reste juge en premier et dernier ressort de la légalité des textes règlementaires et des actes des autorités exécutives ainsi que des dispositions de formes législatives à caractère règlementaire.

Outre, elle se prononce sur les pourvois en cassation :

– Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures;

– Les décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnelle ainsi que les décisions du conseil d’arbitrage des conflits collectifs du travail, sans compter qu’elle connaît des arrêts de la Cour des Comptes par voie de recours en cassation notamment.

« N’est-ce pas cette haute juridiction qui se prononce sur les demandes en révision en matière pénale, de renvoi d’une juridiction à une autre pour suspicion légitime et de sûreté publique, de prise à partie contre un membre d’une Cour d’Appel ou toute une Cour ; les règlements du juge entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune ?

Par cette liste non exhaustive, on s’en rencontre des taches énormes de cette juridiction qui a besoin d’une restructuration à travers sons texte organique pour l’adopter aux nouvelles exigences de refondation de cette juridiction qui, pour l’instant, reste aussi compétente pour connaitre les contentieux en matière électorale. Il faut réfléchir sur l’amendement des dispositions de l’article 9 de la loi Organique objet de la présente rencontre aux fins de relecture et amendement pour voir si l’on doit maintenir la nomination des professeurs de droit, d’économie ou finance, de rang magistral comme conseillers ou Avocats Généraux en service extraordinaire au niveau de la Cour ayant exercé au moins 15 ans ; les Inspecteurs des services financiers et comptables, les administrateurs civils ayant exercé leurs fonctions pendant 20 ans de manière successive et les avocats ayant exercé devant la Cour Suprême pendant au moins 15 années consécutives« , ajoute le ministre de la justice, Droits de l’Homme et garde Sceaux.

Dansa Camara DC 

Pour Africaguinee.com 

Créé le 30 mai 2023 12:23