Guinée : Vers l’adoption du nouveau Code Général des Impôts…

CONAKRY- Un atelier de validation du projet du nouveau code général des impôts s’est tenu ce lundi 7 décembre, dans un réceptif hôtelier de la capitale Conakry. Organisé par le ministère du Budget à travers la Direction Nationale des Impôts, l’évènement a été présidé par Ismael Dioubaté, le ministre de tutelle.

Cette rencontre d’échange a réuni tous les acteurs du secteur économique publics et privés, les organisations patronales et l’APIP (agence guinéenne de promotion des investissements privés). L’étude de ce nouveau code a bénéficié de l’assistance technique du fonds monétaire international (FMI), d’expertise France, de l’OCEDE, de l’ordre des experts comptables, de l’ordre des avocats, de la chambre des notaires et celle des experts fiscaux de la sous-région. L’objectif de cette rencontre était de faire une dernière lecture minutieuse du projet du nouveau code général des impôts en vue de son adoption et de sa promulgation.

Dans son allocution, le Directeur National des impôts Aboubacar Makhissa Camara, a tout d’abord remercié le chef de l’Etat, Alpha Condé pour ses nombreuses réformes entreprises en matière de développement et d’amélioration des conditions de vie des populations.

« A l’instar des autres secteurs, notamment de celui de la douane où vous avez procédé le samedi, 5 décembre 2020 sous la haute autorité de son excellence de monsieur le président de la république, à l’inauguration du scanner à rayon X au personnel de Conakry, vous êtes encore aujourd’hui à nos côtés pour lancer les travaux de validation du projet du code général des impôts.

Sous votre impulsion doublé d’un apport infaillible, la direction nationale des impôts vous renouvelle son engagement à poursuivre les chantiers stratégiques de votre attribution qui sont notamment : l’accroissement significatif du taux de pression fiscale, l’élargissement de la base d’imposition, l’accroissement des recettes publiques et leur sécurisation, le respect des droits des contribuables, la modernisation des outils de travail à travers la digitalisation des procédures et la géolocalisation des contribuables. C’est en droite ligne de ces réformes audacieuses que se situe la refonte actuelle », a introduit le Directeur national des Impôts.

L’évolution de la Direction Générale des impôts a été marquée par des tournants majeurs parmi lesquels on pourrait citer : le code des contributions diverses en 1966, le code des impôts direct d’Etat en 1990 et les différentes modifications introduites dans les lois de finance. Malgré ces différentes initiatives, le code actuel reste inadapté au contexte économique et social qui, faut-il le préciser, est en constante mutation. Sa rédaction est assez complexe aussi bien pour les praticiens pour les contribuables a-t-il ajouté.

« M. le ministre du budget, c’est pour répondre à ces exigences que la direction nationale des impôts a lancé depuis 2017, sous votre bienveillance des travaux de révision complète du code à travers la mise en place d’une commission. Composée des cadres de la direction nationale des impôts et du secteur privé, elle s’est réunie quotidiennement du mai 2018 à décembre 2019, et n’a ménagé aucun effort afin de parvenir à l’élaboration d’un document qui fera d’adoption au cours de cet atelier. Nous nous engageons à un examen final minutieux afin de recueillir et prendre en charge éventuellement des préoccupations particulières des différentes corporations » a promis Aboubacar Makhissa Camara.

Avant de lancer les travaux, le ministre du budget a rappelé que le projet du nouveau code général des impôts est une révision générale du code actuel qui a été promulgué en 2004. Car dira-t-il, l’actuel code présente des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent significativement la mobilisation des recettes intérieurs et l’attractivité de notre pays.

Il s’agit des éléments ci-après : l’existence d’impôts dont le recouvrement pose des de problèmes, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’absence des transactions transfrontalières, l’éparpillement des procédures fiscales, a-t-il précisé.

Selon le ministre du budget, la politique fiscale mise en œuvre par le gouvernement depuis 2011, traduit la volonté des pouvoirs publics d’une fiscalité de développement. C’est-à-dire qui est fondée sur une fiscalité de mobilisation optimale des ressources, l’amélioration du climat et la promotion de la croissance économique.

Ismaël Dioubaté indique que la révision générale du nouveau code des impôts permettra d’atteindre des objectifs notamment : un accroissement de rendement budgétaire par l’élargissement de la recette fiscale, une amélioration de la qualité du dispositif fiscal pour les praticiens de la matière fiscale pour les contribuables, une meilleure justice fiscale et un consentement à l’impôt, un élargissement du champ ouvert par les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale, l’échange de renseignement entre les différentes administrations fiscales incitatif pour les investissements.

Poursuivant, le ministre a fait savoir que le projet propose la suppression de l’impôt sur le revenu et d’entériner le passage à un système d’imposition par revenu catégoriel où les revenus sont imposés uniquement par voie de retenue à la source, sans déclaration.

Les impôts de Coupe

Tenant compte des réalités économiques du pays, il est proposé de relever le seuil de taxe professionnelle unique de 500 millions à 800 millions de francs guinéens

La patente qui est souvent classée comme un impôt antiéconomique car reposant en partie sur les biens d’investissement, a été révisée. La contribution foncière unique s’applique sur les immeubles achevés, non occupés et non seulement ceux qui sont occupés par les propriétaires à usage privé ou professionnel ou sur les immeubles loués.

La fiscalité :

La TVA a été entièrement révisée conformément à la directive de la CEDEAO du 14 décembre 2017 et le Droit d’enregistrement, a expliqué le ministre du budget. Après sa dernière révision lors de cet atelier, ledit projet sera présenté en conseil des ministres avant d’être envoyé à l’Assemblée nationale pour son adoption.

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

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Créé le 7 décembre 2020 19:51