Retraits des permis miniers : ce qu’on ne vous a pas dit jusque-là…

CONAKRY-En Guinée, près de 200 compagnies minières ont perdu leurs permis de recherche et d’autorisation d’exploitation. Une mesure d’assainissement du cadastre minier à grande échelle qui a pris tout le monde de court. Les autorités ne mentionnent pas clairement le motif de ce retrait, mais selon certaines sources, ces sociétés n’auraient pas respecté leur engagement, soit au niveau du calendrier ou des investissements.

C’est de retour d’une tournée d’affaires et diplomatique continentale, que Général Mamadi Doumbouya a tapé du poing sur la table, ordonnant de son ministre des Mines le retrait de tous les permis jugés « non-conformes ». Pourquoi ce réveil soudain ? que dit la Loi en matière de révocation des permis de recherche et d’autorisation d’exploitation ? Africaguinee.com a feuilleté pour vous le Code Minier en vigueur.

Selon ce texte, les substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol ou existant en surface, ainsi que les eaux souterraines et les gîtes géothermiques sont (…) la propriété de l’État et elles ne peuvent être, susceptibles d’aucune forme d’appropriation privée.

Toutefois, les titulaires de Titres d’exploitation minière ou Autorisation d’exploitation de Substances minières ou de carrières acquièrent la propriété des substances extraites. Les droits aux substances constituent une propriété distincte de celle de la surface.

Le code minier en son Article 23 dispose que le Permis de recherche industrielle est accordé pour une période initiale dont la durée maximale est de trois (3) ans, tandis que le Permis de recherche semi-industrielle est accordé pour une période initiale dont la durée maximale est de deux (2) ans.

Or, à l’analyse du récent arrêté pris par le Ministre Bouna Sylla, l’on constate que la plupart des sociétés, leurs permis a expiré depuis 2022 ou 2023 et n’auraient pas fait l’objet de renouvellement. C’est le cas par exemple des Sociétés RAM-RAS, Engineering SARL, Société minière NAFADJI-SARL, Spectrum Holding Limited, TMK Mining SA etc.

Le code minier guinéen souligne en son Article 26 que l’arrêté institutif du Permis de recherche fixe le programme minimum de travaux qui devra être exécuté par le titulaire pendant la durée de validité du Permis ainsi que l’effort financier minimum qu’il devra consacrer chaque année à ses recherches pendant la durée de validité du Permis et de ses renouvellements éventuels.

A cet effet, il est institué, pour les Permis de recherche, des dépenses minimales par km2 dont les montants sont fixés par la Réglementation minière. Le titulaire d’un Permis de recherches est tenu de commencer, dans les six (6) mois au plus tard à compter de la date d’émission du Permis, les travaux de Recherche à l’intérieur du périmètre du Permis, et de les poursuivre avec diligence et selon les règles de l’art minier.

Pendant cette période de six (6) mois, le titulaire doit réaliser les activités prévues par l’arrêté institutif et comprenant les opérations suivantes après la déclaration à la Direction Nationale des Mines du début des travaux :

• Élaborer les rapports d’activité et les rapports financiers validés par l’Administration à la suite d’un séjour de travail d’au moins trois jours dans le périmètre de recherches par au moins un géologue engagé par le titulaire ou, alternativement, le repérage géophysique aérien comprenant au moins trois jours de survols du périmètre ;
• Déposer les copies de la notice environnementale à la Direction Nationale des Mines et au Centre de Promotion et de Développement Miniers ;
• Transmettre la Notice Environnementale aux autorités locales à titre d’information et d’explication des mesures d’atténuation et de réhabilitation prévues.

« Si on voit dans certains cas, certaines sociétés n’ont rien fait depuis l’obtention de leurs permis, d’autres gardent leurs concessions en jachère. Ce qui porte un préjudice à l’Etat qui a besoin de valoriser ses ressources. Il était grand temps de mettre fin à ce statu quo qui n’a que trop duré », commente un cadre de l’administration.

Notre source ajoute que l’Article 82 du code minier est clair : « Le Titre minier ou l’Autorisation prend fin à l’expiration de la période pour laquelle il avait été accordé, y compris ses renouvellements éventuels, par renonciation ou par retrait. Dès la fin d’un Titre minier ou d’une Autorisation, les droits qu’il conférait à son titulaire font gratuitement retour à l’Etat ».

Que dit le code minier ? L’Article 88 du Code stipule que les Titres miniers et Autorisations institués peuvent être retirés par l’autorité qui les a émis pour l’un des motifs ci-après :

• L’activité de recherche ou d’exploitation est suspendue ou restreinte gravement pendant plus de six (6) mois pour la recherche, et plus de douze (12) mois pour l’exploitation sans motif légitime et de façon préjudiciable à l’intérêt général.
• L’étude de faisabilité produite démontre l’existence d’un Gisement économiquement et commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre du permis de recherche sans être suivie d’une mise en exploitation dans les délais (…).

Le code définit aussi des dispositions dont l’infraction peut entrainer le retrait du permis.  C’est par exemple le défaut de démarrage des travaux six (6) mois à compter de la date de l’octroi du permis de recherches, le retard de dix-huit (18) mois pour le Permis d’exploitation et deux (2) ans pour la Concession, le non versement de taxes et/ou de redevances, la cession totale, transfert ou Amodiation de l’ensemble des droits miniers sans l’autorisation préalable.

Focus Africaguinee.com