Nouvelle Constitution, de la promulgation à l’effectivité: Les clarifications du Juriste Mamadi 3 Kaba…

CONAKRY – La Guinée est entrée dans une nouvelle ère institutionnelle après la promulgation de la Constitution par le Général Mamadi Doumbouya. Ce changement historique intervient à la suite de l’arrêt de la Cour suprême validant le scrutin référendaire du 21 septembre. Dès lors, plusieurs interrogations surgissent : que devient la Charte de la transition ? Les institutions qui en sont issues vont-elles disparaître ? Les droits et devoirs mentionnés dans le nouveau texte entrent-ils en vigueur avec effet immédiat ? Pour répondre à ces questions, Africaguinee.com a interrogé Mamadi 3 Kaba, juriste et acteur de la société civile, ancien commissaire et porte-parole de la CENI (Commission Électorale Nationale Indépendante).

AFRICAGUINEE.COM : Vendredi 26 septembre 2025, après la proclamation des résultats définitifs du référendum par la Cour suprême, le président a aussitôt promulgué la nouvelle Constitution. Quel sera désormais l’avenir de la Charte de la transition ?

MAMADI 3 KABA : Il faut d’abord commencer par définir ce qu’est la promulgation.
La promulgation, telle que définie par le Code civil, est l’acte par lequel le Président de la République atteste de la régularité de la procédure législative et ordonne l’exécution de la loi. À partir de là, on comprend que le projet de texte approuvé par référendum, une fois promulgué, produit plusieurs effets juridiques.

Premièrement, le texte qui était au stade de projet devient désormais la norme suprême de l’État. Ainsi, la Constitution adoptée par référendum constitue dorénavant le statut fondamental sur lequel repose l’État. C’est elle qui définit les modalités d’accession, d’exercice et de transmission du pouvoir, l’organisation des institutions, ainsi que les libertés et droits reconnus aux citoyens.

Deuxièmement, la promulgation entraîne l’abrogation de la Charte de la transition. Dès lors, c’est la Constitution qui devient la référence fondamentale de l’État.

Troisièmement, toutes les autres normes doivent désormais se conformer à cette Constitution. C’est le principe de constitutionnalité. Les lois, notamment les lois organiques, feront l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Bref, l’ensemble du cadre juridique doit être aligné sur la nouvelle Loi fondamentale.

Enfin, l’article 199 de la Constitution est très clair : « La présente Constitution, approuvée par référendum, entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation par le président de la République et sera publiée au Journal officiel de la République. »
Cela confirme qu’à compter de sa promulgation, la Constitution est pleinement applicable et que son effet majeur est l’abrogation de la Charte de la transition.

Est-ce que cela signifie qu’aujourd’hui, toutes les décisions du président de la République, et plus largement de l’exécutif, doivent désormais se référer à la nouvelle Constitution ?

Absolument. Dorénavant, dans les décrets, au lieu de se référer à la Charte de la transition comme auparavant, la formule juridique fera référence à la Constitution de la République de Guinée.

Qu’en est-il des droits et dispositions mentionnés dans la nouvelle Constitution, comme le droit à la gratuité de l’éducation ? Sont-ils immédiatement applicables ?

La mise en œuvre du contenu de la Constitution se fera de manière progressive. Le texte prévoit d’ailleurs des dispositions transitoires pour accompagner cette application. Les droits garantis par la Constitution existent, mais leur effectivité, c’est-à-dire la possibilité pour les citoyens d’en jouir concrètement, se réalisera progressivement, au fur et à mesure que les institutions prévues seront installées.

Donc, même certaines institutions prévues par la Constitution ne seront effectives qu’au moment de leur mise en place ?

Tout à fait. Comme je l’ai indiqué, il existe des dispositions transitoires. Par exemple, le Conseil national de la transition (CNT) continuera à exercer ses attributions, telles que prévues par la Charte, jusqu’à l’installation du nouveau Parlement. Or, celui-ci sera désormais bicaméral, composé de deux chambres. À la mise en place du Parlement, le CNT cessera donc ses fonctions.

De la même manière, la Haute Autorité de la Communication cédera ses prérogatives à la nouvelle institution prévue par la Constitution. L’Organe technique indépendant de gestion des élections (OTIGE) sera également créé. Bref, toutes les institutions constitutionnelles seront installées progressivement, jusqu’à la pleine application de la nouvelle Loi fondamentale.

En attendant, qu’en est-il de la CRIEF et d’autres organes en place ? Continueront-ils à fonctionner jusqu’à l’installation des nouvelles institutions prévues par la Constitution ?

Oui, tout à fait. Comme je l’ai expliqué, il existe aujourd’hui des organes déjà en fonction, alors que la nouvelle Constitution prévoit d’autres institutions. Grâce aux dispositions transitoires, ces organes actuels continueront à exercer leurs missions jusqu’à la mise en place effective des institutions constitutionnelles. Cela permet d’assurer la continuité de l’État et le fonctionnement des services publics.

Entretien réalisé par Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com