Guinée : Ce que prévoit la Constitution en cas de vacance de Pouvoir…

CONAKRY- Alors que la Guinée est à l’aube d’une présidentielle qui s’annonce disputée, la Constitution en vigueur depuis le 21 septembre 2025, établit des dispositions strictes qui s’appliqueront au prochain président de la République. Par exemple, en cas de vacance de pouvoir, la  Loi Fondamentale définit l’autorité chargée de la constater et les règles de l’intérim.

L’article 71 indique précisément les situations qui entraînent la vacance du pouvoir, à savoir :

• Le décès du Président de la République.
• La démission.
• La destitution.
• Toute autre cause d’empêchement définitif, incluant l’incapacité physique ou mentale permanente.

Rôle de la Cour Constitutionnelle

Selon le texte, la Cour constitutionnelle est l’unique institution habilitée à déclarer la vacance. Cette Institution est saisie par le Président de l’Assemblée nationale, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la majorité absolue des Députés.

En cas d’incapacité permanente, la Cour doit s’appuyer sur le rapport d’un Collège multidisciplinaire de médecins assermentés qu’elle institue.

Intérim et Organisation des Élections

L’article 72 régit la période transitoire de l’intérim et l’organisation de la nouvelle élection présidentielle.

Qui Assure l’Intérim ?

En cas de vacance, l’intérim est assuré dans l’ordre de priorité suivant :

1. Le Président de l’Assemblée nationale.
2. En cas d’empêchement de celui-ci, le Président du Sénat.

Le Président par intérim doit prêter serment immédiatement après la constatation de la vacance, conformément à l’article 59 de la Constitution.

Restrictions du Président intérimaire

Afin d’assurer une gestion neutre et d’éviter un abus de pouvoir durant la transition, le texte dit que le Président de la République par intérim est soumis à des restrictions importantes. Il ne peut pas :

• Se porter candidat à la prochaine élection présidentielle.
• Dissoudre l’Assemblée nationale.
• Recourir au référendum.
• Initier la révision de la Constitution.
• Exercer le droit de grâce.
• Nommer aux emplois civils et militaires.

Le Délai de l’Élection

La Constitution impose aussi un délai strict pour l’organisation d’une nouvelle élection présidentielle. Celle-ci doit être organisée :

• Au moins soixante (60) jours après la prise de fonction du Président intérimaire.
• Au plus cent vingt (120) jours après sa prise de fonction.

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