Fraude aux examens en Guinée : Que disent réellement la loi et le règlement ?

CONAKRY – Alors que s’ouvre ce lundi 27 juillet 2026 le procès en appel des candidats condamnés à Kindia pour fraude au baccalauréat — un dossier marqué par le décès de l’un d’entre eux, Mamadou Djouma Bah —, une question est sur toutes les lèvres : quelle est la ligne rouge fixée par la loi face au tricheur ? Africaguinee.com lève le voile sur l’arsenal juridique.

En Guinée, le texte de référence est l’Arrêté A/2022/1116/MEPU-A/SGG, signé par l’ancien ministre Guillaume Hawing. Il fixe les règles du jeu et dresse la liste des sanctions encourues par les candidats reconnus coupables d’écart de conduite.

Téléphone et documents

Dès le lancement des épreuves, tout candidat surpris en possession d’un téléphone, d’un objet connecté ou de documents non autorisés — qu’il les ait utilisés ou non — est exclu. La sanction prévue est l’ajournement automatique pour la session suivante. Quant aux objets saisis, ils sont transmis au Procureur de la République pour enquête (Art. 84).

Le règlement; -en ses Articles 85, 86 & 87-, prévoit également que toute tentative de communication ou d’aide entre candidats entraîne l’expulsion immédiate de la salle, prononcée par le président de la commission de surveillance. Un rapport circonstancié est ensuite annexé au procès-verbal.

Même après la proclamation des résultats, le couperet peut tomber. Si la fraude est découverte ultérieurement, le ministre peut annuler l’admission et retirer le diplôme. Quiconque se fait remplacer par un tiers pour composer voit son admission annulée et s’expose, tout comme son « mercenaire », à des poursuites judiciaires (Art. 88 & 89)

Les agents de l’État complices ne sont pas épargnés. Les Articles 90 et 91 prévienent qu’en cas de fuite de sujets, fourniture de faux documents, substitution de copies ou complicité par téléphone…les coupables risquent le conseil de discipline ainsi qu’un renvoi direct devant les tribunaux par le ministère.

Que risque-t-on devant la justice pénale ?

Au-delà des sanctions administratives de l’Éducation nationale, le Code pénal guinéen de 2016 punit lui aussi les cas de fraudes, dans son Chapitre 5.

Des peines de prison ferme

Les Articles 686 & 687 disposent que toute fraude commise lors d’un examen national ou d’un concours public est passible de 1 mois à 3 ans de prison et d’une amende allant de 500 000 à 2 500 000 francs guinéens (ou l’une de ces deux peines). Ces peines s’appliquent tant aux candidats qu’à ceux qui communiquent les sujets à l’avance ou usurpent une identité.

La tentative sanctionnée comme le délit (Art. 688)

La loi guinéenne ne fait pas de distinction entre le délit consommé et l’échec d’une tentative : essayer de frauder expose exactement aux mêmes peines de prison et d’amende.

Reste désormais à savoir quelle appréciation en fera la justice lors des prochains verdicts.

Dansa Camara DC

Pour Africaguinee.com