Dr Alhassane Makanera Kaké, juriste Constitutionnaliste : « La Constitution ne doit pas tout contenir, certaines exclusions sont nécessaires »

CONAKRY- Alors que le projet de nouvelle Constitution continue de susciter des débats en Guinée, notamment autour de la durée du mandat présidentiel, de la limite d’âge des candidats ou encore de l’immunité accordée aux anciens chefs d’État, Africaguinee.com a interrogé Monsieur Alhassane Makanera Kaké. Juriste Constitutionnaliste et ancien commissaire à la CENI, (Commission Électorale Nationale Indépendante), il livre une analyse sans détours sur les grandes lignes du texte. Entre préoccupations juridiques, exigences politiques et logique de compromis, Dr Kaké défend la nécessité d’une lecture réaliste du droit : « On ne peut pas tout inscrire dans la Constitution », prévient-il. Entretien exclusif !!!

AFRICAGUINNEE.COM : Après sa publication au journal télévisé le 30 juin dernier, le projet de nouvelle Constitution suscite des débats, notamment autour du réajustement du mandat présidentiel de 5 à 7 ans. Certains estiment que c’est vous, les experts chargés de la relecture, qui avez proposé cette modification. Qu’en est-il ?

ALHASSANE MAKANERA KAKÉ : Je ne peux pas me prononcer sur le travail effectué par la commission chargée de la relecture. Révéler ce qui s’est dit reviendrait à violer le secret des délibérations. Ce que je peux dire, c’est qu’on peut discuter de la pertinence d’un mandat de 5 ou de 7 ans, mais je ne suis pas autorisé à commenter ce qui a été décidé par la commission.

En tant que juriste constitutionnaliste, que pensez-vous du choix d’un mandat de 7 ans au lieu de 5 ans ?

C’est un sujet à plusieurs interprétations. Historiquement, en Guinée, nous avons connu les deux formules. Le septennat n’est pas nouveau : au départ, nous avions un mandat de 7 ans, puis nous sommes passés à 5 ans sous le président Lansana Conté. Ce retour au septennat s’inscrit dans une continuité historique. Certains soutiennent que le mandat de 7 ans permettrait de mieux amortir le coût des élections, car elles seraient moins fréquentes. D’autres estiment que le mandat de 5 ans est plus démocratique, car il permet au peuple de s’exprimer plus régulièrement.

La réalité, c’est que chaque pays fait un choix en fonction de son contexte. Ce n’est pas une régression en soi. L’important, c’est de respecter les échéances électorales prévues par la Constitution. Or, chez nous, l’organisation régulière des élections pose problème, qu’il s’agisse des législatives, des communales ou même de la présidentielle.

Prenez l’élection de 2010 : le second tour entre Alpha Condé et Cellou Dalein a pris plus de six mois à être organisé. Cela montre que nous avons des difficultés structurelles à respecter le calendrier électoral. Certains disent que 10 ans (deux mandats de 5 ans), c’est suffisant pour un dirigeant. D’autres estiment que pour mener à bien des projets de grande envergure, il faut plus de temps, donc deux mandats de 7 ans, soit 14 ans. C’est un débat ouvert. Personnellement, je n’ai pas de préférence. Je suivrai la volonté du peuple. Ce qui comptera, c’est ce qui sera adopté par référendum.

L’article 48 du projet stipule que les candidats à la présidentielle doivent être présents sur le territoire national, depuis le dépôt de leur candidature jusqu’à la proclamation des résultats définitifs, sauf cas de force majeure constaté par la Cour constitutionnelle. Certains y voient un obstacle indirect à la candidature de certaines figures politiques aujourd’hui en exil. Partagez-vous cette lecture ?

Vous savez, tout choix humain est sujet à interprétation, et c’est justement ce qui rend le débat public vivant et utile. Il est normal que les avis divergent. Mais il faut aussi se poser une question essentielle : est-il raisonnable qu’une personne souhaitant présider aux destinées de la Guinée soit totalement absente du pays ? Peut-on diriger un pays sans en vivre les réalités ? À mon sens, une présence physique sur le territoire est légitime pour mieux appréhender les défis du pays.

Il ne s’agit pas ici de viser une personne en particulier, mais de prendre des précautions en pensant à l’avenir. Je vous donne un exemple : j’ai rencontré en Guinée, à Conakry ou à Dubréka, de nombreux enfants chinois, nés ici, ayant parfois la nationalité guinéenne. Leurs parents peuvent les envoyer faire toute leur scolarité en Chine, où ils grandiront, puis reviendront ici avec des soutiens extérieurs puissants.

Demain, ces enfants, préparés, financés, pourraient se présenter à la présidentielle. Alors, gouverneraient-ils pour la Guinée ou pour un pays tiers ? Ce scénario peut sembler extrême, mais il est réaliste. C’est pourquoi les États ont le devoir de prendre des mesures préventives pour défendre leur souveraineté, leur intégrité et leur avenir.

L’exigence de résidence nationale pour un candidat n’est donc pas une manœuvre d’exclusion politique, mais une précaution stratégique. Il ne faut pas que la Guinée devienne un terrain d’influence pour des intérêts étrangers. Le droit sert aussi à protéger, parfois à restreindre, pour préserver l’essentiel. Nous devons réfléchir collectivement à ce que nous voulons pour notre pays. Je vous propose un angle, mais il y en a d’autres. L’important, c’est d’en discuter sereinement, dans l’intérêt de la nation.

Une autre disposition controversée du projet de Constitution figure à l’article 74, qui stipule que les anciens présidents de la République bénéficient d’une immunité civile et pénale pour des actes accomplis dans les conditions régulières de leurs fonctions. Beaucoup y voient une manière de garantir l’impunité aux dirigeants. Qu’en pensez-vous ?

J’ai un point de vue un peu différent. Il faut regarder les faits. En Afrique, si de nombreux présidents refusent de quitter le pouvoir, c’est souvent parce qu’ils craignent d’être poursuivis une fois leur mandat terminé. Cette peur est réelle et elle freine l’alternance. Prenez deux faits récents. En 2020, Elhadj Cellou Dalein Diallo avait promis au président Alpha Condé qu’il ne serait pas poursuivi s’il acceptait l’alternance. Malgré cela, Alpha Condé a répondu publiquement : « Si je quitte le pouvoir, je serai poursuivi. » Cette peur a conduit au troisième mandat. Et ce troisième mandat a lui-même provoqué un coup d’État. Le peuple s’en souvient.

Donc, si nous voulons être réalistes et éviter des crises graves – des violences, des morts – il vaut parfois mieux sécuriser le départ des dirigeants en leur garantissant une certaine protection. C’est une manière de rendre possible une alternance pacifique, en attendant que la culture démocratique mûrisse. C’est là toute la philosophie de cette disposition. Elle n’encourage pas l’impunité pour le plaisir. Elle vise plutôt à rassurer les présidents en exercice : « Partez tranquillement, vous ne serez pas inquiétés. » C’est une mesure temporaire, pragmatique, qui répond à un blocage réel dans nos systèmes politiques.

Dans des pays comme la France, ce genre de garantie n’est pas nécessaire. Là-bas, un président ne dit jamais : « Je reste, sinon on va me poursuivre. » Mais chez nous, cette crainte existe. Alors, pour que le système fonctionne, pour éviter que ceux qui détiennent le pouvoir s’y accrochent et répriment l’opposition, il faut parfois faire des concessions.

Si on ne leur accorde pas cette garantie, ils resteront au pouvoir et c’est nous qui serons poursuivis, emprisonnés, maltraités. C’est donc une forme de compromis. Une manière de débloquer le système, de créer les conditions d’une transition démocratique. Regardez cela comme un véhicule dont les pneus sont usés. Si vous devez rentrer chez vous, peu importe que vous utilisiez des pneus de camion ou même de charrette, l’important, c’est d’avancer. Nous sommes à cette étape : réparer les blocages qui empêchent nos constitutions de fonctionner. Parmi ces blocages, il y a la « sédentarisation » du pouvoir. Et l’une des causes principales, c’est cette peur de poursuite. Avec cette disposition, on dit : « Quittez, vous ne serez pas poursuivis. » Ce n’est pas une solution parfaite, mais c’est une piste pour encourager l’alternance.

Une autre question qui suscite le débat concerne l’âge requis pour se présenter à l’élection présidentielle : le projet fixe la limite à 40 ans minimum. En revanche, un citoyen peut être élu député dès 21 ans. Or, le président de l’Assemblée nationale peut, en cas de vacance du pouvoir, assurer l’intérim à la tête de l’État. Cela ne crée-t-il pas une contradiction, dans la mesure où un jeune de 21 ans pourrait se retrouver temporairement président de la République ?

C’est une excellente question. Vous avez raison d’y penser, et c’est bien vu. Mais le droit a prévu cette situation. En effet, un jeune de 25 ans, par exemple, pourrait devenir président de l’Assemblée nationale. Et si le président de la République est empêché, c’est bien lui qui assurerait l’intérim, comme le prévoit la loi.

Cependant, il y a une limite importante : ce président intérimaire n’a pas le droit de se présenter à l’élection présidentielle, car il n’a pas l’âge requis. Son rôle est strictement transitoire. Il est là pour organiser l’élection présidentielle, pas pour en devenir candidat. Et comme l’intérim est limité dans le temps, il n’a pas non plus la possibilité de bouleverser profondément les institutions. Donc oui, il existe un risque symbolique, mais le cadre juridique a verrouillé les possibilités d’abus. Le droit a laissé une petite ouverture en bas, mais il a fermé en haut. C’est une manière de concilier souplesse et stabilité.

Une coalition de partis politiques, notamment l’ANAD, critique le projet de Constitution en raison de l’abandon de certaines dispositions de la Charte de la transition, comme l’article 44. Elle menace même de s’opposer au texte si ces manquements ne sont pas corrigés. Quel est votre regard sur cette posture ?

C’est justement ça, la beauté de la démocratie. Il faut qu’on tourne le dos à la démocratie à la soviétique. Une Constitution n’a pas vocation à faire l’unanimité. Elle doit être soumise au débat, et chacun doit pouvoir s’exprimer librement. Ceux qui sont contre le projet ont parfaitement le droit de se battre, de mobiliser et de convaincre pour obtenir un vote négatif. Ceux qui soutiennent le texte doivent, de leur côté, faire valoir leurs arguments pour qu’il soit adopté. C’est ce qu’on appelle une démocratie vivante.

Pour être honnête, je ne serais pas rassuré si tout le monde disait « oui » sans réserve. L’unanimité est souvent le signe qu’il y a eu contrainte quelque part. Ce que nous devons viser, c’est une confrontation libre des idées, où chacun peut choisir : oui ou non. C’est le terrain, c’est-à-dire le peuple, qui décidera. Donc moi, je les encourage. Qu’ils aillent jusqu’au bout de leur démarche. C’est normal, et c’est même sain pour notre démocratie.

La même coalition dirigée par l’ancien Premier ministre Cellou Dalein demande au CNT de réintégrer la disposition relative à la déclaration publique des biens du président de la République, au début et à la fin de son mandat. Cette exigence ne figure pas dans le projet actuel. Que pensez-vous de cette omission ?

Franchement, j’aurais souhaité que cette disposition figure dans la Constitution. Mais ce n’est pas encore dramatique. Le fait qu’elle ne soit pas mentionnée dans le texte fondamental ne signifie pas qu’elle est abandonnée. Elle peut très bien être reprise dans une loi organique ou même dans le Code électoral. Il faut rappeler que la Constitution n’a pas vocation à tout contenir. Il est probable que ceux qui ont rédigé le texte aient estimé que cette exigence devait être renvoyée à une législation complémentaire. Il ne faut donc pas s’alarmer. Ce n’est pas parce qu’elle ne figure pas à l’article 1 qu’elle est perdue. Elle peut apparaître ailleurs, à un « étage supérieur », pour reprendre une image.

Certains estiment que la non-reconduction de l’article 46 de la Charte de la transition est une stratégie pour permettre au président Mamadi Doumbouya de se maintenir au pouvoir. Quel est votre point de vue ?

C’est un débat légitime, mais il faut être rigoureux. On parle souvent d’exclusion. Mais vous voyez, on exclut déjà beaucoup de monde sans que cela ne suscite autant de réactions. Prenons l’élection présidentielle par exemple : on exclut tous les citoyens de moins de 40 ans, et aussi ceux de plus de 80 ans. C’est déjà une double exclusion.

Donc si l’on veut vraiment éviter l’exclusion, il faut accepter que tout le monde puisse concourir. Mais est-ce souhaitable ? La Charte de la transition, quant à elle, est un texte temporaire, conçu pour une période précise. Elle n’est pas censée être reconduite dans la nouvelle Constitution. Le CNT a reçu mandat pour rédiger une nouvelle Constitution, pas pour recopier la Charte. Il faut respecter leur marge de manœuvre. On ne peut pas leur demander de proposer un texte neuf, puis exiger qu’ils reprennent mot pour mot un texte antérieur. Ce serait contradictoire.

Ils ont exercé un pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir, par définition, ne se commente pas. Ils ont décidé de ne pas reconduire certaines dispositions de la Charte. Libre à nous, citoyens, de voter pour ou contre cette proposition. C’est ça aussi la démocratie.

Le slogan du CNT autour de ce projet de Constitution est : « Une Constitution qui nous ressemble et nous rassemble ». Pensez-vous que ce texte reflète vraiment cette ambition ?

Pour être honnête, je ne sais pas ce que cela signifie. Je suis peut-être trop ignorant. Quand on dit « nous ressemble », je me demande toujours : mais « nous », c’est qui ? Qui sommes « nous » exactement ? Si je ne sais pas qui est inclus dans ce « nous », comment pourrais-je dire si le texte nous ressemble ? Franchement, je ne peux pas répondre à cette question sans savoir qui est ce « nous ». Peut-être que le CNT a une idée claire derrière ce slogan. Mais moi, je n’en ai pas une compréhension précise.

Entretien réalisé par Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com