Pourquoi la CRIEF s’est-elle saisie du dossier de destruction des mangroves ? l’éclairage d’un juriste…

CONAKRY- Pourquoi la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) enquête-t-elle sur la destruction des mangroves et les lotissements illégaux ? Dans une note pédagogique, le juriste environnementaliste Mouctar Diallo décrypte les fondements juridiques de cette procédure, les responsabilités encourues par les agents publics et les promoteurs, ainsi que les conséquences pour les citoyens ayant acquis des parcelles dans les zones concernées. (Image d’illustration, Charles Wright, procureur spécial de la CRIEF).

“Par communiqué N° 356/CRIEF/PPS/2026 du 2 juillet 2026, le Parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire pour atteinte grave et massive à l’environnement et à la santé publique: destruction de mangroves, occupation illégale des bras de mer et du domaine maritime de l’État, destruction de plaines cultivables et déversement de produits toxiques, avec la complicité présumée de certains cadres de l’administration. Sont concernées dix-sept zones du grand Conakry et de la Basse-Côte, de Yimbaya à Boffa, en passant par Sonfonia, Lansanayah, Dubréka, Coyah et Forécariah”, rappelle M. Mouctar Diallo.

Pourquoi la CRIEF, et pas un tribunal ordinaire ?

Parce que la loi le prévoit. L’ordonnance du 2 décembre 2021 qui a créé la CRIEF (art. 1er, al. 3) range parmi les infractions économiques et financières celles qui constituent une « atteinte grave et massive à la santé publique et à l’environnement ».

Détruire un écosystème n’est donc pas un simple manquement administratif. C’est, aux yeux de la loi, une infraction du même rang que la corruption ou le blanchiment. Le parquet poursuit d’ailleurs les deux, ensemble. Le lotissement illégal produit de l’argent, l’argent circule grâce à des actes de corruption et de faux, et sa dissimulation constitue du blanchiment (loi L/2021/0024/AN du 17 août 2021, art. 7, 112 et 113). C’est toute la chaîne qui est visée – pas seulement le pollueur final.

Que dit le droit guinéen ?

Le décret sur les lotissements (D/2023/0190 du 9 août 2023) souligne qu’aucun lotissement sans autorisation préalable du Ministre de l’Urbanisme (art. 13 et 14), n’est permis.  Il interdit aussi d’aménager les zones agricoles, minières et les espaces boisés (art. 18, al. 2). Les mangroves en font partie.

Le domaine public maritime les rivages et bras de mer appartiennent à l’État; ils sont inaliénables et imprescriptibles. Aucun « papier », même délivré par un service administratif, ne peut rendre légale une occupation de ces espaces et aucune ancienneté d’occupation ne la régularise.

Le Code de l’environnement (loi L/2019/0034/AN du 4 juillet 2019) interdit lui aussi le déversement de substances toxiques dans les eaux maritimes (…). Il impose une évaluation environnementale avant tout projet susceptible de nuire au milieu et prévoit des sanctions pénales.

Les textes complémentaires

Le Code forestier (2017) pour la destruction des palétuviers, le Code de protection de la faune sauvage (2018), le Code pénal pour la corruption, la concussion, le faux et la prise illégale d’intérêts…complètent cet arsenal juridique.

Pourquoi les mangroves sont-elles si importantes ?

Les mangroves ne sont pas des terrains vagues à lotir. Elles protègent la côte contre l’érosion et les inondations, servent de nurseries aux poissons dont vivent des milliers de familles de pêcheurs, filtrent les eaux et stockent le carbone. Les détruire, c’est appauvrir durablement tout le monde quand la mangrove disparaît, la mer avance, le poisson se raréfie et les quartiers construits dessus s’exposent eux-mêmes aux inondations.

Ce que cela change concrètement

Pour les agents publics, signer un permis ou une autorisation sans respecter les procédures (avis du service de l’environnement, vérification de la vocation de la zone) engage désormais leur responsabilité pénale personnelle.

Pour les promoteurs et lotisseurs, un titre obtenu irrégulièrement ne protège pas; il devient une pièce à charge.

Pour les citoyens acquéreurs, avant d’acheter une parcelle, vérifier l’autorisation de lotir et la situation du terrain (zone urbanisable ? domaine maritime ?) est la seule vraie protection.

Un rappel essentiel

À ce stade, explique le juriste environnementaliste Mouctar Diallo, il s’agit d’une enquête préliminaire, personne n’est déclaré coupable, et toutes les personnes visées bénéficient de la présomption d’innocence.

Par ailleurs, beaucoup d’occupants ont acheté de bonne foi, sur la base de documents délivrés par l’administration elle-même. Le traitement équitable de ces populations sera le véritable test de crédibilité de cette procédure. La justice environnementale ne se mesurera pas à l’annonce, mais à la suite enquêtes rigoureuses, décisions motivées et application constante de la loi – pour tous, conclut-il.

Africaguinee.com