Éclairage sur le Projet Constitutionnel: Dr. Dansa Kourouma répond aux questions d’Africaguinee.com

CONAKRY-Le projet de nouvelle Constitution introduit des changements significatifs, notamment en matière de conditions d’éligibilité pour l’élection présidentielle et de mécanismes de gouvernance.

Le Dr Dansa Kourouma, figure clé de l’élaboration de ce texte fondamental, a répondu à quelques questions d’Africaguinee.com concernant ce projet qui suscite assez de débats dans le landerneau politique. Le président du Conseil national de la Transition détaille les critères de candidature, les processus de vérification, les étapes de mise en œuvre, les garanties de séparation des pouvoirs et les mesures de lutte contre la corruption.

Dr. Kourouma souligne une volonté d’apaiser le jeu politique guinéen et d’éviter les crises passées, tout en renforçant la transparence et la responsabilité des dirigeants.

AFRICAGUINEE.COM : Le projet de Constitution fixe de nouvelles conditions d’éligibilité pour la candidature à l’élection présidentielle. Pourriez-vous nous détailler précisément ces conditions ?

DR. DANSA KOUROUMA : En matière de droit civil d’abord. Est-ce que la personne jouit de toutes les capacités civiles pour être candidate ? Il y a la question de nationalité. Est-ce qu’on peut accepter que celui qui a la nationalité vietnamienne soit candidat à l’élection présidentielle en Guinée ? Non, parce que ce sont les Guinéens qui doivent être candidats.

Donc, il faut remplir les conditions d’abord d’être Guinéen. Il y a les conditions d’aptitude, de capacité à candidater, mais aussi des capacités à exercer la fonction. Les deux doivent être appréciés ensemble.

La capacité de candidater peut-être une capacité juridique, par exemple, mais en revanche, la capacité d’exercer est appréciée lors de la candidature. C’est pourquoi il y a le collège de médecins assermentés qui entre en contribution pour évaluer l’aptitude des candidats potentiels. Si on sait qu’un candidat souffre d’Alzheimer par exemple, ça ne lui permet pas d’exercer la fonction de président, il sera bloqué à la Cour constitutionnelle déjà.

Donc pour parler de critères, il n’y a aucun critère qui soit extraordinaire. Tous les critères sont consacrés sur le plan politique.

Il y a aussi les critères politiques. Comme tous les Guinéens, quand on ouvre la candidature à tous les Guinéens par exemple, même ceux qui ont 18 ans vont candidater pour être président de la République. C’est pourquoi il y a aussi la partie sélective, il y a aussi des critères sélectifs, dont la limitation de l’âge, parce qu’on considère que la fonction présidentielle est la plus haute fonction civile du pays, je peux même dire militaire, parce que le président de la République est le commandant en chef des forces armées.

Donc il faut remplir un certain nombre de conditions. Il y a la question de maturité. La maturité, les juristes vont dire comment on apprécie la maturité. Moi, un médecin, je connais comment on apprécie la maturité. Donc c’est pour dire tout simplement, il n’y a pas de critère extraordinaire. Au contraire, les critères en Guinée sont des critères qui sont très pacifiques.

Je connais des pays où on dit que votre épouse doit être de nationalité, vos deux parents doivent être d’origine, doivent avoir une nationalité d’origine. Nous, nous ne rentrons pas dans ça. La Guinée est un pays qui ne crée pas de polémiques sur la question des candidatures. Et c’est très simple. Depuis la loi fondamentale de 1990, on a dit : nationalité guinéenne. Il n’y a pas de critères exclusifs parce que nous connaissons l’histoire de la Côte d’Ivoire, nous connaissons l’histoire d’autres pays où des petites phrases dans la Constitution ont conduit le pays dans une situation de chaos.

Après notre benchmarking et la consultation des populations, nous avons fait le choix de renoncer à la démocratie conflictuelle pour aller à une démocratie plus apaisée, plus pacifique.

Comment le projet de Constitution prévoit-il de vérifier la conformité des candidatures avec ces nouvelles conditions, et quel est l’organe ou le processus chargé de cette vérification ?

Il y a les organes qui sont investis pour ça dont la Cour constitutionnelle, c’est classique. Les dossiers de candidatures sont déposés à la Cour constitutionnelle. Ça, ce n’est pas un changement. C’est la plus haute juridiction en matière politique qui vérifie qui est apte à être candidat. Il y a aussi les tribunaux, et les autres structures (qui) peuvent intervenir, parce qu’il faut avoir une extrait de naissance valide. Mais aujourd’hui, il n’y a pas ce genre de conflit. L’extrait de naissance est biométrique.

Nous avons vu des fraudes ici, en Guinée, par rapport à l’âge. On a vu comment l’extrait de naissance était rempli au stylo. Mais aujourd’hui, tout est digitalisé, il n’y a plus de possibilité de faire des fraudes. Avec le recensement biométrique aussi et la biométrisation des pièces d’état civil, je crois que nous n’avons pas de problème pour ça. Donc la Cour constitutionnelle est la juridiction qui est compétente pour examiner la conformité des candidats aux critères de candidature prévus dans la Constitution.

Actuellement, c’est la Cour suprême. Dans la Nouvelle Constitution, c’est la Cour constitutionnelle. Maintenant, d’ici l’élection présidentielle, d’ici la mise en place de la Cour constitutionnelle, ces attributions seront exercées naturellement par la Cour suprême. C’est normal. Dans les dispositions transitoires, c’est prévu que les organes restent en place jusqu’à la mise en place de leur correspondant sous l’empire de la Nouvelle Constitution. Ça, ce sont des règles standards.

En cas d’adoption, quelles seront les premières étapes concrètes pour la mise en œuvre de cette nouvelle Constitution ?

Après l’adoption du texte par référendum, c’est la promulgation qui est un acte juridique indispensable. Et après ça, c’est l’enregistrement et la publication au journal officiel pour que le texte soit opposable à tous les guinéens. Alors, il y a une démarche qui est importante. C’est pourquoi votre question est intéressante: Les prochaines étapes.

L’autre étape, c’est l’élaboration des lois organiques. Les juristes savent qu’il y a ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. Quand vous lisez la Constitution, vous verrez quelque part une loi organique définit les modalités d’application du présent article. Tant que cette loi organique n’est pas prise, cette disposition ne peut pas être applicable. Ça veut dire quoi? Après la remise de la Constitution au Président de la République, on s’est déjà attelé à l’élaboration des lois organiques.

Je ne donne pas d’informations comme ça, mais nous avons un plan de travail. Peut-être qu’on sera les premiers constituants à livrer une constitution avec toutes les lois organiques. Peut-être que nous serons les premiers à le faire. Non pas en Guinée seulement, mais sur le plan international. On va livrer la Constitution avec le paquet de lois organiques qui correspond au bloc de constitutionnalité. Parce qu’on est déjà en train maintenant d’examiner les lois organiques les plus pertinentes en commission pour éviter que de nouveaux rédacteurs viennent pour faire des lois organiques d’une Constitution qu’ils n’ont pas rédigée. Parce que la loi organique est un complément de la Constitution. Pour éviter la perte de la pensée constitutionnelle, il faut qu’on soit proactif.

Les experts ont déjà travaillé. Nous sommes en commission actuellement. Il y a une dizaine de lois organiques qui sont presque arrivées à la phase de maturité.

Il y a une vingtaine dans la Constitution. Donc, ça veut dire les prochaines étapes après le référendum, la publication du texte, c’est l’élaboration des lois organiques. Tant que les lois organiques ne sont pas élaborées, on ne peut pas mettre en place les institutions prévues dans la Constitution.

Quand j’ai vu dans les premières questions, où on m’a demandé si nous étions satisfaits de la phase où nous sommes arrivés. Oui, nous sommes satisfaits. Mais la pression devient encore plus pesante sur nous par rapport à l’examen et à l’élaboration des lois organiques.

Pour départager qui va organiser les élections, c’est une loi organique qu’il faut faire. Tant que la loi organique n’est pas faite, c’est les dispositions transitoires qui s’appliqueront. Donc il faut aller vite aussi par rapport aux lois organiques pour ne pas avoir une constitution orpheline.

Comment ce projet de Constitution garantit-il la séparation des pouvoirs  et quels sont les gardes-fous prévus pour prévenir les délits autoritaires ?

Ça, ce sont les standards que vous avez vus dans l’avant-projet de constitution. Nous avons une constitution qui s’adapte à nos réalités, mais qui ne viole pas les standards constitutionnels en la matière. Donc nous sommes prudents entre les deux. Ça veut dire quoi? Il y a beaucoup de mesures qui garantissent la séparation des pouvoirs que vous allez voir dans le projet de constitution après sa promulgation, après sa publication au journal officiel.

Il y a le Sénat qui entre en ligne des comptes comme une nouvelle institution, dont l’articulation avec l’Assemblée nationale a été bien définie. Il y a vingt-sept compétences législatives accordées à l’Assemblée nationale, sept accordées aux deux.

Les questions de réconciliation aussi, mais aussi la préservation de nos us et coutumes ont été pris en compte comme attribution confiée au Sénat. Il n’y a pas eu de grands changements, mais ce qui est important, il y a eu des innovations en la matière, parce que le Sénat intervient comme un organe pour mieux représenter le territoire, comme une institution pour mieux qualifier le travail parlementaire. Parce qu’on a toujours eu un parlement à une seule chambre depuis l’indépendance. Et quand l’Assemblée nationale ne régorge pas de beaucoup de compétences, de beaucoup de matières grises, ça affecte la qualité de la production normative.

Donc, pour éviter ça, il y a une chambre élitiste, qui est le Sénat, qui représente le territoire. Donc, ça renforce le principe démocratique et la représentation démocratique territoriale, mais ça améliore aussi la qualité de la représentation parlementaire. Donc, nous avons des règles que vous connaissez, les modalités de dissolution de l’Assemblée nationale, la motion de censure aussi est prévue dans la Constitution.

Ce sont les modalités qui équilibrent la séparation des pouvoirs. Ces modalités sont bien prévues dans la Constitution, mais vous allez le lire dans le projet de Constitution avec les détails qui sont prévus en la matière.

Ce que je peux vous donner aujourd’hui comme assurance :  il y a eu beaucoup de Constitutions en Guinée. Vous avez eu l’avant-projet, c’est l’une des rares Constitutions dont l’avant-projet a circulé pendant une année. Personne ne nous a appelé pour dire qu’il y a eu une faute d’orthographe ou qu’il y a eu une erreur sémantique.

Il y a des personnes qui n’étaient pas d’accord sur certains choix, ce qui est normal, parce que la démocratie, il y a plusieurs modalités. Quand vous prenez les grands principes de la démocratie, il y a environ sept, mais il y a quatre qui sont essentiels. Parmi les quatre, si une Constitution garantit ces quatre valeurs clés de la démocratie, je crois que c’est une Constitution qui peut avoir une bonne notation sur le plan international et national.

En gros, la question des dérives dictatoriales dont vous parlez, c’est l’une des grandes avancées de notre Constitution. Telle et même la volonté du chef de l’État. Vous avez vu dans son discours de prise du pouvoir qui parle de la personnalisation du pouvoir.

Les choix en termes de réformes devraient répondre à cette inquiétude du président pour ne plus que les institutions soient caporalisables. C’est pourquoi, quand vous regardez les Institutions prévues par le projet de Constitution, l’efficacité est garantie, mais les règles de choix des personnes qui doivent être admis à ces institutions-là aussi sont garanties. Et les relations entre ces institutions-là et le président de la République et les autres institutions sont aussi garanties.

Il n’y a pas de vide constitutionnel qui peut pousser une interprétation. Même le renouvellement des membres de la Cour constitutionnelle, on a mis un verrou pour éviter, au cas où le mandat des juges constitutionnels arrivait à terme, que les anciens continuent à fonctionner.

On a prévu même des modalités de saisine où l’action peut être mise en bras par le président de la République ou par le président du Sénat pour éviter le vide juridique de cette nature-là. Nous sommes allés dans des détails constitutionnels qui sont très, très, très fins pour éviter que les esprits malins puissent trouver des failles pour s’échapper, pour avoir une sorte d’impunité constitutionnelle. On a bouché des trous à l’impunité constitutionnelle.

Quelles sont les dispositions spécifiques du projet de Constitution concernant la lutte contre la corruption et la reddition des comptes des dirigeants ?

La corruption, quand vous regardez depuis le préambule jusqu’aux attributions du chef de l’État, la Cour des comptes, nous avons mis quand même des éléments extrêmement importants pour moraliser la vie publique : la déclaration des biens et d’autres éléments qui encadrent un peu l’exercice des fonctions supérieures. Il y a aussi des éléments détaillants très importants où les critères de nomination. A la fonction du premier ministre, pour la première fois depuis l’indépendance, elle a une valeur constitutionnelle.

Désormais, pour choisir un premier ministre, il y a des critères, il y a des catégories de Guinéens, des compétences, d’expertise et des valeurs sociales, morales qui sont prises en considération dans la nomination. Donc, l’encadrement des nominations est un moyen de limiter les excès de pouvoir. Si ce n’est pas encadré dans la Constitution, il peut y avoir possibilité d’excès.

Si les nominations sont encadrées, les règles sont encadrées, le risque de dérapage est très minime. Mais au-delà de tout ça, c’est l’esprit, c’est la mentalité des Guinéens. Donc, c’est la vulgarisation, l’enseignement, l’explication.

Et pour vous dire, la transition a produit quand même des signaux très forts. L’argent public ne peut plus être utilisé comme avant. Un journaliste m’a posé la question en disant qu’il y a beaucoup de révélations des cas de corruption en Guinée.

La fréquence des révélations s’explique le plus souvent par l’efficacité du processus de lutte contre la corruption. Sinon, les cas de corruption, on se tait dessus. On considère que c’est normal, c’est toléré.

Mais s’il y a beaucoup de révélations, de dénonciations sur la corruption, c’est que les organes d’alerte fonctionnent parfaitement bien. Donc ça, ce ne sont pas des faiblesses, mais au contraire, ce sont des avancées en la matière. S’il n’y a pas de révélations, il n’y a pas de dénonciations, il n’y a pas de cas, ça veut dire que c’est toléré par la société.

Parce que toutes les sociétés du monde sont confrontées à la corruption, quelle que soit la société. Il n’y a pas de société avec corruption zéro.

A suivre !

Propos recueillis par Boubacar 1 DIALLO

Pour Africaguinee.com