Publication des résultats définitifs du référendum par la Cour Suprême : que dit la loi ?

CONAKRY – Après la proclamation des résultats provisoires du référendum constitutionnel du 21 septembre par le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, tous les regards se tournent désormais vers la Cour Suprême.

« Conformément à la procédure légale, ces résultats provisoires seront transmis à la Cour Suprême, seule institution compétente pour en assurer l’examen, traiter les éventuels contentieux, valider les résultats et proclamer les résultats définitifs », déclarait le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation le 23 septembre.

Selon la Loi L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 relative à l’organisation du référendum constitutionnel, à son article 51, chapitre V portant sur le contentieux, les interdictions et les sanctions, “les recours contre les irrégularités constatées au cours du référendum sont exercés devant la Cour Suprême par les partis politiques et les organisations de la société civile légalement constitués. Ces entités doivent déposer leur contestation dans un délai de 72 heures à compter de la proclamation des résultats provisoires par le ministre chargé de l’Administration du Territoire”.

La Cour Suprême statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.

« Si, après le dépôt des résultats provisoires par le ministre chargé de l’Administration du Territoire, aucune contestation relative à la régularité des opérations référendaires n’est déposée au Greffe de la Cour Suprême dans les 72 heures suivant la proclamation, la Cour Suprême proclame les résultats définitifs du référendum constitutionnel », précise l’alinéa 3 de cet article.

L’arrêt de la Cour Suprême, qui est sans recours, emporte proclamation des résultats définitifs du référendum, indique l’article 52.

Selon les résultats provisoires, le projet de nouvelle Constitution a été approuvé par 89,38 % des suffrages exprimés. Le gouvernement a annoncé avoir déjà adopté “provisoirement” la nouvelle loi fondamentale.

A suivre!

Siddy Koundara Diallo
Pour Africaguinee.com