Promulgation du code électoral : Alpha Condé a-t-il violé la procédure ?

CONAKRY-A peine promulgué par le Président de la République le Code Electoral révisé retoqué en partie par la Cour Constitutionnelle suscite de nouvelles polémiques. Alors que l’aile dur de l’opposition dirigée par Cellou Dalein Diallo maintient ses manifestations malgré la promulgation du texte, l’autre peu « conciliante » conduite par Aboubacar Sylla promet d’attaquer le décret promulguant le code électoral. Le Président Alpha Condé a-t-il violé la procédure requise en la matière ? Alors que la controverse continue d’enfler, Mohamed Camara juriste qui a été contacté par Africaguinee.com apporte des précisions.

Explications…

« Lors du Conseil des Ministres il a été demandé que le Gouvernement se mette en rapport avec l’Assemblée nationale pour faire la mise en forme du texte. Mais dans le rapport entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale dans le cadre de la procédure législative, l’expression consacrée c’est le renvoi.

Dès lors que le texte est renvoyé à l’Assemblée nationale, c’est pour une seconde lecture conformément à l’article 79 de la Constitution (…) pour que le texte passe, il faut la majorité des 2/3 à l’Assemblée nationale. Mais étant donné que l’Assemblée Nationale est en vacance parlementaire, ni le personnel parlementaire, ni le bureau de l’Assemblée composée de 11 membres, encore moins la commission des délégations qui vient d’être supprimée par le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée, aucune de ces entités ne peut engager l’Assemblée en lieu et place des députés en séance plénière pour la majorité requise des 2/3.

Le texte devrait être d’abord réexaminé au niveau de la commission saisi au fond ensuite en inter commission si possible et enfin qu’une plénière puisse se prononcer là-dessus avant de l’envoyer maintenant au niveau du Président de la République qui le remette à nouveau à la Cour Constitutionnelle dans les huit qui suivent. La Cour aura à se prononcer dans ces huit jours pour donner le brevet de conformité au texte. Cela aurait rassuré le président que les remarques avisées de la Cour ont été intégrées et qu’il a eu l’onction des députés avant de promulguer.

Procédure violée…

Mais tout cela ne pouvait se faire qu’en convoquant une session extraordinaire à partir du 7 aout soit un mois après la clôture de la dernière session. Ou attendre au mois d’octobre lors de la session budgétaire pour adopter ce texte qui a été retoqué en partie par la Cour parce qu’on ne peut pas tout promulguer une Loi en pièces détachées. Mais la procédure n’a pas été respectée. Toute cette navette parlementaire qui devait se faire n’a pas été obéie. Elle n’a obéi ni au parallélisme des formes, ni au parallélisme des procédures encore moins les délais. Parce que la promulgation intervient là 50 jours après le prononcé de l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle.

Inconvénients

Il faudrait que les gens cessent de banaliser les procédures dans notre pays. On ne blague pas avec les textes de loi de la République surtout quand il s’agit d’un texte censé régir une matière ultrasensible. Pendant très longtemps c’est ce texte-là qui va régir les élections politiques et les  référendums en République de Guinée. Il faudrait que ceux qui ne sont pas de la spécialité cessent de faire une pression pour faire quoique ce soit. Parce que les inconvénients politique et juridique sont là. L’inconvénient juridique c’est que c’est un raccourci procédural qui constitue un précédent dangereux dans la procédure législative sur la Guinée. Aussi, il y a un risque que la bonne version ne soit pas la bonne version. Il faut attendre qu’il y ait la publication au journal officiel pour savoir ce qui a été retenu.

L’inconvénient politique, ça peut être une source pour la classe politique d’embrayer sur ce type de pratique pour imposer leur diktat sur les procédures législatives dans une République et ça peut être une source chantage ou de surenchère politique de la part de ces acteurs politiques qui peuvent se croire tout permis de négocier tout ce qui peut être comme substantiel au détriment des textes de Lois. Parce que vouloir imposer un accord politique au détriment des textes de Loi et puis céder à la pression par rapport à l’observation correcte des textes et des procédures n’est pas une bonne chose.

Force doit rester à la Loi…

Force doit rester à la Loi. On ne doit tordre le cou aux procédures (…) Dans ses rapports avec le Président de la République, l’Assemblée Nationale n’est ni un centre de prestation informatique encore moins une maison d’édition. Le Parlement a trois rôles : représenter le peuple, voter les textes de loi et contrôler l’action du Gouvernement (…) Il faut s’assurer que le texte soit le bon pour éviter des risques juridiques dans le futur parce qu’en Guinée les gens sont très prompts à se rebiffer dès lors qu’il faut situer les responsabilités alors qu’ils ont travaillé peut-être  en catimini pour induire les autorités en erreur ».

Propos recueillis par Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

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