Projet Constitutionnel : retour en « force » d’une Institution dissoute après le coup d’Etat…

CONAKRY-La Cour Constitutionnelle, institution dissoute après le coup d’État du 5 septembre 2021, revient avec “force” dans l’architecture institutionnelle du projet de nouvelle Constitution. Ses prérogatives et pouvoirs sont renforcés, faisant d’elle l’une des institutions « garantes » de la démocratie et de la stabilité institutionnelle mais également de la protection des droits fondamentaux.

L’Article 140 du projet Constitutionnel établit clairement la Cour Constitutionnelle comme la juridiction suprême en matière constitutionnelle, électorale, et des libertés et droits fondamentaux. Ses missions sont multiples :

• Protection des droits fondamentaux :La Cour assure l’exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle est le dernier rempart contre toute atteinte à ces droits, que ce soit par l’État ou d’autres entités.
• Contrôle de la constitutionnalité des lois :Elle juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances, ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.

Garant de la régularité électorale

Avant leur promulgation ou ratification, ces textes doivent être validés par la Cour pour s’assurer qu’ils respectent les principes constitutionnels. Cette prérogative est renforcée par l’Article 141, qui impose un contrôle obligatoire des traités et accords internationaux avant leur ratification, et par l’Article 142, qui étend ce contrôle aux lois organiques et aux règlements intérieurs des institutions.

La Cour veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Elle est chargée d’examiner les recours liés aux processus électoraux et de proclamer les résultats définitifs.

Respect de la séparation des pouvoirs et réception des serments

Elle veille au respect de la répartition des attributions constitutionnelles des institutions de la République, agissant comme un arbitre en cas de litige entre les différentes branches du pouvoir.

La Cour reçoit également le serment du Président de la République et des membres des institutions d’appui à la gouvernance démocratique. Elle rend aussi des avis sur saisine des institutions de la République, apportant ainsi son expertise juridique sur des questions complexes.

L’Article 143 permet à toute association agréée de saisir directement la Cour en cas d’inconstitutionnalité d’une loi. Plus largement, toute personne peut soulever une exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant une juridiction de fond, qui renverra la question à la Cour Constitutionnelle. Cette disposition offre un recours direct aux citoyens pour contester des lois jugées contraires à la Constitution, et une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée.

Décisions sans appel

Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont sans appel. L’Article 144 stipule que « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours« . De plus, ces arrêts « s’imposent au pouvoir public, aux forces de défense et de sécurité, aux autres juridictions ainsi qu’à toute personne physique ou morale ». Toute entrave à l’exécution de ses décisions est punie par la loi.

Indépendance et compétence de ses membres

La composition de la Cour, détaillée à l’Article 145, est pensée pour garantir son indépendance et la compétence de ses membres. Composée de 11 juges constitutionnels de nationalité guinéenne, choisis pour leurs compétences et leur moralité, la Cour intègre des hauts magistrats, des enseignants-chercheurs en droit public, des personnalités qualifiées en sciences juridiques, politiques, sociales ou en gouvernance électorale, ainsi que des avocats spécialisés.

Les juges constitutionnels, nommés pour un mandat non renouvelable de 9 ans (Article 146), bénéficient d’une inamovibilité pendant la durée de leur mandat, garantissant leur indépendance face aux pressions politiques (Article 147).

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