Interdiction, suspension, dissolution : Ce que prévoit la nouvelle loi sur les Partis politiques en Guinée

CONAKRY– Adoptée par le Conseil National de la Transition (CNT) le 21 novembre 2025, la nouvelle loi organique portant régime juridique des partis politiques et autres organisations à caractère politique introduit un cadre beaucoup plus strict pour encadrer la vie politique en Guinée.

Au-delà des conditions renforcées de création d’un parti, le texte détaille désormais une série d’interdictions, de sanctions, ainsi que les modalités de suspension et de dissolution des formations politiques en cas de violation de la loi. Africaguinee.com qui a parcouru le texte lève le voile sur ces mesures.

Cette loi, qui se veut à la fois normative et répressive, vise officiellement à « moraliser la vie politique », garantir l’ordre public et protéger l’unité nationale. Voici ses principales dispositions.

Des interdictions strictes pour préserver l’ordre public et l’unité nationale

Selon l’article 36, les partis politiques doivent en permanence éviter toute action portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou aux libertés individuelles et collectives.

Le texte interdit catégoriquement la création ou l’entretien de milices, d’organisations paramilitaires ou assimilées ; l’importation, le stockage ou la détention d’armes, munitions ou matériel de guerre ; la constitution de partis sur des bases ethniques, régionalistes, sexistes, linguistiques, religieuses, professionnelles ou liées à une ONG.

La Loi dit que tout parti fondé sur une cause contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou visant à porter atteinte à l’intégrité du territoire national est frappé de nullité.

Trois niveaux de sanctions

L’article 37 prévoit trois types de sanctions graduelles, à savoir : l’Avertissement, la Suspension et la Dissolution

De l’Avertissement

Un parti peut recevoir un avertissement du ministre de l’Administration du territoire en cas d’inobservation des dispositions de la loi.

De la Suspension

La suspension, qui peut aller jusqu’à trois mois, intervient en cas de violation grave des lois, confirmée par un juge. Elle entraîne la perte temporaire de la capacité juridique du parti : interdiction de toute activité politique, interdiction de tenir des réunions, mise sous scellés de tous les locaux.

La suspension peut également être décidée pour : non-déclaration des modifications statutaires ou des changements de dirigeants et non dépôt des documents comptables prévus par la loi.

Si les irrégularités ne sont pas corrigées dans les trois mois, le parti est dissout par arrêté ministériel.

De la Dissolution

L’article 40 élargit considérablement les motifs de dissolution.
Un parti peut être dissous pour :

1. le non-respect répété des obligations légales du parti politique ;
2. les activités contraires à l’unité nationale et à l’ordre public ;
3. la réception, directement ou indirectement, de financements de personnes publiques ou privées étrangères, en violation des dispositions de la présente Loi ;
4. la prise d’engagements ou la signature d’accords susceptibles de porter atteinte à la souveraineté nationale par la direction nationale du parti politique ;
5. l’organisation ou la participation à une manifestation armée, à une action terroriste ou subversive portant atteinte à la sureté de l’Etat ;
6. l’ adoption d’une modification statutaire refusée par le ministère en charge de l’administration du territoire ;
7. le non-respect des recommandations du ministère en charge de l’administration du territoire dans les délais prescrits

La dissolution peut également être motivée par la violation des principes constitutionnels, dont :

1. du caractère laïc, républicain et démocratique de l’État ;
2. de l’indépendance nationale ;
3. de l’intégrité du territoire ;
4. la parité par l’octroi d’un quota d’au moins 30% aux femmes dans les postes décisionnels et électifs ;
5. de l’ordre public et des libertés publiques ;
6. de l’interdiction des pratiques et propos régionalistes ethnocentriques, religieux, discriminatoires et séditieux.

Tout parti reconnu coupable, par décision judiciaire, d’avoir violé les interdictions de l’article 36 perd automatiquement son statut juridique.

Sort des biens du parti en cas de dissolution

L’article 41 précise qu’en cas de dissolution judiciaire, les biens mobiliers et immobiliers du parti sont mis sous séquestre et un curateur est nommé pour gérer leur dévolution. En cas de dissolution statutaire, les biens sont redistribués conformément aux statuts ou, à défaut, selon les règles fixées par l’instance suprême du parti.

Régime de pénalités

La loi introduit une gamme de sanctions pénales visant tant les partis que leurs dirigeants. L’incitation à un coup d’État peut conduire jusqu’à 5 ans de prison. Toute personne incitant les forces de défense et de sécurité à s’emparer du pouvoir encourt : 1 à 5 ans de prison ; 50 à 100 millions GNF d’amende,
en plus de la possible dissolution du parti.

Diriger ou reconstituer un parti dissout est punissable de 3 mois à 3 ans de prison et d’une amende de 10 à 50 millions GNF.

Créer ou administrer un parti en violation de la loi entraîne 3 à 12 mois de prison et 500 000 à 1 000 000 GNF d’amende.

Incitation à la violence ou aux discours de haine

Tout dirigeant incitant au tribalisme, au régionalisme, au racisme, à la xénophobie ou à l’intolérance religieuse risque 1 à 5 ans de prison et 2 à 5 millions GNF d’amende.

Trouble à l’ordre public

Les autorités administratives (ministre, gouverneurs, préfets, maires) peuvent interdire toute activité d’un parti dès lors qu’elle présente un risque de trouble à l’ordre public. La notification peut être immédiate, même verbale en cas d’urgence.

Toute décision d’interdiction ou de dissolution peut être contestée devant la Cour suprême. Toute récidive entraîne le doublement des peines prévues par cette loi.

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com