Guinée/Déclaration des biens : La Cour Constitutionnelle donne un ultimatum aux ministres et Cie…

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CONAKRY-Un ultimatum vient d’être donné aux ministres ainsi qu’à toutes les personnalités concernées par l’article 36 de la Constitution, de déclarer leurs biens. La date limite est fixée au jeudi 18 février 2016, a appris Africaguinee.com de sources officielles.

En application des dispositions de l’article 36 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle, informe les personnalités concernées par le dépôt de la déclaration sur l’honneur des biens, que le délai de rigueur de réception des déclarations initialement fixée au lundi 18 janvier 2016 est prorogé jusqu’au jeudi 18 février 2016 à 16 heures 30, annonce un communiqué de l’institution, lu sur les ondes des medias d’Etat.

A noter que l’article 36 de la Constitution dispose: « Après la cérémonie d’investiture et à la fin de son mandat, dans un délai de 48 heures, le Président de la République remet solennellement au Président de la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de ses biens.

Les ministres avant leur entrée en fonction, et à la fin de celle-ci déposent à la Cour Constitutionnelle la déclaration sur l’honneur de leurs biens.

La déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions sont publiées au Journal Officiel.

La copie de la déclaration du Président de la République et des membres du Gouvernement est communiquée à la Cour des Comptes et aux services fiscaux.

Les écarts entre la déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions doivent être dûment justifiés.

Les dispositions du présent article s’appliquent au Président de l’Assemblée Nationale, aux premiers responsables des Institutions Constitutionnelles, au Gouverneur de la Banque Centrale  et aux responsables des régies financières de l’Etat ».

Affaire à suivre…

Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

Tel : (00224) 655 31 11 12

Créé le 27 janvier 2016 13:15

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