Guinée : La défense de Chérif Bah et cie saisit le Procureur Général…

CONAKRY-Le collectif des avocats qui défend les opposants Ousmane Gaoual DIALLO, Cellou BALDE, Etienne SOROPOGUI, Ibrahima Chérif BAH, Abdoulaye Bah, a saisi le procureur Général de la Cour d'Appel de Conakry. Ces avocats protestent contre la conduite actuelle de la procédure.

Maitre Mohamed Traoré et ses confrères dénoncent des manquements graves des droits de la défense et demande au procureur général de prendre des dispositions conformément à la loi. Nous vous proposons ci-dessous l'intégralité de la note.

"Information et demande d’intervention à Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de Conakry

Nous avons l'honneur de vous informer de ce qui suit :

En effet, le 10 février 2021, le Collectif des Avocats a suspendu sa participation à la procédure d’instruction préparatoire et du jugement des Honorables Ousmane Gaoual DIALLO, Cellou BALDE, Etienne SOROPOGUI, Ibrahima Chérif BAH et autres.

Le Collectif a relevé avec regret, le caractère fallacieux des chefs d’accusations, les détentions arbitraires prolongées, et de surcroit la violation répétée et intolérable des droits de la défense.

Il ne fait plus l’ombre d'un doute que notre Justice, plus soucieuse de satisfaire aux réquisitions du Ministère Public qu'à la manifestation de la vérité, entraine inéluctablement l'opinion nationale et internationale vers une parodie de Justice que le Collectif ne saurait en aucune manière cautionner.

Bref, le Collectif ne saurait s'associer à une procédure judiciaire biaisée, précédant un procès inéquitable, dans lequel les peines à distribuer sont déjà programmées.

Pendant que le Collectif s'abstient de toute participation à cette parodie de Justice, le Tribunal pour Enfant organise le procès expéditif et punitif de nos clients mineurs, distribue des peines et des libérations à sa guise.

Au même moment, le Pool de Juges d'Instruction extrait tous les jours nos clients majeurs pour les soumettre à des interrogatoires au fond, alors que les faits poursuivis sont de nature criminelle.

De toute évidence, l'instruction préparatoire au lieu d'être menée à charge et á décharge par le Pool de Juges d'Instruction, celle-ci est conduite à décharge.

A Cette allure, nos clients n'ont aucune possibilité de démontrer leur innocence dans le cadre d'une procédure juste et équitable.

A titre illustratif, du 14 au 27 janvier 2021, le Collectif a systématiquement relevé appel contre toutes les ordonnances de placement en détention provisoire, qui du reste ne reposent sur aucune base légale.

Suite à ces appels, la copie du dossier de la procédure devait être immédiatement transmise au Parquet Général de Conakry pour saisine dans le délai de 48 heures de la Chambre de Contrôle de l’instruction pour que ces appels soient examinés,

A date, la copie du dossier frappé d'appel n'est pas transmise au Parquet Général pour que la Chambre de Contrôle de l’instruction se prononce sur la pertinence des appels contre les ordonnances de maintien en détention du Pool de Juges d’instruction.

Cette attitude du Greffe du Tribunal pour Enfant viole les dispositions des articles 292 et 300 du Code de Procédure Pénale.

Or, sous peine de sanction disciplinaire, toutes les dispositions du Code de Procédure Pénale doivent être scrupuleusement respectées par les Magistrats et Greffiers.

Plus grave, il y a 24 heures, l’accès à nos clients à la Maison Centrale a été interdit, alors que l'avocat à tout moment doit librement communiquer avec son client pour mieux préparer la défense de celui-ci.

Tous ces manquements de la part des Magistrats en charge du dossier portent gravement atteinte aux droits de la défense et de surcroît massacrent la présomption d’innocence

C’est pourquoi, le Collectif porte ces manquements graves des droits de la défense à votre connaissance pour que les dispositions soient Prises conformément à la loi.

Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général, l'expression de nos sentiments respectueux".

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le 24 février 2021 18:46