Fin de mandat des députés : quelles sont les conséquences?

CONAKRY- Le Président Alpha Condé va-t-il piloter à la fois l’exécutif et le pouvoir législatif ? Quelles sont les conséquences d’une éventuelle illégitimité de l’Assemblée Nationale ? Notre rédaction a interrogé le juriste Mohamed Camara.

AFRICAGUINEE.COM : Le mandat des députés arrivera à son terme le 13 janvier prochain. Quelles sont les conséquences juridiques que cela pourrait engendrer ? 

MOHAMED CAMARA :Il faut retenir qu’en application de l’article 60 de la Constitution les députés ont un mandat de cinq ans. Ce mandat peut être réduit lorsqu’une dissolution intervient à la troisième année du mandat en application de l’article 92 de la Constitution. Au moins il y a trois textes qui rentrent en contradiction, il y a d’abord la Constitution, il y a la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et la loi électorale. Pendant que l’article 60 de la Constitution fixe le mandat à 5 ans, l’article 119 de la loi électorale fixe à 5 ans le mandat et puis l’article 02 de la loi 030 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale aussi fixe leur mandat à 5 ans (…), là il n’y a pas de problème. Mais par contre la contradiction demeure au niveau de l’article 02 de la loi 030 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui indique que l’élection des députés pour remplacer les députés là devraient avoir lieu au premier mois du dernier trimestre de la cinquième année, ce qui devrait intervenir au mois d’octobre. Maintenant c’est dans l’article 125 de la loi électorale on fait une rallonge en indiquant que leur mandat cour jusqu’à l’ouverture de la première session qui suit la cinquième année, on devrait dire qui précède la cinquième année et non qui suit la cinquième année (…), ce qui fait qu’en suivant la loi électorale, il y a une rallonge de trois mois jusqu’en Avril. Pendant ce temps avec la loi portant règlement intérieur on devrait procéder aux élections à partir du mois d’octobre parce que les députés ont été installés officiellement le 13 janvier 2014 et leur mandat devrait prendre fin le 13 janvier 2019. L’installation, c’est à partir de là-bas que le point de départ commence et non à l’ouverture d’une session, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire (…), ce n’est pas à partir d’une session que commence à courir le mandat d’un député mais plutôt à partir de l’installation. En pareille circonstance on est en situation de plusieurs maux, et quand il y a plusieurs maux il faut choisir le moindre mal. 

Faut-il craindre une crise institutionnelle en pareille circonstance ?

Libre à eux ! Mais il est difficile de le dire (…), il faut souhaiter qu’on ne soit pas dans un vide institutionnel au niveau de l’Assemblée Nationale au risque de laisser l’exécutif seul légiférer. Mais il ne faut pas non plus se contenter de ce type de mandat de fait indéfiniment parce qu’il faut organiser des élections à bonne date pour remplacer les députés de la huitième législature par la neuvième, pour ne pas que le mandat de fait continue à produire ses effets en terme de déficit de légitimité.

Le président de la République pourrait-il légiférer par simple ordonnance si l’illégitimité de l’Assemblée venait d’être constatée ? 

S’il y a vide institutionnel bien entendu (…), mais il ne faut pas souhaiter un vide institutionnel parce qu’il faut quand-même un minimum d’intelligence pour éviter à la fois un vide institutionnel ou une instance institutionnelle. Parce qu’il faut quand-même préserver l’idée de continuité des institutions un tout petit peu mais que cela soit formellement acté. Donc il faut que les institutions habilitées en la matière se prononcent.

Quelles conséquences cela pourrait avoir sur le fonctionnement réel de ces institutions ?

C’est en terme de légitimité, parce que s’il y a un mandat de fait qui se passe, la légitimité s’en trouve fortement entamée. Mais entre plusieurs maux, je pense qu’il faut choisir le moindre mal parce que le vide institutionnel ou l’impasse institutionnelle n’est pas une très bonne chose par rapport à une question de mandat de fait pour un député. Je ne suis pas en train de dire de valider les mandats de fait pour les députés mais il faut que l’on apprenne à respecter les textes de loi (…), tout cela est arrivé parce que les députés votent les textes quelque fois en faisant primer la discipline des partis politiques au détriment du mandat que le peuple leur a confié.

Merci Monsieur Camara !

C’est à moi de vous dire merci !

Entretien réalisé par 

BAH Boubacar LOUDAH

Pour Africaguinee.com

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