Exclusif : Ce que prévoit la nouvelle Loi sur les conditions de création d’un parti politique

CONAKRY– Adoptée le vendredi 21 novembre 2025 par le Conseil National de la Transition (CNT), la nouvelle loi organique encadrant les partis politiques redéfinit profondément les règles du jeu partisan en Guinée.

Composé de 53 articles répartis en huit chapitres, le texte clarifie les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des formations politiques. Il fixe également les règles applicables aux organisations à caractère politique.

En attendant sa promulgation par le président Mamadi Doumbouya, voici les principales conditions qu’il faut « impérativement » remplir pour pouvoir créer un parti politique en Guinée.

Des objectifs clairement définis

Selon l’article 5, les partis politiques conservent leur fonction essentielle : participer à l’animation de la vie publique et à l’expression du suffrage. Ils doivent formuler leur vision et leur idéologie dans un programme politique.

La loi distingue désormais les partis politiques des autres organisations à caractère politique, ces dernières ne pouvant présenter de candidats aux élections. Leur rôle se limite à :

• participer aux débats publics,
• soutenir un candidat ou une coalition,
• critiquer et influencer l’action publique par des moyens pacifiques.

Ces organisations doivent déposer une déclaration d’objectifs auprès du ministère de l’Administration du territoire.

Créer un parti politique, des exigences renforcées

L’article 6 introduit des critères plus stricts pour fonder un parti, dans une volonté affichée de rationaliser le paysage partisan.

1. Une implantation nationale obligatoire

Pour être validé, un nouveau parti doit compter au moins 11 membres fondateurs dans chaque préfecture et dans chacune des communes de Conakry, avec un quota minimum de 30% de femmes. Tous doivent être :

1. Avoir des représentants dans chaque préfecture et dans chaque commune de Conakry ;
2. Avoir des statuts et un règlement intérieur adoptés par les membres fondateurs ;
3. Avoir le reçu du paiement au Trésor public d’une redevance dont le montant est fixé par un arrêté du ministre chargé de l’administration du territoire ;
4. Avoir obtenu l’autorisation d’exercice du ministre chargé de l’administration du territoire.

Qui peut être membre fondateur ou dirigeant ?

L’article 7 établit des critères précis sur les conditions requises, à savoir :

• être Guinéen,
• avoir au moins 18 ans,
• être à jour fiscalement,
• jouir de ses droits civiques et politiques,
• ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante.

Catégories interdites :

Certaines fonctions sont incompatibles avec le rôle de membre fondateur ou dirigeant :

• agents impliqués dans l’organisation des élections,
• personnels de défense et de sécurité,
• anciens responsables des régies financières (pendant 5 ans après leur départ).

Tout membre fondateur ou responsable d’un parti politique, nommé dans un organe de gestion du processus électoral, doit être mis en disponibilité de son parti politique dès sa prise de fonction.

Comment adhérer à un parti ?

Tout Guinéen de 18 ans révolus et jouissant de ses droits civiques peut adhérer au parti de son choix (article 8). Néanmoins, plusieurs catégories de fonctionnaires sont exclues pendant l’exercice de leurs fonctions :

• magistrats et membres des institutions juridictionnelles,
• membres des institutions d’appui à la gouvernance démocratique,
• agents des corps de contrôle de l’État,
• forces de défense et de sécurité,
• responsables des régies financières,
• ambassadeurs et consuls généraux.

Pour adhérer à un parti, ces agents doivent préalablement démissionner de leurs fonctions.

Des formalités administratives strictes

L’article 9 détaille une procédure rigoureuse pour obtenir l’autorisation d’exercer. La déclaration préalable doit contenir :

Une déclaration préalable faite par écrit, sur papier libre, en 4 exemplaires signés par 3 des membres fondateurs du parti politique. Elle fait mention de la dénomination, des objectifs et de l’adresse du siège du parti. Elle fait également connaître l’état civil, la nationalité et la profession de tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction dudit parti politique

Pièces à joindre :

1. 4 exemplaires timbrés des statuts et du règlement intérieur ;
2. 4 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
3. 4 exemplaires de la liste nominative complète et l’adresse des membres fondateurs ;
4. 4 exemplaires de la liste des membres de l’organe de direction indiquant les prénoms et noms, la profession, l’adresse, si possible l’adresse électronique et un numéro de téléphone de chacun d’eux ;
5. Un certificat de nationalité, 1 copie de l’acte de naissance, 1 certificat de résidence, 1 casier judiciaire et 4 photos d’identité de chacun des membres fondateurs ;
6. 1 copie du quitus fiscal pour chacun des membres de l’organe dirigeant ;
7. 1 programme politique détaillé.

A suivre…

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com