Droits et obligations des partis politiques : Ce que dit la Loi…

CONAKRY- En Guinée, plusieurs formations politiques ont subi la rigueur de la Loi « L/91 /002/CTRN du 23 décembre 1991 ».  De la dissolution pour certains, à la suspension pour d’autres. Les moins épargnés ont été mis sous observation pendant 90 jours, à la suite d’une évaluation menée par le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Les résultats de cet examen bouleversent, depuis une semaine, le landerneau politique guinéen. Pour motiver sa décision, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD), a évoqué plusieurs manquements à la Loi Organique L/91 /002/CTRN du 23 Décembre 1991 portant charte des partis politiques.

Bien que les autorités tentent de rassurer, affirmant qu’il ne s’agit pas d’une « chasse aux sorcières », certains partis ont vu une manœuvre visant à les écarter du jeu politique. Dans ce climat de suspicions, de spéculations, et même d’accusations, Africaguinee.com jette la lumière sur cette affaire en interrogeant la Loi.

En effet, selon la Loi Organique L/91 /002/CTRN du 23 Décembre 1991, les partis politiques « légalement constitués » n’ont pas que des obligations, ils ont aussi des Droits. En Guinée, selon les dispositions de l’article 20, les partis régulièrement autorisés disposent de droits et prérogatives dont notamment :

• Ester en justice ;
• Organiser des réunions et manifestations dans le cadre des lois et règlements ;
• Participer aux élections ;
• Avoir un patrimoine et le gérer ;
• Créer et administrer des journaux ;
• Accéder aux antennes de la radiodiffusion et de la télévision étatiques dans le respect de la stricte égalité entre les partis, notamment pour la diffusion de leur communiqué de presse et de leurs interventions dans les débats parlementaires et leur participation à des émissions à caractère politique, sous forme de débats ou de tables rondes ;
• De façon générale, faire tous actes conformes à leur mission.

A côté de ces droits et prérogatives, l’article 21 de la même loi organique stipule que les partis ont l’obligation :

• D’avoir en République de Guinée un compte bancaire au moins ;
• De faire établir une comptabilité annuelle de leur gestion ;
• De procéder à l’inventaire annuel de leurs biens, meubles et immeubles.

Les documents comptables des partis politiques peuvent à tout moment être demandés par le Ministre chargé de l’intérieur, pour contrôle. La Loi dispose que le parti qui ne dispose pas de documents comptables fiables et conformes à la Réglementation perd le droit de bénéficier des aides financières éventuelles octroyées par l’Etat, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres textes.

Plus loin, l’article 22 ajoute que les ressources des partis politiques résultent des cotisations des membres, des dons et legs ; des revenus de leurs activités ;  des subventions et aides éventuelles de l’Etat octroyées dans les conditions fixées par la Loi et conformément aux dispositions des articles 23, 24, 25, et 26 ci-après :

Les dons, les legs reçus par les partis doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’Intérieur avec indication des donateurs, de la nature et de la valeur des biens reçus, précise l’article 23.

En outre, le montant de l’ensemble des dons et legs en provenance de personnes de nationalité guinéenne, ne peut dépasser 20 % du montant total des ressources propres du parti, constituées des cotisations des membres, des revenus tirés des activités et des aides éventuelles de l’Etat, selon l’article 24 qui mentionne que   les dons et legs provenant de personnes publiques ou privées étrangères sont interdits et frappés de nullité.

Les partis légalement constitués peuvent recevoir une aide financière de l’Etat, selon l’article 25. Le montant des crédits destinés à ces aides est inscrit dans la Loi de Finances de l’année. Ces crédits sont affectés aux partis proportionnellement au nombre de Députés inscrits dans chaque parti.

La liste des Députés inscrits par parti est fournie par le Bureau de l’Assemblée Nationale.  Chaque attribution d’aide financière, le nombre de Députés inscrits par parti est revu par le Bureau de l’Assemble Nationale.

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com