Déclaration des biens : Bernard Goumou passe à côté…

CONAKRY-Ignorance des textes de Lois ou mauvaise foi ? On ne peut pas ne pas se poser cette question après la sortie rocambolesque, lundi 05 septembre 2022 du Premier Ministre, Bernard Goumou chez nos confrères de Djoma, prétendant qu'il y aurait un vide juridique en matière d'obligation de déclaration des biens pendant la Transition, dès lors que selon lui, la Constitution qui le prévoyait a été dissoute.

En réalité, le Chef du Gouvernement a tout « faux ». Sachant bien entendu que le chef de la junte a déjà pris une ordonnance portant prorogation des traités et lois.

Il existe bel et bien au moins un texte juridique devant servir de base juridique pour la déclaration des biens pour les dirigeants actuels. Il s’agit de la Loi AN, N°441 portant prévention, détection et répression et des infractions assimilées, promulguée le 04 juillet 2017 par Alpha Condé.

Que dit-elle ? 

L’Article 7 que la Loi s'applique aux personnes suivantes :

Toute personne investie d'une autorité publique à quelque degré que ce soit, d'un mandat public, privé, électif ou d'une délégation de service public, qui concourt à la gestion des biens de l'Etat ou de ses démembrements, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte ou des projets et programmes de développement;

Toute personne physique ou morale du secteur privé investie d'un mandat public, privé, électif ou d'une délégation de pouvoir (…).

L’article 16 va plus loin. Selon cet article, l’expression d’Agent public inclut :

– Le Chef de l'Etat, les ministres et toute autre autorité exécutive,

– Les députés et membres des institutions constitutionnelles;

– Les magistrats et les autorités des services de défense et de sécurité;

– Les responsables et agents des organismes administratifs autonomes;

Les fonctionnaires et tous employés du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, des institutions constitutionnelles, des circonscriptions territoriales et des collectivités locales à temps plein ou à temps partiel

Les citoyens agissant à titre officiel ou en qualité de délégataires de service public;

Le personnel des services de défense et de sécurité (militaires, policiers, agents des renseignements);

-Les agents et employés d'entreprises publiques ou gérées par l'Etat et les employés d'autres institutions publiques, y compris les universités, laboratoires, hôpitaux et autres.

Ci-dessous la Loi en question.