Cas des magistrats suspendus : La Cour Suprême va-t-elle trancher ?

CONAKRY-Alors que l’Association des magistrats de Guinée (AMG) continue son débrayage, une réunion s’est tenue, mercredi 6 septembre 2023, dans les locaux de la Cour Suprême. Cette initiative du Premier Président de la Cour Suprême, censée contribuer à trouver une sortie de crise concertée, a accentué la confusion. C’est du moins le constat fait par Africaguinee.com.

En effet, dans son compte rendu fait de cette entrevue, l’Association des Magistrats de Guinée indique qu’une commission Ad hoc serait en passe d’être mise en place à l’effet de faire rapporter par le Garde des Sceaux les actes de suspension de deux magistrats. Faux, rétorque le ministère de la Justice qui précise que la Cour Suprême n’a jamais été saisie pour un contentieux quelconque pour prétendre enjoindre le Garde des Sceaux, à rapporter ses actes administratifs.

« Le département de la Justice a été informé par voie de presse une prétendue décision de la cour suprême enjoignant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme par voie de résolution à ne pas publier des actes de suspension des magistrats (arrêtés de suspension qui sont des actes purement administratifs donc relevant de l’administration centrale de la Justice), conformément à l’article 38 de la loi organique portant statut des magistrats en République de Guinée.

Aucune disposition n’interdit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à rendre public ses actes qui sont différents des décisions disciplinaires rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature dont les décisions varient de l’avertissement, blâme, déplacement d’office, la suspension avec ou sans perte de traitement, le retrait de certaines fonctions, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office avec ou sans la perte de droit à la pension, et voir la révocation ( la décision disciplinaire de suspension avec ou sans perte de traitement ne peut pas en tout état de cause rendue publique car prise dans l’intérêt du service conformément aux dispositions combinées des articles 36 et 39 de la loi organique L/ 054/CNT/2013 portant statut des Magistrats en République de Guinée.

Les mêmes sources indiquent que la même cour suprême aurait recommandé de la nécessité d’une sortie de crise (comme s’il y avait un contentieux entre parties saisissant la cour aux fins d’interprétation d’une loi de forme) dans la légalité par l’interprétation des dispositions 537 et 590 du code de procédure pénale.

Plus grave, les mêmes sources indiquent qu’une commission Ad hoc serait en passe d’être mise en place à l’effet de faire rapporter par le Garde des Sceaux les actes de suspension de deux magistrats.

Le département de la Justice et des Droits de l’Homme rappelle que la Cour Suprême n’a jamais été saisie pour un contentieux quelconque pour prétendre enjoindre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a rapporté ses actes administratifs (arrêtés) pris conformément aux prérogatives que lui reconnaissent la loi ou de qualifier ces dits actes d’illégaux comme si, elle se prononçait sur un recours pour excès de pouvoir, laquelle procédure requiert les conditions de forme et de fond.

Le département invite la presse à refuser de servir de canaux de diffusion des informations non traitées conformément à la déontologie liée au traitement des informations et à la communication.

Il invite les personnes qui distillent ces fausses informations pour justifier le report de l’exercice infondé d’un droit à la manifestation pour prétendre obtenir gain de cause dans une procédure déjà pendante devant le Conseil Supérieur de la Magistrature à faire preuve de responsabilité dans le respect des règles éthiques et déontologiques. Le département invite les Magistrats à continuer à travailler dans la sérénité », précise le ministère de la Justice.

Face à cette confusion apparente, reste à savoir si la Cour Suprême va arbitrer.

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com