Vè République : Justice, Défense, Sécurité…Découvrez les attributions des ministères régaliens

CONAKRY- Le Président de la République a fixé les attributions des ministères et secrétariats généraux composant la structure du gouvernement. A travers ces actes, Mamadi Doumbouya précise le cadre d’action et les responsabilités de chaque département ministériels. Africaguinee.com vous propose ci-dessous, les prérogatives de certains ministères régaliens.

1. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

1. Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière judiciaire et de droits de l’homme.
2. Veiller à la cohérence des textes législatifs et réglementaires à caractère général.
3. Élaborer les stratégies, plans, programmes et projets en matière de justice et de droits de l’homme.
4. Assurer la coordination des actions des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine de la justice, de l’administration pénitentiaire, de l’accès au droit et des droits de l’homme.

• Assurer le contrôle des établissements pénitentiaires et contribuer à la réinsertion sociale des détenus.

• Assurer la protection judiciaire des mineurs.

• Assurer la promotion et la protection des droits de l’homme.

• Assurer la formation et la sensibilisation des agents d’application de la loi dans le domaine des droits de l’homme et en évaluer les impacts.
• Établir et développer la coopération avec les organismes gouvernementaux et internationaux, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.
• Veiller à l’application des accords, traités, conventions et protocoles ou de tout autre instrument juridique relatif aux droits de l’homme.
• Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice.
• Veiller à la formation et au perfectionnement des magistrats et des autres personnels relevant du ministère.
• Favoriser l’entraide judiciaire internationale et contribuer à l’élaboration du droit international.

• Veiller à l’harmonisation du droit interne avec le droit international.

• Veiller à la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la Guinée.

• Participer au règlement des contentieux internationaux impliquant la République de Guinée.

• Veiller à la conservation des sceaux et des armoiries de la République.

• Veiller à la tenue du casier judiciaire central.

• Veiller à la poursuite des crimes, délits et contraventions.

• Veiller à l’application des conventions et accords internationaux en matière judiciaire, pénitentiaire et de droits de l’homme.

• Veiller à l’exécution des commissions rogatoires internationales.

• Veiller à la consolidation de l’État de droit et à l’exercice des libertés publiques et individuelles.

• Promouvoir le genre et l’équité dans les domaines de la justice et des droits de l’homme.

• Prendre en compte la dimension environnementale dans le domaine de la justice.

• Participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives aux domaines de la justice et des droits de l’homme.
• Procéder à l’étude de toute question relative à l’organisation judiciaire, pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse.
• Procéder à l’étude de toute question relative aux dossiers de recours en grâce, de libération conditionnelle, de réhabilitation et de pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi.
• Procéder à l’étude de toute question relative à la police judiciaire.
• Procéder à l’étude des questions relatives à l’administration et à la gestion du personnel relevant du ministère.
• Procéder au contrôle et à l’analyse des questions relatives aux enquêtes de la police judiciaire.
• Élaborer le rapport périodique sur les droits de l’homme.
• Apporter son expertise aux autres départements ministériels pour la rédaction des projets de loi et de règlements.

Ministère de la Défense Nationale

• Garantir et protéger les intérêts majeurs et vitaux de la Nation.

• Sauvegarder les institutions de la République.

• Mettre en œuvre la politique de défense nationale.

• Mettre en œuvre les décisions du Conseil Supérieur de la Défense Nationale (CSDN).
• Assurer l’organisation générale de la défense nationale.

• Définir la politique d’audit et de contrôle des forces armées et en assurer la mise en œuvre.

• Définir la politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de la mobilisation des forces.

• Définir les politiques de communication du domaine, des infrastructures de formation, du renseignement, d’emploi des forces et des relations internationales de défense.

• Exécuter les décisions du Président de la République, Commandant en chef suprême des forces armées, notamment celles concernant l’avancement, la mise à la retraite du personnel des forces de défense, la nomination aux emplois de commandement et les déplacements des unités constituées hors de leur garnison.

• Coordonner les activités des organismes de commandement.

• Assurer la mise en condition des forces.

• Faire participer les forces armées au développement socio-économique du pays et à toute autre tâche d’intérêt public.

• Élaborer les directives générales pour les négociations en matière de défense.

• Assurer la tutelle des anciens combattants et victimes de guerre.

• Gérer le patrimoine militaire.

• Créer et renforcer les conditions de participation des forces aux missions de maintien de la paix.
• Faire observer les principes du droit international humanitaire et des droits de l’homme au sein des forces armées.

Statut et attributions du ministre : Sous l’autorité du Président de la République, le Ministère de la Défense Nationale est dirigé par un officier général ou un haut cadre civil en activité ou à la retraite.

Le ministre en charge de la Défense Nationale assure la tutelle politique et administrative de l’institution militaire. Il a autorité sur l’ensemble des forces armées. Pour la conduite des affaires courantes, aussi bien dans le domaine opérationnel que dans le domaine administratif, il peut déléguer par arrêté une partie de ses pouvoirs à ses grands subordonnés. Le ministre en charge de la Défense Nationale est l’ordonnateur du budget de la défense nationale. À ce titre, il peut désigner des ordonnateurs délégués pour l’exécution dudit budget.

Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

• Procéder à l’établissement et à la mise à jour du fichier électoral.

• Organiser les élections politiques et les référendums.

• Coordonner les actions de l’État dans les circonscriptions territoriales et dans les collectivités décentralisées.
• Élaborer et mettre en œuvre les réformes relatives à l’administration territoriale.
• Promouvoir et renforcer la gouvernance territoriale participative.
• Assurer la tutelle des collectivités décentralisées et promouvoir le développement local.
• Assurer un suivi régulier de la fourniture des services sociaux de base rendus aux populations, en lien avec les compétences transférées.
• Élaborer et mettre en œuvre les stratégies de transfert de compétences sectorielles dévolues aux collectivités décentralisées.
• Veiller, à travers un mécanisme unique, à la gestion et à l’opérationnalisation des fonds destinés au financement du développement local.

• Coordonner les interventions des partenaires au développement local.

• Promouvoir et renforcer la coopération décentralisée, le partenariat et le développement de l’intercommunalité.

• Assurer la tutelle des partis politiques.
• Élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la sécurisation, à l’équipement et au développement des zones frontalières, à l’exercice des libertés publiques, à la promotion de la citoyenneté, au civisme et à la culture de la paix.

• Assurer la matérialisation des frontières et la promotion de la coopération transfrontalière.
• Veiller, au niveau des collectivités décentralisées, à l’application des mesures législatives et réglementaires relatives à la sécurité des personnes et de leurs biens, ainsi qu’au maintien de l’ordre public.
• Autoriser l’installation et l’exploitation de serrureries sur la base des normes établies par l’organe en charge de la régulation des activités de sécurité privée.

• Participer à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière migratoire.

• Coordonner l’élaboration et l’exécution des plans et programmes d’intervention en faveur des victimes de catastrophes.

• Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement des cadres, des administrateurs territoriaux et des élus locaux.

• Réformer et moderniser le système d’état civil ainsi que la production des statistiques vitales associées.
• Créer et gérer le numéro personnel d’identification des personnes physiques et en assurer la conservation.
• Élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la gestion, à la sécurisation et à la production des actes d’état civil et des titres d’identification des personnes physiques en République de Guinée.

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile

• Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à la protection civile.
• Mener les actions de réforme dans les domaines de la sécurité et de la protection civile.
• Assurer le recrutement, la formation, le développement des compétences et le suivi de carrière du personnel de la Police Nationale et de la Protection Civile.

• Assurer la sécurité des personnes, des biens, des hautes personnalités et des installations vitales.

• Coordonner la lutte contre la cybercriminalité et promouvoir la cybersécurité.

• Participer à la prévention et à la lutte contre le grand banditisme, le crime organisé, la délinquance, le terrorisme, le trafic de drogue, ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
• Garantir la tranquillité, la quiétude et l’ordre public.
• Renseigner le gouvernement, en collaboration avec d’autres services, sur les menaces intérieures et extérieures.
• Participer à la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères, la criminalité transfrontalière et le trafic d’êtres humains.
• Contrôler la fabrication, l’importation, le transport, la commercialisation, le stockage et l’utilisation des armes et munitions à usage civil.
• Participer au contrôle de la production, de l’importation, du transport, de la commercialisation et de l’utilisation des explosifs et matières chimiques dangereuses.
• Participer à la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l’intégrité du territoire.
• Identifier, enregistrer et délivrer la carte d’identité nationale et le passeport aux citoyens guinéens.
• Procéder à l’authentification des cartes d’identité et passeports biométriques délivrés aux citoyens.
• Contrôler les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national.
• Signer des accords, conventions et traités internationaux, à l’exception de ceux relatifs aux prêts qui relèvent de la compétence du ministère en charge des Finances.

• Préparer et négocier tout projet d’accord, de convention et de traité en collaboration avec les administrations concernées.

• Assurer la garde dépositaire de tous les instruments juridiques négociés au nom de l’État ou intéressant une entité de l’État, et en délivrer une copie conforme ou authentifiée.
• Procéder à la légalisation des actes guinéens devant produire un effet de droit à l’extérieur.
• Servir d’intermédiaire aux demandes d’exequatur pour l’exécution des décisions de justice.

• Traiter les questions de droit international en rapport avec les départements concernés.

• Veiller au respect des procédures d’adhésion de la République de Guinée aux organisations et institutions internationales.

• Veiller au respect des accords, conventions, traités et protocoles auxquels la République de Guinée est partie.

• Donner délégation de pouvoir à toute autorité nationale devant engager la responsabilité internationale de l’État guinéen.

• Promouvoir le dialogue politique et diplomatique entre le gouvernement et les partenaires bilatéraux et multilatéraux.
• Coordonner la préparation et l’organisation des visites officielles des personnalités étrangères en République de Guinée et celles des personnalités guinéennes à l’étranger.
• Veiller à l’établissement, à la codification et à l’application des règles de protocole et de séance.
• Impulser et promouvoir les relations de coopération dans les domaines scientifique et culturel entre la République de Guinée et les partenaires au développement.

• Coordonner et organiser les grandes commissions mixtes de coopération en collaboration avec les structures concernées.

• Promouvoir les projets et programmes d’intégration sous-régionale et régionale en collaboration avec les institutions nationales concernées.

• Élaborer et mettre en œuvre la politique migratoire nationale en collaboration avec les administrations concernées.

• Promouvoir la participation effective des Guinéens établis à l’étranger à l’effort de développement national.

• Assurer le paiement régulier des contributions et cotisations dues aux organisations et institutions internationales auxquelles la République de Guinée est partie.

• Promouvoir l’insertion des cadres guinéens au sein des organisations et institutions internationales.

• Assurer la traduction, l’interprétation et l’authentification de tout texte devant produire un effet de droit en République de Guinée ou à l’étranger.

Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget

• Assurer la mobilisation des recettes non fiscales.

• Participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation sur le système financier.

• Assurer la gestion et le suivi de la trésorerie publique.

• Assurer la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information économique et financière.

• Représenter l’État lors des négociations et renégociations avec les partenaires au développement.
• Contracter les emprunts et signer les conventions et accords financiers.
• Donner un avis sur les modifications apportées aux conventions et accords.

• Définir la politique d’endettement public et veiller à son application.

• Assurer le contrôle de la gestion des finances publiques.

• Assurer la surveillance des participations financières de l’État.

• Assurer la tutelle financière des établissements publics administratifs et des sociétés à participation publique prioritaire.
• Élaborer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l’État.

• Représenter l’État actionnaire et gérer son portefeuille.

• Participer à la promotion des investissements privés.

• Participer à l’élaboration des politiques publiques.

• Évaluer et assurer le suivi de l’impact économique et financier des politiques publiques.

• Participer à la fixation des objectifs de politique monétaire et de change.
• Contribuer à l’élaboration des stratégies relatives aux partenariats public-privé.
• Assurer le financement de l’économie à travers les prêts, les avals et les garanties accordés aux entreprises publiques, aux collectivités locales et aux établissements à caractère administratif dans le cadre de leurs opérations d’investissement.
• Suivre et entretenir les partenariats avec les institutions de financement du développement.
• Participer à l’élaboration du document de programmation pluriannuelle de l’État.
• Participer à la coordination des partenariats avec les institutions de financement du développement.
• Assurer la coordination du pôle financier.

• Assurer la mobilisation des recettes fiscales et douanières.

• Prendre les mesures fiscales et douanières et veiller à leur application.

• Assurer la programmation et la budgétisation des programmes d’investissement public.

• Participer à la définition des objectifs de politique monétaire et de change.
• Participer au cadre de concertation entre l’État, les partenaires techniques et financiers, et les acteurs du dialogue social.

• Assurer la coordination de l’élaboration des documents de cadrage budgétaire, des lois de finances et du suivi de leur exécution.
• Appuyer les collectivités décentralisées dans la gestion budgétaire des finances locales.

A suivre!

Dansa Camara

Pour Africaguinee.com

Créé le 7 octobre 2026 10:54