Transition : les « pouvoirs » du Conseil Supérieur de la magistrature renforcés

CONAKRY-Le colonel Mamadi Doumbouya, a pris une ordonnance ce mardi 28 septembre 2021, portant prorogation du Conseil supérieur de la magistrature. 

En son article 1^er, l’ordonnance note que le Conseil supérieur de la magistrature est ordonné de continuer à accomplir l’ensemble de ses missions telles que définies par les lois en vigueur durant la période de transition.

Le même article précise que toutes les formations du Conseil sont présidées par le premier président de la Cour Suprême.

Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature ne sont susceptibles d’aucun recours et s’impose à toutes les autorités, mentionne l’Article 2.  

Toujours selon le même article, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature s’appliquent à l’ensemble des magistrats exerçant dans les Cours et Tribunaux civil et militaire.

L’article 3 indique que les magistrats sont nommés et affectés par décret du président de la République sur proposition du ministre de la justice suivant l’avis conforme du conseil supérieur de la magistrature délibérant sous l’autorité du premier président de la Cour Suprême.

Sont nulles toutes nominations ou affectations non conforme à l’avis du conseil supérieur de la magistrature, tranche l’ordonnance lue tard la nuit à la télévision nationale.

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