Saisine des juridictions supranationales:“Il ya des préalables“ réagit Ibrahima Béavogui…

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CONAKRY- L’éventuelle saisine des juridictions supra nationales par l’opposition guinéenne qui dénonce l’arrêt rendu par la cour suprême, doit respecter un certain nombre de “préalables“ et de “principes“, a confié ce matin le chargé de communication du département de la justice, garde des sceaux.
 
Selon monsieur Ibrahima Béavogui, pour que cela soit possible, «il faut que sur le plan national tous les recours soient épuisés et que les juridictions nationales aient montré leur limite. Quand une juridiction répressive est saisie  à la base, et qu’on arrive jusqu’à la cour de cassation, et que cette dernière  ne prenne pas une décision normale, c’est en ce moment seulement qu’on peut saisir une juridiction supranationale », a précisé M. Béavogui qui a tenu à s’exprimer en tant que simple magistrat.
 
Poursuivant, le professeur de droit affirme : « La chambre constitutionnelle de la cour suprême n’est pas une juridiction répressive. Elle ne peut pas connaître des infractions à la loi pénale. Donc, elle s’est rendue incompétente », a-t-il soutenu.
 
Toutefois, a déclaré,  Monsieur Béavogui, « si j’étais conseiller juridique des partis politiques, je les aurai dit de saisir d’abord les juridictions nationales, les tribunaux correctionnels de Guinée, monter d’étape en étape, et si les procédures sont terminées au niveau national, ils peuvent saisir les juridictions supranationales. Sinon, ces juridictions supranationales se rendront elles aussi incompétentes de leur saisine. C’est le risque ».
 
A la question de savoir si les textes de loi guinéennes fixent un délai pour la rentrée des nouveaux députés, après l’arrêt de la cour suprême, le chargé de communication déclare que « dans les conditions normales, la loi ne fixe pas de délai pour l’installation des députés. Mais tout est une question pratique, organisationnelle qui dépendra du pouvoir exécutif pour mettre les moyens à la disposition des nouveaux députés et le CNT qui s’en va. Il y a toujours un petit temps, mais je ne crois pas que nos textes de lois fixent un délai pour ça. Une fois que la cour suprême se prononce, c’est terminé, surtout que les députés ne prêtent pas serment ; ils ont la confiance du peuple », a-t-il conclut. 
 
  Aliou BM Diallo
   Pour Africaguinee.com
   (+224) 664 93 46 24
 
Créé le 19 novembre 2013 19:19

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