Révocation de Seydouba Sacko maire de Matam : Mamadi Doumbouya a-t-il violé la Loi ?

Colonel Mamadi Doumbouya, président de la transition guinéenne

CONAKRY- Dans la nuit du lundi 14 février 2022 le chef de la junte, le Colonel Mamadi Doumbouya a démis de leurs fonctions plusieurs cadres soupçonnés de "détournements de deniers publics, faux et usage de faux en écriture publique et complicité"Des dossiers pendants par devant la Cour de répression des Infractions Economiques et financières (CRIEF), selon le décret.

Parmi les cadres déchus, une tête sorte du lot. Il du Mairie de la Commune de Matam, Seydouba Sacko, élu en 2018 sous les couleurs de l’Union des Forces Républicaines (UFR). Le parti dirigé par Sidya Touré n’a pas encore officiellement réagi à cette nouvelle décision controversée du président du CNRD. Alors que la polémique enfle sur ce révocation, Africaguinee.com a fouillé les dispositions du code des collectivités pour éclairer la lanterne.  

Au regard des dispositions de la Loi L/2017/040/AN du 26 mai 2017 portant Code des Collectivités Locales, les conditions de révocation et de la suspension des conseillers communaux et régionaux sont prévenues dans les articles, 78, 79, 143 et 144.

L'article 143 du texte dispose : « Les membres de l'exécutif d'une commune peuvent être suspendus par arrêté du Ministre en charge des communes lorsque leur négligence à accomplir leurs fonctions a été dûment constatée. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

Les membres de l'exécutif communal coupables de manquements graves à leurs obligations, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés peuvent être révoqués par décret sur proposition du Ministre en charge des collectivités locales.

Les arrêtés de suspension et le décret de révocation doivent être motivés.

Les membres de l'exécutif suspendus ou révoqués ont le droit d'exercer un recours administratif puis contentieux contre la décision de suspension ou de révocation. La suspension ou la révocation pour les faits sus – visés d'une fonction exécutive n'entraînent pas la cessation de l'exercice de la fonction de conseiller".

Le code précise toutefois en son article 144 qu’un membre de l'exécutif d'un Conseil de la commune ne peut être suspendu ou révoqué qu'en vertu des dispositions des articles 78, 79 et 143 de la présente loi.

L'article 78 indique que : "Les conseils communaux et régionaux peuvent être suspendu ou dissouts. La suspension est prononcée par Arrêté du Ministre en charge des collectivités locales sur proposition du représentant de l'Etat pour une durée qui ne peut excéder trois (3) mois. A l'expiration de ce délai, le conseil suspendu reprend ses fonctions".

L'article 79 précise que "Le Ministre en charge des collectivités locales peut, par décision motivée, suspendre de ses fonctions un conseiller communal ou régional, un membre de l'exécutif ou un délégué du Conseil d'une collectivité locale, qui a été inculpé par la justice de crimes ou délits pour une durée qui ne peut excéder trois (3) mois".

Oumar Bady Diallo 

Pour Africaguinee.com 

Tel : (00224) 666 134 023 

Créé le 15 février 2022 14:44

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