Me Aimé Christophe Labilé Koné : « Pourquoi nous avons attaqué la décision du ministre Ibrahima Kalil Condé… »

CONAKRY-A travers la décision D/2024/0003/MATD/DNARPROMA/SGG, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, a suspendu en début septembre dernier, la délivrance des agréments aux Organisations Non Gouvernementales et mouvements Associatifs pour une période de quatre mois. Cette décision vivement critiquée par des organisations non-gouvernementales (ONG) a été attaquée devant la Cour Suprême.

L’Ong Avocats Sans Frontières demande son annulation pure et simple. Pour parler de ce sujet, Africaguinee.com a interrogé Me. Aimé Christophe Labilé Koné. Dans cet entretien, l’avocat a explicité les réelles motivations de cette action judiciaire, ses chances d’aboutissement et leurs attentes vis-à-vis de la plus haute juridiction du pays.

AFRICAGUINEE.COM : Vous avez attaqué la décision du MATD suspendant la délivrance des agréments pour les organisations non gouvernementales. Pourquoi ?

Me Aimé Christophe Labilé Koné : Nous avons attaqué cette décision devant la Cour Suprême parce que nous estimons que le Ministre (Général Ibrahima Kalil Condé) est allé au-delà de ses pouvoirs. Quand nous avons attaqué cette décision, nous avons évoqué deux motifs : le premier, nous estimons que le Ministre a violé la charte de la transition notamment son article 34. L’article 34 de la charte de transition parle des libertés d’association, de réunion, de presse. Il dispose : Les libertés d’associations, de réunion, de presse et des publications sont garanties. La loi détermine les conditions de leur exercice. Alors s’il est permis que les gens puissent s’associer et se réunir, cela est fait par une norme qui régit actuellement la vie de la nation comme une constitution, pendant la transition. La norme c’est la charte qui est la constitution.

Deuxième motif, nous disons aussi que l’article 9 alinéa 6 du code civil du 4 juillet 2019 nous donne une hiérarchie des normes. L’alinéa dit que les lois prises dans un sens large obéissent à une hiérarchie qui se présente comme suit : la Constitution, les conventions, accords et traités internationaux, les Lois, les ordonnances, les décrets, les arrêtés et enfin les décisions. Les Décisions viennent au bas de l’échelle. Alors si la constitution c’est-à-dire la charte qui nous régit actuellement dit en son article 34 que ‘’les Lois déterminent les conditions de l’exercice des droits de s’associer, de s’unir, de publier et autres, pour l’instant la Loi qui régit les Associations c’est la Loi L2005/013/AN du 4 juillet 2005. C’est cette loi qui parle des Associations et des Groupements et cette Loi est encore en vigueur.

Alors on ne peut pas restreindre l’application de cette Loi par une Décision. Pour nous, c’est vrai tout est possible mais il faut respecter les normes. Pour qu’on puisse enlever cette Loi, c’est une autre Loi qui devrait venir l’abroger mais pas une Décision. Voilà deux principaux points pour lesquels nous avons attaqué cette décision de monsieur le Ministre.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour la Guinée ?

D’abord il y a un état de fait pour lequel on était en train de se battre. Et comme si cela ne suffisait pas, le Ministre est venu enfoncer le clou. Vous savez, une ONG c’est comme un enfant, il nait une fois pour toute. Mais c’est en Guinée que vous avez vu qu’on vous donne un récépissé, quelques temps après vous venez pour renouveler le même récépissé, on vous donne un agrément provisoire, après il faut demander encore qu’on vous renouvelle cet agrément. Cela cause des problèmes. Il n’y a pas longtemps qu’on refusait de donner des agréments et des récépissés mais cela c’était une situation de fait. Mais maintenant le Ministre vient mettre les pieds dans le plat en prenant une décision dans ce sens. Cette décision ne peut pas ne pas être attaquée par nous parce que cette décision est illégale.

Qu’attendez-vous de la Cour Suprême ?

Qu’elle dise le droit et annule cette décision purement et simplement.

Quelles sont vos chances de gagner dans cette affaire d’autant que l’autorité est accusée de violer la charte ?

Oui elle viole même la charte mais vous savez que le droit est un peu mesquin. Il faut avoir des éléments de preuve pour pouvoir intenter une action. Je vous disais tantôt qu’il n’y a pas longtemps on refusait de délivrer des agréments et des récépissés à des ONG et Associations mais cela ne se faisait pas au vu de tout le monde, on n’avait pas d’éléments concrets pour agir. Mais comme on dit le crime n’est jamais parfait, le Ministre est allé jusqu’au bout en prenant cette décision. Alors, c’est ce qui nous donne l’occasion d’attaquer.

Jusqu’où comptez-vous aller dans cette affaire ?

Puisque la Cour Suprême vient d’être saisie, nous attendons de voir ce qu’elle va dicter. C’est ce qui déterminera la suite.

Interview réalisée par Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com