Levée des sanctions : La Cedeao va-t-elle accéder à la demande des juntes?

Dirigés par des militaires, la Guinée, le Mali et le Burkina Faso ont émis, le 09 février dernier lors d’un mini-sommet tenu à Ouagadougou, le souhait d’être réintégrés au sein des instances de décision de l’Union Africaine (UA) et de la Cedeao (communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest). Déplorant des sanctions mécaniques qui leur ont été imposées, ces trois pays membres de l’espace Cedeao sont suspendus de ces deux organisations continentales.

Théâtre de coups d’Etat en 2020 pour le Mali, 2021 pour la Guinée et 2022 pour Burkina, ces États conviennent de mutualiser leurs efforts et d’entreprendre des initiatives communes pour la levée des mesures de suspension et autres restrictions. Auparavant, ils avaient pourtant bénéficié de la part de la Cedeao des mesures d’allègement des sanctions. Mais visiblement, les colonels Aissimi Goita, Mamadi Doumbouya et le capitaine Ibrahim Traoré veulent plus. Dès lors une question se pose : Ont-ils une chance d’être entendus ? L’UA et la CEDEAO disposent-elles d’une marge de manœuvre pour les réintégrer ? Africaguinee.com essaie de lever le voile. En effet, la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance adoptée en 2007 par les Etats membres a réglé cette question, en son chapitre VII, qui a prévu des Sanctions en cas de changement anticonstitutionnel de Gouvernement.

Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union:

• Tout putsch ou coup d’Eat contre un gouvernement démocratiquement élu,
• Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
• Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu,
• Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et régulières.
• Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique.

Au cas où il survient, dans un Etat partie, une situation susceptible de compromettre l’évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l’exercice légitime du pouvoir, le Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l’ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ci-après dénommé le Protocole.

« Si le Conseil de Paix et de Sécurité constate qu’il y a eu changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un Etat partie, et que les initiatives diplomatiques ont échoué, il prend la décision de suspendre les droits de participation de I’Etat partie concerné aux activités de l’Union en vertu des dispositions des articles 30 de l’Acte Constitutif et 7 (g) du Protocole. La suspension prend immédiatement effet », précise la charte consultée par Africaguinee.com.

Toutefois, l’État partie suspendu est tenu de continuer à honorer ses obligations vis-à-vis de l’Union, en particulier celles relatives au respect des droits de l’homme. Nonobstant la suspension de l’Etat partie concerné, l’Union maintient ses relations diplomatiques et prend toutes initiatives afin de rétablir la démocratie dans ledit Etat partie.

« Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat (…). La Conférence impose des sanctions à l’encontre de tout Etat partie qui fomente ou soutient un changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un autre Etat, et ce, en vertu des dispositions de l’article 23 de I’Acte constitutif.

La Conférence peut décider d’appliquer d’autres formes de sanctions à l’encontre des auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement, y compris des sanctions économiques ».

La charte précise en son article 26 que le Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA lève les sanctions dès que la situation qui a motivé la suspension est résolue. Sauf que pour le cas de la Guinée, du Mali et du Burkina, ce qui a motivé leur sanction n’a pas encore été résolu.

Le protocole de la Cedeao sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance adopté en 2001, va plus loin. Il précise dans sa section 1 et son article 1^er que « toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes ». Mieux, tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir. L’armée est apolitique et soumise à l’autorité politique régulièrement établie. « Tout militaire en activité ne peut prétendre à un mandat politique électif », précise le texte.

Focus Africaguinee.com