Konaté-Dadis devant la CPI, reprise du procès du 28 septembre : l’analyse du juriste Makanera

CONAKRY – Dans un entretien exclusif accordé à notre rédaction, le juriste Dr Alhassane Makanéra Kaké analyse la demande du général Sékouba Konaté d’un face-à-face avec le capitaine Moussa Dadis Camara devant la Cour pénale internationale (CPI), dans le cadre du dossier du 28 septembre 2009. Il revient sur la portée juridique de cette prise de position, les conditions d’un éventuel renvoi du dossier à la CPI, et les implications pour le procès en cours en Guinée. (Interview)

AFRICAGUINEE.COM: Après les déclarations du général Sékouba Konaté sur le déroulement du procès du 28 septembre, notamment concernant le capitaine Moussa Dadis Camara et Toumba Diakité, la Cour pénale internationale peut-elle, selon vous, reprendre cette procédure à ce stade ? 

Dr Alhassane Makanéra Kaké : En matière judiciaire, entre les tribunaux étrangers ou internationaux et les tribunaux nationaux, il y a un lien de subsidiarité. Autrement dit, tant que le tribunal national peut connaître un litige et régler le litige, automatiquement le tribunal international est incompétent.

Le tribunal international n’intervient que si le tribunal national ne joue pas son rôle. Pour éviter un déni de justice ou l’absence de justice, c’est en ce sens, le tribunal international peut connaître les affaires locales. C’est le principe de la territorialité des lois et des infractions pénales.

Mais, si nous revenons à notre cas précis, le tribunal national a jugé les gens, les peines ont été prononcées. Ensuite, des réparations ont commencé. Donc, ce qui signifie qu’il y a déjà eu le début de l’exécution de cette sentence. Ceux qui devaient être condamnés sont condamnés, ceux qui devaient être libérés ont été libérés. Les victimes qui voudraient avoir des indemnités et autres allocations, quoi qu’il arrive, ça a déjà débuté.

Maintenant, parce que moi je ne crois pas avoir vu le Général Sékouba Konaté ici (lors du procès), alors si l’un des acteurs qui vraiment était à un niveau important de cette période, le ministre de la Défense, où les événements se sont déroulés, estime qu’il n’est pas satisfait de qui se dit, il faudrait qu’il y ait en ce sens un fait niveau. C’est seulement à travers un fait niveau que le tribunal Guinéen est contraint de reprendre le procès sur la base de faits nouveaux.

C’est-à-dire un fait nouveau, c’est un fait qui n’a pas été pris en compte lors du jugement. Et que s’il avait été pris en compte, ça aurait changé le cours du jugement. Ça aurait changé fondamentalement. Là, ça nécessite un autre jugement.

Si maintenant, il y a un fait nouveau justifié et qu’on demande à la Guinée de rejuger, la Guinée ne le rejuge pas, qu’il y ait en ce moment la possibilité pour un tribunal international de connaître l’affaire. Mais tel que ça existe, il n’y a aucune possibilité à mon avis.

A date, comment est-ce que le général Sékouba Konaté peut-il revenir à ce procès pour donner sa version des faits ? 

Il faut que les avocats de ceux qui ne sont pas satisfaits puissent argumenter. Ce qu’il a dit, s’il a parlé, c’est qu’on suppose qu’il détient des faits qui n’ont pas été mis à la disposition du tribunal. Il faudrait donc qu’il mette à la disposition des parties poursuivies la preuve dont il dispose des faits nouveaux. Avec ces faits nouveaux, les parties et les victimes peuvent demander la révision du procès. C’est la procédure judiciaire en ce moment. On demande la révision du procès. « On rejuge pour motif de… ». Mais il faudrait que les arguments et les faits soient pertinents et suffisants et qui prouvent que si des faits étaient pris en compte, le déroulement du procès serait autre.

Maintenant, je me demande qu’est-ce que le général Sékouba Konaté va nous dire. En tout cas c’est un poids qui a parlé (ancien ministre de la défense), il faut aller en profondeur. Je ne dis pas qu’il a raison et je ne dis pas tout ce qu’il a dit, c’est vrai. Mais ça nécessite d’investigations, d’informations. Il faut prendre ça au sérieux et voir le déroulement du procès. Ça, c’est à mon avis de juriste.

Quand un ministre de la Défense, au moment des faits, et en suite qui a été président de la République, parle des faits qui se sont déroulés au moment où il était parmi les décideurs, il faut le prendre au sérieux. Il mérite d’être pris au sérieux.

Quels conseils donneriez-vous au parquet du TPI Dixinn ? 

Je demanderai juste au parquet d’analyser le dossier et la déclaration. C’est eux qui savent est-ce que vraiment c’est fondé ? est-ce que ça nécessite une information judiciaire ? c’est dans leurs compétences.

Entretien réalisé par Oumar Bady Diallo 

Pour Africaguinee.com