Justice: L’Association des Magistrats de Guinée « proteste » contre une décision du Garde des Sceaux…

CONAKRY – La décision du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yaya Karaiba Kaba, de suspendre le magistrat Kaman Gogana Konomou, juge d’instruction au Tribunal pour enfants, a déclenché une vive polémique et une « colère » au sein de l’Association des Magistrats de Guinée (AMG).

L’organisation dirigée par l’éminent magistrat Ibrahima Sory 2 Tounkara a fermement condamné, non pas la suspension en soi, mais sa publication sur les réseaux sociaux, notamment sur la page la Facebook du Département de la Justice. L’AMG y voit une violation flagrante des textes fondamentaux régissant la magistrature.

« Le Conseil d’administration de l’Association des Magistrats de Guinée a pris connaissance, avec une vive préoccupation, de la publication sur la page Facebook du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, d’une décision de suspension visant un magistrat en exercice« , pointe la note signée par Ibrahima Sory 2 Tounkara.

L’AMG rappelle que, bien que le Garde des Sceaux ait le pouvoir de prononcer une suspension, les modalités de cette décision sont strictement encadrées par la loi. L’association cite notamment l’article 39 de la Loi Organique No054/CNT/2013 portant statut particulier des magistrats, qui impose la confidentialité de telles mesures.

« Le Conseil d’Administration de l’AMG tient à préciser que, si conformément à l’article 38 de la Loi Organique No054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut particulier des magistrats, le Garde de Sceaux peut suspendre par arrêté le magistrat mis en cause, la décision de suspension qui figure parmi les sanctions disciplinaires prévues par l’article 35 de ladite Loi Organique, doit être prise dans les limites des prescriptions impératives de l’avant dernier alinéa de l’article 39 de la Loi Organique précitée, qui dispose que < La suspension ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision prise dans l’intérêt du service ne peut être rendue publique. > »

Cette interdiction est, selon l’AMG, renforcée par une autre disposition légale, émanant de la loi portant sur le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

« Cette prohibition de publication d’une décision de sanction est renforcée par le dernier alinéa de l’article 26 de la Loi Organique No55/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui dispose : < Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature peut interdire au magistrat incriminé l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive. Cette décision ne comporte pas privation du droit au traitement, Elle ne peut être rendue publique. > »

Atteinte à l’indépendance et à la dignité

Pour l’Association des Magistrats, la diffusion de l’arrêté de suspension sur les réseaux sociaux est plus qu’une simple erreur de procédure. L’AMG déplore un acte portant atteinte à l’honneur et à la réputation du magistrat concerné, tout en fragilisant l’institution judiciaire.

« La démarche inacceptable, de publier sur les réseaux sociaux, l’arrêté de suspension d’un magistrat, en dehors des circuits institutionnels appropriés, porte atteinte aux principes fondamentaux de l’indépendance de la magistrature, à la dignité de la personne concernée et à la présomption d’intégrité, garantie à tout magistrat, même en cas de procédure disciplinaire, de même qu’elle constitue un acte hautement attentatoire à la carrière et à la réputation du magistrat concerné« , proteste l’Association des Magistrats de Guinée.

Elle rappelle que les décisions de justice, ou celles concernant la suspension et la discipline des magistrats, sont soumises à des règles de confidentialité, de décence et de respect du statut de la magistrature, qui lient toutes les autorités publiques. Y déroger, constituerait un obstacle à l’indispensable sérénité qui couvre toute la fonction judiciaire, mentionne le juge Tounkara.

Rappelant un engagement antérieur du Garde des Sceaux de ne plus procéder à de telles publications, l’AMG « condamne fermement cette publication intempestive, qui fragilise la séparation des pouvoirs, perturbe l’indispensable collaboration institutionnelle et nuit à la crédibilité des institutions judiciaires. »

L’association des magistrats de Guinée invite le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) à exercer ses attributions constitutionnelles consistant entre autres à concourir au respect de l’indépendance de la magistrature conformément aux dispositions de l’article 151 de la Constitution du 26 septembre 2025.

Le Conseil d’Administration de l’AMG, prévient qu’il se réserve le droit de se faire « entendre par toutes mesures qui lui semblent appropriées pour faire valoir le respect des garanties constitutionnelles indispensables à l’exercice de la fonction de magistrat ».

Affaire à suivre !

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