Décisions non exécutées: la Cour de justice de la CEDEAO ouvre un dialogue stratégique avec la Guinée

CONAKRY – Vers une harmonisation des systèmes judiciaires en Afrique de l’Ouest ? Face au défi persistant de l’inexécution de ses arrêts, la Cour de justice de la CEDEAO a ouvert, ce mardi 3 mars 2026 à Conakry, une réunion bilatérale de haut niveau avec les autorités judiciaires guinéennes. Cette rencontre stratégique vise à lever les verrous institutionnels et à transformer les obligations juridiques communautaires en réalités concrètes sur le terrain.

Avec un taux d’exécution de ses décisions avoisinant seulement les 20 %, la Cour de justice de la CEDEAO tire la sonnette d’alarme. Ce dialogue direct avec les magistrats et avocats guinéens a pour objectif d’identifier les obstacles qui empêchent l’application des arrêts communautaires dans un pays qui figure, aux côtés du Nigeria et de la Sierra Leone, parmi les plus « mauvais élèves « de l’espace ouest-africain.

Confrontée à un faible taux d’exécution de ses décisions, la Cour de justice de la CEDEAO a engagé un dialogue direct avec la Guinée. Une réunion bilatérale s’est ouverte ce mardi 3 mars 2026 à Conakry pour identifier les obstacles juridiques et institutionnels et renforcer l’effectivité des arrêts communautaires. L’objectif de cette rencontre est d’engager des échanges directs, d’identifier les défis rencontrés et d’élaborer des stratégies concertées afin d’assurer l’exécution effective des décisions rendues par la Cour.

La cérémonie d’ouverture a réuni plusieurs personnalités du monde judiciaire guinéen et communautaire, notamment : le président de la Cour suprême de Guinée, Fodé Bangoura, son adjoint, Yaya Boiro, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guinée, Me Mamadou Souaré Diop, le greffier en chef de la Cour de justice de la CEDEAO, le président de la Cour, l’honorable Juiz Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves, ainsi que plusieurs magistrats et acteurs du monde judiciaire.

L’exécution des arrêts, enjeu central de crédibilité

Dans son allocution de bienvenue, le greffier en chef de la Cour communautaire, Dr Yaouza Ouro-Sama, a rappelé que la Cour occupe une place centrale dans l’architecture juridique et institutionnelle de la CEDEAO. Elle est, selon lui, la gardienne du droit communautaire, la protectrice des droits de l’homme et un instrument essentiel de consolidation de l’État de droit et de la sécurité juridique dans l’espace ouest-africain.

Selon lui, au fil des années, la Cour a développé une jurisprudence riche et respectée, notamment en matière de droits humains, contribuant significativement à la crédibilité de la CEDEAO aux niveaux régional et international.

Toutefois, a-t-il déploré : « L’autorité et l’efficacité de toute juridiction dépendent non seulement de la qualité de ses décisions, mais surtout de leur degré d’exécution. L’exécution des arrêts n’est pas une simple formalité procédurale ; elle constitue une obligation juridique découlant du Traité et un engagement librement souscrit par les États membres. »

Malgré les dispositions claires du Traité révisé et des protocoles relatifs à la Cour, la non-exécution ou l’exécution tardive des arrêts demeure un défi majeur, a-t-il reconnu. Cette situation affecte notamment : la confiance des citoyens dans la justice communautaire, la cohérence de l’ordre juridique de la CEDEAO, la crédibilité de la Cour et l’efficacité du processus d’intégration régionale.

Le barreau plaide pour un partenariat structuré

De son côté, Me Mamadou Souaré Diop, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guinée, a estimé que cette rencontre revêt une importance particulière, d’autant qu’elle intervient dans le contexte du cinquantième anniversaire de la CEDEAO. Selon lui, l’intégration régionale ne saurait être pleinement réalisée sans intégration juridique, laquelle suppose l’exécution effective des décisions de justice.

« Nous ne sommes pas dans le registre de la recommandation morale. Nous sommes dans celui de l’obligation juridique. Un arrêt rendu par la Cour constitue une décision juridictionnelle obligatoire », a-t-il rappelé.

Évoquant un taux d’exécution estimé à environ 20 %, il a souligné qu’il s’agit d’un signal institutionnel fort appelant des réponses concrètes.

L’appel du président de la Cour communautaire

Pour le président de la Cour, l’honorable Juiz Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves, la réunion de Conakry vise à examiner une question fondamentale pour la crédibilité et l’efficacité de l’ordre juridique communautaire : l’exécution effective des décisions de la Cour.

« Une juridiction dont les décisions demeurent inexécutées voit inévitablement son autorité affaiblie. À l’instar de nombreuses juridictions internationales, nous continuons à faire face à des défis en matière d’exécution. C’est précisément pour cette raison que nous sommes ici : dialoguer de manière constructive et rechercher des solutions pratiques », a-t-il déclaré.

Il a rappelé que le cadre juridique est sans équivoque : les décisions de la Cour sont définitives, contraignantes et exécutoires. L’article 24 de l’Acte additionnel A/SA.1/12/25 du 14 décembre 2025 prévoit notamment :

a) l’obligation pour les États membres d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’exécution des décisions ;
b) la désignation d’une autorité nationale compétente chargée de recevoir et de faciliter leur exécution.

Il a salué le fait que la République de Guinée se soit conformée à cette exigence, tout en encourageant un renforcement des mécanismes internes d’exécution.

La position de la Cour suprême de Guinée

Dans son discours d’ouverture, Fodé Bangoura, président de la Cour suprême de Guinée, a rappelé que la CEDEAO repose sur des principes fondamentaux : primauté du droit, respect des droits humains et accès effectif à la justice. Le magistrat a reconnu que l’exécution des décisions communautaires demeure un défi pour plusieurs États membres, en raison de contraintes juridiques, institutionnelles ou pratiques.

« Il ne s’agit pas d’opposer les ordres juridiques, mais de les faire dialoguer. Il ne s’agit pas de remettre en cause la souveraineté de l’État, mais de la faire vivre dans le respect des engagements librement souscrits », a-t-il déclaré.

M. Fodé Bangoura a exprimé le vœu que les échanges soient marqués par la rigueur juridique et l’esprit de coopération afin de renforcer l’effectivité des décisions de justice dans l’espace communautaire.

La session consacrée à la Guinée se poursuivra jusqu’au 4 mars 2026 à Conakry. Pour rappel, en plus de la Guinée, la Sierra Leone et le Nigeria figurent parmi les trois États membres affichant un nombre élevé de décisions non exécutées, selon la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.

Siddy Koundara Diallo
Pour Africaguinee.com