Cour suprême: pourquoi le recours de l’UFDG a été rejeté ?

CONAKRY- Nous en savons un peu plus sur les raisons invoquées par la Cour suprême pour déclarer « irrecevable » le recours de Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG), concernant son congrès. Selon l’avocat du parti de Cellou Dalein Diallo, la Chambre administrative de la Cour suprême a fondé sa décision sur trois articles.

Le premier est l’article 32 de la loi portant charte des partis politiques, qui impose un délai de 15 jours pour le traitement d’un recours. « La Cour dit que ce n’est pas de sa faute si elle n’a pas pu respecter le délai de 15 jours qu’il lui est imparti pour trancher dans cette affaire. Elle justifie cela par le fait que les avocats ont boycotté les audiences du 23 juin au 16 juillet 2025 ».

Le deuxième motif concerne la non-reproduction par l’huissier de l’article 52 de la loi sur la Cour suprême, comme l’exige l’article 51 de la loi sur l’institution. Cet article impose que la requête soit accompagnée de la mention de l’article 52, qui accorde un délai de deux mois à la partie adverse pour produire un mémoire en défense. « Donc à ce niveau aussi, on nous reproche du fait que notre huissier n’aurait pas reproduit l’article 52 de la loi sur la Cour suprême », a ajouté Me Sané.

Enfin, le troisième point de droit repose sur l’article 88 de la même loi, qui précise que les recours pour excès de pouvoir ne peuvent viser que des actes ou décisions administratifs. Or, la Cour estime que la lettre du ministère de l’Administration du territoire adressée à l’UFDG ne constitue pas une décision, mais « une simple lettre de rappel aux statuts du parti ».

Une interprétation que conteste vivement Me Sané : « Nous, la lettre qu’on a lue, c’était une injonction. Et quand on parle d’une injonction en matière administrative, ça veut dire que c’est un ordre précis et clair, un commandement de faire quelque chose, à défaut, on s’expose à une sanction ».

Nous y reviendrons !

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com