Code civil : Le Président Mamadi Doumbouya fixe les règles d’application de la signature électronique

CONAKRY — Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a fixé les modalités d’application des dispositions de l’article 1003 du Code civil de la République de Guinée, relatif à la signature électronique. Cette mesure vise à garantir la sécurité et la fiabilité des échanges numériques au sein de l’administration publique, du secteur privé et entre particuliers.

Le décret rendu public mercredi soir définit la signature électronique comme un mécanisme juridique garantissant l’intégrité d’un document numérique ainsi que l’authentification de son auteur. Sa mise en œuvre repose sur des prestataires de services de certification électronique, des entités agréées par l’État pour délivrer les certificats requis.

Champ d’application étendu

Le texte s’applique à l’ensemble des actes juridiques et documents numériques nécessitant une authentification par signature électronique. Il couvre notamment :

• Les documents administratifs et formulaires électroniques émis par l’administration publique ;
• Les actes et documents électroniques émis par les entreprises privées ;
• Les échanges numériques réalisés entre particuliers ;
• Les transactions et actes établis entre particuliers et professionnels.

Valeur juridique et critères de validité

Selon le décret, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite sur support papier, à condition qu’elle permette d’identifier clairement son auteur et qu’elle soit établie et conservée dans les conditions légales. Pour être juridiquement valide, la signature électronique doit respecter cinq critères fondamentaux :

• Authenticité : l’identité du signataire doit être clairement et de manière certaine mentionnée sur l’acte ;
• Infalsifiable : la signature doit empêcher toute possibilité de falsification ;
• Non réutilisable : elle est indissociable du document signé et ne peut être transposée sur un autre acte ;
• Inaltérable : le document signé ne doit pouvoir subir aucune modification ultérieure ;
• Irrévocable : la signature ne peut être révoquée par son auteur une fois posée.

L’encadrement de la certification électronique est confié à des prestataires agréés par l’autorité étatique compétente afin d’assurer la conformité de ces dispositifs.

L’Agence Nationale de Digitalisation de l’État (ANDE) est désignée comme autorité compétente pour l’agrément et la supervision des prestataires de services de certification électronique. Elle est la seule habilitée à délivrer une certification à ces prestataires afin d’attester de leur capacité à offrir des services conformes aux normes standards de sécurité en vigueur, précise le décret. L’autorité compétente assure également le contrôle, la supervision et l’audit des prestataires.

Sanctions

Toute violation des dispositions du Code civil et de celles du présent décret expose les auteurs à des sanctions prévues par les textes en vigueur, notamment en matière de cybercriminalité et de protection des données à caractère personnel. Toute falsification, utilisation frauduleuse ou altération d’une signature électronique est punie conformément aux lois en vigueur.

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com