Charles Wright : « Je n’ai pas d’état d’âme quand il s’agit de respecter la Loi… »

Charles Alphonse Wright, Ministre de la Justice et des droits de l'Homme

N’ZÉRÉKORÉ- En tournée d’inspection, le ministre de la justice a déploré plusieurs manquements dans le fonctionnement de la chaîne pénale à N’Zérékoré, chef-lieu de la Guinée forestière. Le garde des sceaux invite au respect de la procédure légale et menace de sévir contre tous ceux qui failliront à leur devoir. Selon Charles Wright, cette visite lui a permis de connaitre les difficultés liées à l’accès aux droits par les populations en majorité analphabète, et ne maitrisant pas les règles. Une situation qui selon lui favorise les abus de la part de ceux qui sont censés faire appliquer la loi.


« Au niveau des prisons, on a constaté avec regret et amertume qu’on fait payer de l’argent aux parents qui viennent visiter. Aujourd’hui le régisseur adjoint est poursuivi. On s’est rendu compte qu’au niveau des juridictions, les recettes judiciaires sont détournées. Les greffiers sont poursuivis aujourd’hui pour ça. On s’en rend compte qu’aujourd’hui au niveau de la police et de la gendarmerie, les citoyens sont arrêtés arbitrairement, la corruption continue. Nous avions pris les précautions en disant à tous les citoyens, à monsieur le gouverneur, à monsieur le Maire, ils sont les premiers représentants de l’Etat ici, l’institutionnalisation de la corruption doit être éradiquée de manière formelle. Nous n’allons plus jamais dire que ça ne va pas, on doit sanctionner comme on l’a fait », a déclaré le garde des sceaux.

Tout magistrat ou greffier, tout agent pénitencier, pris en violation avec la réglementation sera poursuivi sans ambages, a averti le ministre de la justice. 

« On a dit aux citoyens aussi, lorsque vous êtes convoqué par un service de police et de la gendarmerie, vous avez un devoir citoyen de venir répondre à cette convocation. Il est de l’obligation de l’officier de police judiciaire qui convoque d’indiquer dans la convocation les mentions légales. Parmi ces mentions légales, il faut que la personne mise en cause son nom y figure car la responsabilité pénale est personnelle », a rappelé Charles Wright.

Pour le ministre, il est inconcevable qu’on arrête un père à la place d’un fils qui a commis une infraction, encore moins arrêter une femme à la place de son mari parce que son mari a commis une infraction, car pour lui, la loi pénale est personnelle et individuelle.

« Il faut que la convocation indique aussi l’infraction dont on reproche à cette personne. Pourquoi on doit le faire ? Si vous ne dites pas à la personne dans la convocation ce pourquoi elle doit venir, comment elle va se défendre devant vous ? Il faut respecter le droit de défense sacré à tout citoyen dès lors qu’on lui a reproché d’avoir commis une infraction. Il faut indiquer la base légale de l’infraction, on n’invente pas l’infraction, il n’y a pas d’infraction sans texte de loi. J’ai dit à tous les citoyens, toute convocation qui n’indique pas, le nom, l’infraction et la base légale de ne pas prendre la convocation. Parce que nul n’est tenu d’obéir à un ordre manifestement illégal. Mais lorsque les mentions concernant la personne, l’infraction et la base légale, y sont il est un devoir pour tout citoyen de venir répondre aux services de police et de la gendarmerie », a conseillé le ministre de la justice.

Charles Wright rappelle également aux services de la police et de la gendarmerie qui doivent selon lui, veiller au respect des droits des citoyens, comprendre une seule chose : les mesures de garde-à-vue comme étant une mesure attentatoire à la liberté est réglementée par le code de procédure pénal.

« Le code de procédure pénal est très clair : il est du pouvoir de l’officier de police judiciaire d’ordonner des mesures de garde-à-vue sous réserve, premièrement qu’ils informent d’abord le procureur de la république ; deuxièmement, ils ne peuvent pas placer la personne mise en cause en garde-à-vue si l’officier ne l’indique pas ou ne le notifie pas à l’ensemble de ses droits. Au nombre de ses droits-là, nous pouvons citer par exemple : le droit pour la personne mise en cause de garder le silence, on ne doit pas torturer quelqu’un pour qu’il parle, c’est interdit. Si la personne refuse de parler, l’officier de police judiciaire à l’obligation de mettre sur le PV ‘’refus de parler’’, il n’y a pas de torture pour obtenir l’aveux.  Deuxièmement, il doit lui indiquer son droit d’avoir un avocat, notre charte de la constitution garantie le droit des citoyens », a expliqué le garde des sceaux.  

Lorsqu’un citoyen est interpellé, il a droit à un avocat. Il faut que cela soit compris par les officiers de police judiciaire. Il faut que les durées de garde-à-vue soient respectées a-t-il insisté.

« Vous ne pouvez pas garder les gens dans les locaux disciplinaires de la garde-à-vue pendant une ou deux semaines, c’est hors la loi, ça devient un abus d’autorités, il faut respecter les délais de 48h. La prorogation du délai de garde-à-vue ne peut être décidée que par le procureur de la république sur la base d’une décision écrite également motivée, la loi a créé une petite exception à ce niveau, laquelle ? Le procureur peut pour des circonstances autoriser l’officier de police judiciaire à proroger si la difficulté de la présentation de la personne pose problème.

Une fois devant le procureur de la république, la loi dit que c’est le procureur de la république qui représente la société, il n’est pas de la juridiction, il est près de la juridiction. Le rôle du procureur c’est de représenter tout le monde, il a pour rôle de poursuivre au nom de toute la société. Mais lorsque le procureur reçoit les procès-verbaux, il y a lieu d’orienter le dossier dans le sens qu’il veut. Mais on a dit aux procureurs, lorsque vous décidez notamment de placer les personnes suivant la procédure du flagrant délit, sous mandat de dépôt, un procureur ne peut pas déposer quelqu’un en prison et le libérer », a ajouté le ministre de la justice.

De son constat, le garde des sceaux révèle que certains procureurs placent les gens sous mandat de dépôt aujourd’hui, dès la nuit les négociations commencent, le matin dès qu’il paie l’argent au lieu d’aller présenter la personne devant le juge pour qu’elle soit jugée, c’est de prendre l’argent et de libérer la personne et envoyer le dossier devant le tribunal à l’absence de cette personne. La loi n’a pas dit ça, a-t-il rappelé.

« On a dit à tous les citoyens que les cautions qui sont les garanties de la représentativité ne peuvent pas être payé dans la main des juges d’instruction, ça doit être payé au greffe sur la base d’une décision motivée du juge d’instruction. Le payement de la caution au vu de l’ordonnance, il faut un reçu. Quand vous déposez l’argent au greffe, il faut que le greffier en chef vous donne un reçu. Ce reçu va vous permettre à l’issu de la procédure, si votre responsabilité pénale n’a pas été retenue ce que vous avez le droit de bénéficier la restitution de votre argent », a-t-il enseigné.

S’adressant particulièrement aux magistrats de siège, Charles Wright a demandé aux juges de faire en sorte que les frais de transports judiciaires soient raisonnables en les fixant. Les frais de transport judiciaire sont là pour que le juge puisse se déplacer et aller faire des constats. Mais lorsqu’un voleur est pris en flagrant délit et que voleur dit devant le tribunal que c’est lui qui a volé, là le juge ne doit pas aller. Le juge cherche la vérité ou l’argent ? On a dit que la mesure du transport judiciaire doit être motivée par la nécessité de l’instruction dossier, par la nécessité de jugement de l’affaire pour laquelle la juridiction est saisie. Il faut que cela soit clair.

Une Bataille sans merci conte els auteurs des crimes rituels

« Je n’ai pas d’état d’âme quand il s’agit de respecter la loi. Les gens qui font la vindicte populaire ici ou qui font des crimes rituels au niveau de la Forêt ici, lorsque le marabout dit qu’il faut aller cueillir l’enfant de tel, ceux qui font des crimes rituels ici on engagera une bataille sans merci contre ceux-ci. Les gens qui se soulèvent contre l’autorité de l’Etat en semant la pagaille, le désordre sans le respect de la loi aussi, j’ai dit à tous les juges, la justice doit atteindre en Forêt. Il faut que ce soit la même loi pour tous, on ne peut pas dire que la justice c’est seulement à Conakry. C’est le siège de la justice qui est à Conakry mais la justice doit être sur toute l’étendue du territoire national », a prévenu le ministre de la justice Alphonse Charles Wright.

Paul Sakouvogui

Correspondant régional d’Africaguinee.com

A Nzérékoré

Créé le 25 janvier 2023 12:26

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