Cellou vs Aly Touré et Bama Camara de la Crief : « On ne peut poursuivre un magistrat pour insuffisance professionnelle… », selon Dr Makanéra

CONAKRY- Ce lundi 25 juillet 2022, Maitre Amadou Diallo et maitre Paul Yomba Kourouma, avocats de Cellou Dalein Diallo, accusé de « détournement de deniers publics, corruption et enrichissement illicite » dans l'affaire "Air Guinée" ont porté plainte pour « faute ou insuffisance professionnelle » contre les Magistrats Mohamed Bama CAMARA et Aly TOURE de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). 

Dans leurs explications, les avocats ont expliqué que dans la procédure engagée contre Cellou Dalein DIALLO par la CRIEF, les délais et formalités prévus par le Code de procédure pénale, notamment en son article 144, n’ont pas été observés par le Président de la Chambre de l’Instruction qui a signé les deux convocations.

De même, selon eux, l’examen sommaire des éléments de fait et de droit du dossier laisse également apparaître un manquement grave à l’obligation d’exactitude et d’impartialité du Procureur spécial dans l’ouverture de l’information judiciaire et le choix des accusations portées contre Cellou Dalein Diallo.

Interrogé par Africaguinee.com, sur cette plainte, Dr. Al-hassan Makanéra Kaké, Professeur de droit et finances publiques a livré son analyse. Selon lui, "la faute ou l'insuffisance professionnelle", ne peut être l'objet d'une suite judiciaire.

"L'évaluation pour insuffisance professionnelle ne peut pas faire l'objet d'une suite judiciaire parce que c'est purement administratif. Il appartient à l'autorité supérieure, l'autorité hiérarchique. Pour porter plainte, il faut que tu aies intérêt pour agir…Un avocat n'est pas partie du procès. Il (l'avocat ndlr) défend une partie au procès. Donc, s'il y a une plainte à déposer, c'est celui qui a été convoqué qui peut déposer la plainte. Mieux, on ne saurait déposer une plainte pour insuffisance professionnelle ou incapacité professionnelle parce que cela relève du pouvoir de l'autorité supérieure qui est purement administratif.

S'il y a une insuffisance professionnelle constatée par l'autorité, -puisque c'est une fonction physique de carrière-, le ‘’fautif’’ est soit admis en formation ou bien il est rétrogradé mais il n'y a pas une suite judiciaire à ça. On ne peut pas me poursuivre parce que là où on m'a nommé je suis incapable. On ne peut poursuivre un magistrat pour insuffisance professionnelle qu'il soit du parquet ou pas. Mais vous pouvez le poursuivre pour non exercice de sa fonction ou pour avoir mal exercé sa fonction", a expliqué cet universitaire. 

Dans la plainte qu’ils ont adressée, ce lundi 25 juillet 2022, à Charles Alphonse Wright ‘’MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX ET VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)’’, Maitre Amadou Diallo et maitre Paul Yomba Kourouma ont exprimé une crainte. Celle d’être privée d’un procès juste et équitable.

« Il est à craindre que l’insuffisance professionnelle ou la faute professionnelle observée, dans le traitement de ce dossier Air Guinée, ne puisse pas permettre à Monsieur Cellou Dalein DIALLO d’avoir droit à un procès juste et équitable devant ces Magistrats, car d’ores et déjà, il y a eu une atteinte grave à son honneur et à son droit à la présomption d’innocence », écrivent-ils. 

Une crainte que ce juriste ne partage pas. Selon Dr Al-hassan Makanéra Kaké, dans ce cas de figure, il est impossible d'attaquer l'auteur de l'acte administratif mais la convocation elle-même. D'après ses explications, le droit administratif permet à ce qu'un acte administratif soit l'objet de contrôle pour excès de pouvoir en cas de violation.

"Vous ne pouvez pas faire un recours contre une convocation qu’on vous a adressé. Parce que dans la convocation, on ne vous dit pas si vous êtes incriminés ou pas. Donc, du fait qu'il n'y a pas d'accusation formelle, on ne peut pas porter plainte parce que quelqu'un vous a adressé une convocation. Maintenant s'il y a dans la gestion de la convocation une violation des droits, là oui. Par exemple, la logique voudrait que si je reçois une convocation qui viole juridiquement mes droits, là, c'est un acte administratif donc j'attaque la convocation. C'est-à-dire il faut attaquer l'acte qui est posé et non la personne.

Il s'agit là de demander que la convocation soit annulée. Parce qu'il faut faire la différence entre l'auteur de l'acte et l'acte lui-même. Dans ce cas, on ne s'attaque pas à l'auteur de l'acte mais à l'acte qu'il a pris qu'on a estimé illégale. Donc, c'est cette convocation qu'il faut attaquer mais pas l'auteur de la convocation. Parce que le droit administratif permet à ce qu'un acte administratif soit objet de contrôle pour excès de pouvoir en cas de violation. Quand on estime que la convocation est irrégulière, pour ne pas répondre, on attaque la convocation devant les juges", soutient Dr Al-hassane Makanéra Kaké.

Affaire à suivre ! 

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com 

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