Cas Mohamed Diawara : L’association des magistrats proteste contre la décision de Charles Wright

CONAKRY-La crise entre l'Association des Magistrats de Guinée (AMG) et le ministre de la Justice est loin de finir. Au contraire, elle s'enlise davantage, prenant une allure de feuilleton. Un nouvel épisode est servi chaque semaine, quitte à entamer l'image d'une justice guinéenne, déjà éprouvée. Ce bras de fer a pris une nouvelle dimension la semaine écoulée avec le remplacement de Mohamed DIAWARA (suspendu) à la tête du parquet du tribunal spécial pour Enfants, par un intérimaire nommé par arrêté par Alphonse Charles Wright.

Cette décision du Garde des Sceaux fait des grincements de dents au sein de l’Association des magistrats de Guinée. Dans une déclaration publiée ce dimanche 28 août 2022 dont Africaguinee.com détient copie, le conseil d'administration de l'association des Magistrats de Guinée conteste cette décision du garde des sceaux qui, selon lui, ne respecte pas la loi. Notamment l'article 21 de la loi organique L/055/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.

L’acte signé par Mohamed Diawara, le Procureur Spécial (suspendu), qui est en même temps président de l’AMG, indique que la nomination d'un Magistrat ne saurait se faire suivant un arrêté du ministre de la Justice fût-il un intérimaire.

« Les Magistrats du siège, du parquet et de l'administration centrale sont nommés et affectés par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la Justice, garde des Sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature », relève M. Diawara.

En application de l’article (cité ci-haut), le ministre de la Justice doit être préalablement et dûment saisi par le premier président ou le procureur général près la Cour d'Appel. Or, selon l’Association des Magistrats de Guinée, dans l'arrêté N° 2116/MJDH/CAB/SGG du 25 août 2022, portant nomination d'un chef de parquet par intérim, il ne ressort nulle part que cette procédure légale a été observée.

« Même s'il avait été saisi par ces magistrats dûment habilités, le bénéficiaire de cet arrêté, en vertu du parallélisme des formes, doit obligatoirement cumuler sa fonction originelle, résultant d'un décret avec la nouvelle charge, résultant de l'arrêté du ministre de la Justice », a fait remarquer l’Association des Magistrats de Guinée, qui ajoute que sans ce procédé hautement technique, en aucun cas, en aucune circonstance, un arrêté d'un ministre de la Justice, si puissant soit-il, ne peut abroger un décret présidentiel.

Pour justifier « l’illégalité » de la décision du Garde des Sceaux, Mohamed Diawara invoque aussi l'article 20 de la Loi 054 dispose : « Les Magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent, sans leur consentement préalable, recevoir une affectation nouvelle, même par voie d'avancement. Toutefois, lorsque les nécessités de service l'exigent, les Magistrats du siège peuvent être déplacés par l'autorité de nomination, sur avis conforme et motivé du Conseil supérieur de la Magistrature ».

A la lecture de l'arrêté de nomination de l'intérimaire, il est évident que le Garde des sceaux ne s'est contenté que des deux premiers alinéas en écartant le troisième qui, toutefois, complète fondamentalement les deux autres, relève l'AMG qui accuse le Garde des Sceaux d’avoir violé délibérément la Loi 054.

Dans l'intérêt de la Justice, des justiciables et des usagers du service public de la Justice, l’Association des Magistrats de Guinée invite M. Alphonse Charles Wright, à se conformer à la Loi dans la prise de toute décision. Elle demande aussi tous les Magistrat de Guinée, à refuser toute nomination contraire à la procédure régulière prévue par le statut des Magistrats. En attendant, l'AMG a décidé de mettre fin à sa participation à la médiation entamée par le Conseil supérieur de la Magistrature et de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire qu'il avait reportée.

Affaire à suivre…

Siddy Koundara Diallo 

Pour Africaguinee.com 

Tel : (00224) 664 72 76 28