Affaire « déclaration des biens » : les clarifications de maître Amadou Diallo…

CONAKRY-Le Premier Ministre, Bernard Goumou a ouvert la boîte de pandore en affirmant qu’il y aurait un vide juridique en matière d'obligation de déclaration des biens pendant la Transition, dès lors que selon lui, la Constitution qui le prévoyait a été dissoute.

Alors que cette affaire continue de défrayer la chronique, le juriste Maître Amadou DIALLO, a apporté des clarification sur ce débat lié à l'existence ou non d'une base juridique de l'obligation de déclaration des biens des hauts fonctionnaires.

Certains juristes et hauts fonctionnaires (Ministres) soutiennent que l'obligation de déclaration de biens n'a pas de base juridique. Soutenir qu'un texte réglementaire ou législatif n'est pas en vigueur au motif que la Constitution est suspendue, c'est faire preuve de juridisme et ou de mauvaise foi surtout lorsque les lois non contraires à la Charte de la Transition ont été prorogées par une Ordonnance du Président de la Transition.

En effet, tenir un tel raisonnement équivaut à remettre en cause tout le dispositif juridique et institutionnel du pays, c'est oublier que tout l'arsenal juridique du pays est bâti sur la Constitution. Les lois organiques, les lois ordinaires codifiées ou non et les actes réglementaires (décrets et arrêtés) sont en quelque sorte (au sens large) des textes d'application de la norme de référence (Constitution ou Loi fondamentale).

La preuve en est que toutes les lois organiques découlent directement de la Constitution tout comme certaines lois ordinaires. De même, les lois ordinaires découlent directement ou indirectement de la Constitution.

Il en est ainsi de la loi organique sur la loi des finances (LOLF), la loi des finances, le  Code général des impôts,  les lois de privatisation ou de nationalisation,  les lois pénales et civiles, toutes les lois organiques relatives aux institutions ( Cour suprême, Cour des comptes, la HAC etc…), et plus généralement les lois qui garantissent les droits civils et politiques,  économiques, sociaux et culturels qui découlent directement ou indirectement de la Constitution ou Loi fondamentale.

Le raisonnement juridique qui soutient que la suspension de la Constitution équivaut à l'abrogation de tous ses textes d'application (lois organiques, loi ordinaires et règlements) est non seulement impertinent mais dangereux. En effet, il ignore les effets juridiques de l'ordonnance de prorogation des lois nationales et traités en vigueur ce qui peut remettre en cause l'existence et le fonctionnement de L'ÉTAT. Or, le montage juridique et institutionnel de l'Etat repose justement sur ces textes de lois en dépit de la suspension de la Constitution. Sans cet arsenal juridique, il n'y a plus d'État, plus d'institutions.

Les Cours et tribunaux fonctionnent sur quelle base juridique ?

La CRIEF applique régulièrement la loi anti-corruption, pourtant cette loi vise l'article 36 de la Constitution de 2010. Les articles 25 à 30 de cette loi traitent de l'obligation pour les dirigeants de déclarer leurs biens. Les deux décrets ne sont que des textes d'application de cette loi.

Si cette loi sur la corruption n'est plus en vigueur, alors pourquoi les Cours et Tribunaux, notamment la CRIEF et le Ministre de la Justice continuent à l'appliquer ou à l'invoquer ?

Maître Amadou Diallo, avocat

Conseiller Juridique de Cellou Dalein Diallo