Assemblée nationale : Les députés accordent les pleins pouvoirs réglementaires au chef de l’État avant les vacances

CONAKRY-Réunis en session extraordinaire ce lundi 3 août, les parlementaires guinéens ont adopté, tard dans la nuit, à l’unanimité la loi d’habilitation. Ce texte autorise le président de la République à légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires. Le but est de garantir la continuité de l’État jusqu’au 5 octobre prochain.

Une session extraordinaire, convoquée par le président de la République, a réuni les députés de l’Assemblée nationale ce lundi 3 août à l’hémicycle du Palais du peuple. L’ordre du jour était exclusivement consacré, d’une part, à l’examen et à la ratification des ordonnances transmises par le gouvernement et, d’autre part, à l’examen et à l’adoption du projet de loi d’habilitation autorisant le chef de l’État à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pendant la période des vacances parlementaires, pour une durée allant de la date d’adoption de ladite loi jusqu’au 5 octobre 2026.

Dans son volet juridique, l’examen du projet de loi d’habilitation par la Commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits Humains s’inscrit dans les textes suivants :

• La Constitution du 26 septembre 2025, notamment son article 130, relatif à l’habilitation du président de la République à légiférer par ordonnances, ainsi que ses articles 96 et 97, relatifs à la convocation de l’Assemblée nationale en sessions ordinaire et extraordinaire ;
• La loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment son article 67, relatif à la session ordinaire unique, et son article 68, relatif à la session extraordinaire ;
• Le décret D/2026/0225/PRG/SGG du 30 juillet 2026, portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire, dont l’article 2 inscrit à l’ordre du jour l’examen et l’adoption du projet de loi d’habilitation.

Conformément à l’article 130 de la Constitution, cette faculté accordée au président de la République d’édicter des ordonnances obéit à des conditions examinées par la Commission.

Cette habilitation vise notamment à assurer :

• La continuité de l’action publique ;
• La prise en charge des situations urgentes ou imprévues ;
• La mise en œuvre de réformes dont l’adoption ne peut être différée jusqu’à la reprise des travaux parlementaires.

Cependant, cette habilitation demeure une procédure exceptionnelle, temporaire et strictement encadrée.

Les explications du président de la Commission des Lois

Interrogé par Africaguinee.com juste après l’adoption du texte à l’unanimité, Jean Paul Kotembendouno, président de la Commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits Humains, est revenu sur la nécessité de cette loi ordinaire :

« Le deuxième point de l’ordre du jour consistait en l’adoption de notre loi d’habilitation. Puisque nous venons d’être installés et que nous partons en vacances, il fallait éviter une situation prévisible d’urgence qui bloquerait le fonctionnement des institutions. Le président nous a saisis sur trois matières afin que nous l’habilitions à légiférer dans le cas où nous ne serions pas présents avant la fin des vacances », a expliqué le député.

Quelle est la portée de la loi d’habilitation ?

« La loi d’habilitation, c’est de la législation déléguée. Elle ne règle pas de questions substantielles de fond. Elle précise simplement que le président est habilité à réglementer, sur le fondement de l’article 130 de la Constitution, dans telle ou telle matière. Elle définit le cadre, les domaines d’intervention et détermine les délais dans lesquels doit être introduite une loi de ratification.

Sans cette loi de ratification votée dans les temps, les ordonnances deviennent caduques, car avant ratification, elles conservent un simple caractère réglementaire. Si l’Assemblée n’adopte pas cette loi de ratification dans le délai requis, elles frappent de caducité. Voilà pourquoi on considère qu’il ne s’agit pas de lois au sens substantiel du terme », a précisé Jean Paul Kotembendouno.

Nous reviendrons !

Dansa Camara DC

Pour Africaguinee.com