Le procureur Israel Kpoghomou prévient : « Lorsqu’un citoyen publie une fausse information sur Facebook… »

CONAKRY-En Guinée, la mauvaise utilisation des réseaux sociaux a contribué ces dernières années, à l’effritement du tissu social déjà éprouvé par les soubresauts sociaux et politiques. Sur Facebook (réseau social) le plus convoité, il n'est pas rare de surfer sans tomber sur des publications malsaines, déshonorantes qui sont susceptibles de heurter la sensibilité de plus d'un. 

Malgré l'existence de la Loi 037 sur la cybersécurité, des citoyens connus pour leur propension à tenir des propos injurieux et diffamatoires à l’encontre d’honnêtes citoyens. Ils ternissent à dessin les réputations des personnalités. Face à l’ampleur du phénomène, les acteurs de la justice ont décidé de passer à la vitesse supérieure pour interpeller tous ceux qui violeraient les dispositions de la Loi 037.

Dans une interview pleine d'enseignement accordée à Africaguinee.com, Abdoulaye Israël Kpoghomou procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Mafanco a dit « tout » sur la cybercriminalité. Il en a profité pour inviter les internautes à plus de responsabilité car désormais dit-il, la Guinée ne sera plus un « paradis pénal ».

 

AAFRICAGUINEE.COM : Monsieur le procureur outre votre fonction de magistrat, quelles sont vos compétences connexes liées à la pratique de votre profession ?

ABDOULAYE ISRAEL KPGHOMOU : Je suis magistrat, procureur de la République près le Tribunal de Première Instance (TPI) de Mafanco. Je suis un expert, spécialiste dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité et la lutte contre le terrorisme. Je suis également spécialisé dans le domaine de la lutte contre la criminalité faunique, la traite des personnes, le trafic illicite des migrants et le trafic international de drogues. 

Avant de rentrer dans le vif du sujet, monsieur le procureur quelle différence faites-vous entre ces deux notions : cybersécurité et cybercriminalité ? 

C'est une très bonne question. Vous savez quand on parle de cybersécurité, il est question de l'ensemble de moyens utilisés pour assurer la sécurité des systèmes et des données informatiques appartenant à l'État, appartenant aux entreprises et appartenant aussi aux personnes physiques. Ça c'est la cybersécurité. Dès qu'on parle de cybersécurité, sachez que nous sommes dans la prévention. Mais quand on parle de cybercriminalité, il est question de l'ensemble des infractions qui se commettent dans le cyberespace, c'est-à-dire par la voie des télécommunications et par le moyen de système d'informations. Donc quand on parle de cybersécurité, nous sommes dans la prévention et quand on parle de cybercriminalité, nous sommes dans la répression de toutes les infractions qui se commettent dans le cyberespace et qui sont prévues, définies et réprimées par nos textes de loi en l'occurrence la loi 037/AN/ 2016 relatives à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.

Dans quel contexte notre pays a décidé de se doter d'instruments juridiques pour lutter contre la cybercriminalité qui est une thématique nouvelle ?

Avant 2016, la Guinée était un paradis pénal pour les cybercriminels comme tant d'autres pays en Afrique de l'Ouest. Quand on parle de paradis pénal, c'est par rapport au fait qu'il n'y avait aucune disposition légale ou bien qu'il n'y avait aucun instrument juridique pouvant réprimer globalement les infractions cybercriminelles. Nous avions dans le Code Pénal des dispositions qui prévoyaient et qui réprimaient la cybercriminalité mais ce sont des dispositions très limitatives. Et à partir de 2016, comme je l'ai dit tantôt, la Guinée s'est référée aux directives de la CEDEAO portant sur la lutte contre la cybercriminalité pour proposer un projet de loi à l'Assemblée Nationale relative à la lutte contre la cybercriminalité. Et ce projet de loi a été adopté, promulgué et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. C'est cette loi aujourd'hui qui nous sert d'instrument juridique pour réprimer les infractions commises dans le cyberespace.

Quelles sont les grandes dispositions contenues dans cette loi ? 

Je commence par souligner un fait c'est par rapport à la dénomination même de cette loi. On aurait pu dénommer cette loi: loi portant lutte contre la cybercriminalité. Mais au lieu de ça, la loi a été dénommée : loi portant sur la cybersécurité. Sachez que cette loi traite plutôt des infractions cybercriminelles et de la gestion des données à caractère personnel. Comme je vous l'ai dit tantôt, quand on parle de cybersécurité, il s'agit de toutes les mesures de sécurité à travers lesquelles des données sont protégées et des systèmes d'informations sont protégés. Donc je recommande que cette loi soit revue et que dorénavant qu'elle puisse s'appeler : loi portant sur lutte contre la cybercriminalité.

Quelles sont les formes de cybercriminalité réprimées dans l'actuelle loi ?

Sachez que cette loi d'abord n'est pas exhaustive puisqu'elle a des lacunes. Parmi les principales infractions qui sont prévues dans cette loi, nous avons les injures qui sont commises par le biais d'un système informatique, nous avons la divulgation de fausses informations, nous avons la production, la mise à disposition des données de nature à porter atteinte à l'ordre et la sécurité publique et la dignité humaine ; et nous avons aussi des infractions classiques mais qui peuvent se commettre dans le cyberespace comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance etc. Ces dispositions sont prévues dans cette loi. Mais vous comprendrez qu'elle a des limites parce que, certaines infractions qui se commettent fréquemment sur les réseaux sociaux ne s'y trouvent pas telle que la diffamation. C'est l'intérêt de procéder à une révision de cette loi afin qu'on puisse introduire certaines infractions qui ont été omises par le législateur.

La diffamation ne se trouve pas dans la loi sur la cybersecurité qui est en vigueur en Guinée. Si un citoyen porte plainte contre un autre pour diffamation faites-le via les réseaux sociaux, comment vous allez vous y prendre pour traiter un tel dossier ? 

Là puisque la diffamation n'est pas contenue dans la loi 037, nous sommes obligés de viser les dispositions du Code Pénal. Avant de procéder à la mise en mouvement de l'action publique, il faudrait bien que le procureur soit bien outillé. Il faut qu'il soit rassuré que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis avant de procéder à la mise en mouvement de l'action publique. 

Par quel moyen ou canal un internaute peut tomber sur le coup de la loi sur la cybersécurité ?

Vous savez, nous sommes dans un monde moderne, dématérialisé. Dans le cyberespace, il n'y a pas de frontières. Un citoyen guinéen par exemple qui se trouve aux États-Unis peut après lecture d'un commentaire fait sur les réseaux sociaux, procéder lui à son tour à un autre commentaire ou bien procéder à un partage. Lorsqu'une publication porte atteinte à la dignité ou à l'honneur d'un citoyen, c'est-à-dire lorsqu'une publication a un caractère infractionnel, le citoyen qui partage cette publication peut aussi tomber sur le coup de la loi 037. C'est comme lorsqu'un citoyen divulgue de fausses informations à travers une publication sur Facebook, toutes les personnes qui partagent cette fausse information sont considérées aussi comme des agents pénaux.

C'est pourquoi, je recommande aux utilisateurs des réseaux sociaux de réfléchir par trois fois avant de cliquer, de réfléchir avant de procéder à des publications et de savoir que l'utilisation du cyberespace est très réglementé et que la Guinée est désormais un pays disposant des instruments juridiques à travers lesquels les professionnels que nous sommes veillons à ce que certains comportements soient bannis des réseaux sociaux et que les actes qui sont contraires à la loi soient punis, les auteurs soient identifiés et qu'ils fassent l'objet de poursuite judiciaire devant les juridictions compétentes.

Aujourd'hui ce n'est un secret pour personne, les réseaux sociaux sont mal utilisés en Guinée. En tant que procureur, est-ce que vous avez un œil sur ce qui est publié sur Facebook et autres ? 

Nous n'avons pas tous les outils nécessaires pour contrôler tout ce qui se passe sur les réseaux sociaux. Mais sachez que nous avons des officiers de police judiciaire qui sont spécialisés en la matière qui font ce qu'on appelle la cyberpatrouille. Quand je prends par exemple les publications qui se font sur le réseau social le plus utilisé en Guinée qui est Facebook, nous faisons une lecture de toutes les publications qui sont faites et nous relevons les publications qui sont à caractère infractionnel. Et lorsque ce sont des publications qui portent atteinte à l'ordre public, nous agissons immédiatement. Comprenez que le procureur de la République n'est pas obligé d'être saisi par une plainte pour mettre l'action publique en mouvement dans certains cas à part la diffamation, les injures. Pour les autres infractions telle que la production, la diffusion et la mise à disposition des données de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, le procureur de la République peut mettre en mouvement l'action publique sans qu'il ne soit saisi d'une plainte.

Comme la plupart des textes juridiques, la loi 037 sur la cyber-sécurité est méconnue du grand public et surtout des internautes. Qu'est-ce que le parquet de Mafanco fait pour la vulgariser ?

C'est une loi qui n'est pas très connue du public et c'est l'occasion pour moi de faire un appel à l'endroit des autorités. J'avoue qu'après mes formations en Guinée et à l'étranger dans le domaine de la cybercriminalité, j'ai été l'un des initiateurs de la mise en place d'une structure qui s'appelle aujourd'hui : le Réseau Guinéen de Cybersécurité qui a pour mission le conseil, la sensibilisation et la formation de tous les utilisateurs des systèmes d'informations. Mais malgré tous les efforts que nous avons mis en œuvre pour mettre en place cette structure et la volonté qui nous anime, nous n'avons bénéficié d'aucun accompagnement vis-à-vis de l'Etat.

Si notre structure était accompagnée par l'Etat, nous aurions mis en place des programmes de sensibilisation à travers tout le pays non seulement pour procéder à la vulgarisation de la loi 037 mais pour former aussi les jeunes et les sensibiliser par rapport à l'utilisation du cyberespace. Nous avons des magistrats qui sont spécialisés, des gendarmes et officiers de police spécialisés, nous avons des policiers et officiers de police judiciaire spécialisés et nous avons des ingénieurs télécom spécialisés. Et à date, bien que nous n'ayons pas de moyens suffisants, nous sommes venus en aide à plusieurs personnes qui ont été victimes de cybercriminalité et nous avons apporté notre assistance technique à ces citoyens.

Pour finir, quel appel avez-vous à l'endroit des internautes dans le but de limiter les dégâts surtout sur Facebook ?

L'appel que j'ai à lancer aux internautes c'est d'être sages. Nous avons aujourd'hui des personnes qui hésitent de faire des publications sur les réseaux sociaux. Puisque nous sommes arrivés à un niveau dans l'utilisation des réseaux sociaux où dès que vous procédez à une publication, vous êtes aussitôt lynché. Mais il faudrait bien que les utilisateurs des réseaux sociaux sachent que la Guinée n'est plus un paradis pénal. Si avant la publication de la Loi 037 chacun pouvait faire ce qu'il veut sur les réseaux sociaux sans encourir une sanction pénale, que les internautes sachent désormais que nous avons un instrument juridique qui permet aux agents chargés d'appliquer la loi de poursuivre toutes les personnes qui commettent des infractions sur les réseaux sociaux et qu'ils sachent que l'application de cette loi ne se limite pas à la Guinée. C'est une loi qui s'applique partout.

Le cyberespace n'a pas de frontières. Lorsque quelqu'un étant aux États-Unis insulte Y qui est en France ; Y à partir de la France peut porter plainte contre lui. En matière de cybercriminalité, c'est la compétence universelle. Partout où vous êtes, lorsque vous constatez que vous faites l'objet de diffamation sur les réseaux sociaux, vous faites l'objet d'injures sur les réseaux sociaux, vous pouvez porter plainte à votre lieu de résidence. Ce qui veut dire que la compétence en matière de cybercriminalité est universelle. Que ceux qui sont à l'étranger qui insultent en longueur de journées sachent qu'ils peuvent être interpellés partout. Il suffit qu'ils soient dans un pays où le cyberespace est réglementé, où il y a un instrument juridique qui prévoit et qui réprime les infractions commises dans le cyberespace pour qu'il tombe sur le coup de la loi.

 

Interview réalisée par Siba Engagé

Pour Africaguinee.com

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Créé le 27 mai 2022 11:41