Plaidoyer pour la création d’un ordre administratif en République de Guinée (Lettre ouverte)

Lettre ouverte à Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Plaidoyer pour la création d’un ordre administratif en République de Guinée

Monsieur le ministre,

Par la présente lettre ouverte, je souhaite respectueusement attirer votre haute attention sur une question essentielle pour la consolidation de l’État de droit en République de Guinée : la nécessité de mettre en place un véritable ordre administratif autonome.

Monsieur le ministre,

Depuis l’accession de notre pays à l’indépendance en 1958, la Guinée demeure attachée à un système d’unicité de juridiction dans lequel les juridictions ordinaires connaissent, dans certaines limites, des litiges impliquant l’administration publique.

Toutefois, l’expérience montre que cette organisation ne permet pas toujours d’assurer un contrôle juridictionnel efficace, spécialisé et pleinement indépendant de l’action administrative.

Dans la pratique, de nombreux actes administratifs voire la totalité échappent encore à un contrôle du juge administratif rigoureux, laissant parfois les citoyens démunis face aux abus de pouvoir, aux décisions arbitraires, aux violations des libertés publiques, aux expropriations irrégulières, aux conflits domaniaux ou encore aux fautes commises par l’administration.

Or, dans tout État de droit moderne, l’administration ne saurait être placée au-dessus de la loi. Elle doit demeurer soumise au contrôle d’un juge compétent et spécialement formé aux exigences du droit public.

L’absence d’un ordre administratif autonome constitue aujourd’hui une faiblesse structurelle de notre système institutionnel. L’administration publique dispose de prérogatives considérables : elle réglemente, autorise, interdit, sanctionne, recrute, licencie, fiscalise et administre les collectivités publiques. Ces pouvoirs exorbitants du droit commun nécessitent naturellement un contrôle juridictionnel adapté.

Monsieur le ministre,

Le système actuel révèle plusieurs insuffisances. D’une part, les juridictions judiciaires ordinaires ne disposent pas toujours de la technicité requise pour apprécier la légalité d’actes administratifs complexes. Les matières relatives au droit public, aux marchés publics, à la fonction publique, à la responsabilité administrative ou à l’urbanisme appellent une spécialisation approfondie.

D’autre part, de nombreux citoyens hésitent à engager des recours contre l’administration, soit par méconnaissance des procédures, soit en raison de l’absence de juridictions véritablement adaptées. Cette situation favorise les abus administratifs et affaiblit la confiance des populations envers les institutions publiques.

Par ailleurs, l’absence d’un contentieux administratif structuré contribue à la multiplication de décisions administratives parfois contraires à la Constitution, aux lois de la République ou aux principes généraux du droit.

Monsieur le ministre,

La création d’un ordre administratif autonome constituerait ainsi une réforme majeure pour l’avenir institutionnel de notre pays. Une telle réforme permettrait d’abord de renforcer concrètement l’État de droit, en garantissant que toutes les autorités publiques demeurent soumises à la légalité.

Elle contribuerait également à la modernisation des institutions judiciaires guinéennes, dans un contexte marqué par la décentralisation, le développement des investissements publics, l’urbanisation croissante, l’exploitation minière et la multiplication des conflits fonciers.

En outre, un ordre administratif crédible renforcerait la sécurité juridique et favoriserait l’attractivité économique de la Guinée auprès des investisseurs nationaux et étrangers, qui recherchent avant tout un environnement institutionnel stable et prévisible.

La justice administrative joue un rôle fondamental dans la protection des libertés publiques, du droit de propriété et des droits des citoyens face aux excès de l’administration.

Dans cette perspective, il pourrait être envisagé de créer des tribunaux administratifs dans chacune des régions administratives de la Guinée afin de rapprocher la justice administrative des citoyens.

Afin de garantir le principe du double degré de juridiction, des cours d’appel administratives pourraient également être instituées dans les quatre régions naturelles du pays.

La Cour suprême pourrait, quant à elle, conserver son rôle de juridiction administrative suprême chargée d’assurer l’unification de la jurisprudence administrative nationale.

Monsieur le ministre,

Le succès d’une telle réforme supposerait naturellement plusieurs conditions essentielles. Il conviendrait notamment de former des magistrats spécialisés en droit administratif et de promouvoir une véritable culture du contentieux administratif au sein des institutions judiciaires. Les facultés de droit guinéennes devraient également renforcer l’enseignement du droit administratif et du contentieux administratif dans leurs programmes de formation.

Par ailleurs, l’adoption d’un Code de justice administrative constituerait une étape indispensable afin de définir clairement les compétences des juridictions administratives ainsi que les règles de procédure applicables.

Enfin, l’indépendance réelle du juge administratif devra être garantie afin d’assurer la crédibilité et l’efficacité de cette future justice administrative.

Monsieur le ministre,

L’histoire institutionnelle des grandes démocraties démontre que la consolidation de l’État de droit repose sur l’existence de juridictions fortes, capables de limiter l’arbitraire du pouvoir et de protéger les droits des citoyens.

La justice administrative ne constitue nullement un obstacle à l’action publique, elle en est au contraire une garantie essentielle de légalité, d’équilibre et de bonne gouvernance.

Après plus de six décennies d’indépendance et compte tenu de votre statut de magistrat confirmé, le moment est venu d’engager avec courage cette réforme historique.

La création d’un ordre administratif autonome en République de Guinée ne représenterait pas seulement une évolution institutionnelle ; elle constituerait un véritable acte de refondation républicaine.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l’expression de ma très haute considération.

Tidiane DIALLO

Juriste