Loi de règlement : « Nous avons tenu parole… », annonce le ministre du Budget, Facinet Sylla

CONAKRY-Dans un contexte de gestion « rigoureuse et transparente » des finances publiques, la production de la loi de règlement et de compte rendu budgétaire, constitue un exercice démocratique clé qui permet de rendre compte de la gestion des deniers publics. Elle constitue également un instrument essentiel de « transparence » de l’action publique et de « contrôle » de la représentation nationale sur l’exécution budgétaire.

C’est dans ce cadre, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la gestion des finances publiques et  que ses engagements pris lors de son premier passage devant les conseillers nationaux, le Ministre du Budget Facinet Sylla a tenu à respecter sa parole. Avec l’appui des cadres de son département et la collaboration des autres départements sectoriels, cinq Lois de Règlements couvrant les 5 années précédentes ont été déposés à la Cour des Comptes. Une prouesse que le ministre Facinet a salué ce vendredi 27 décembre 2024 lors d’un entretien avec un pool de journalistes dont un de Africaguinee.com.

« Vous me donnez là l’occasion unique de remercier et féliciter l’ensemble des équipes du ministère du Budget et du ministère de l’Économie et des Finances. Ces cadres ont abattu un travail énorme. Lors de mon premier passage au CNT pour la présentation de la loi des finances rectificatives 2024, j’avais promis aux conseillers qui m’avaient interpellé, que mon département et le département de l’Économie et des finances vont tout faire pour présenter et déposer la loi des finances rectificatives et la loi de règlement avant même la loi des finances initiales de 2025. Aujourd’hui, je suis heureux de vous annoncer que nous avons pu tenir parole », a déclaré le Ministre du Budget.

L’importance de la Loi de Règlement se situe à plusieurs niveaux. Elle permet non seulement de clôturer l’exercice budgétaire et comptable mais aussi d’approuver le Compte Général de l’Administration Financière. C’est un instrument qui permet en outre de vérifier le respect des engagements pris par le Gouvernement dans la dernière loi de finances de l’année qui s’y rapporte.

Cette année, le Gouvernement à travers le ministère du Budget a pu déposer au Conseil National de la Transition les comptes de reddition des comptes sur l’exécution budgétaire des années 2019 à 2023. Un acte qui témoigne de la volonté du Gouvernement à mener une politique budgétaire responsable répondant aux urgences sociales et économiques, tout en veillant à l’équilibre des finances publiques, selon le ministère du Budget.

« Nous ne sommes pas limités à une seule loi de règlement parce qu’il y avait eu l’accumulation de cinq lois. Nous avons fait les cinq lois de règlement (…) Tout a été déposé en bonne et due forme comme la loi nous l’exige. Je ne peux que remercier l’ensemble des cadres qui se sont impliqués pour que le ministre que je suis puisse tenir parole devant nos honorables conseillers », s’est réjoui M. Sylla.

Dr Mamadou Barry, Directeur général adjoint du Budget, a été au cœur de cet exercice. Il a apporté des précisions sur le travail abattu pour aboutir à ce résultat.

Améliorer la transparence de la gestion financière

« On a eu à élaborer cinq lois de règlement pour couvrir les exercices de 2019 à 2023. Ce qu’il faut savoir, c’est que cette élaboration est une concrétisation de l’engagement de nos autorités, notamment le ministre du Budget ainsi que le directeur général du budget. Pendant tout le processus, nos équipes ici ont été fortement mobilisées ainsi que les équipes des autres ministères concernées par l’élaboration des lois de règlement, notamment le ministère de l’économie et des finances. Ce sont des documents importants. L’élaboration des lois de règlement n’est pas seulement faite pour répondre à une obligation législative ou réglementaire. L’objectif, c’est d’améliorer la transparence de la gestion financière parce que ce sont les lois de règlement qui permettent de vérifier où est-ce qu’on en est quant à l’autorisation qui nous a été donnée par les parlementaires par rapport à l’exécution des dépenses, par rapport aussi à la mobilisation des recettes », a-t-il expliqué.

Dr. Mamadou Barry, précise que la Loi de Règlement est un document qui permet d’arrêter aussi bien le montant des dépenses que le montant des recettes sur un exercice. Selon lui, il offre aussi la possibilité aux différents acteurs de contrôle que sont la Cour des Comptes mais aussi l’Assemblée nationale (CNT), de vérifier la conformité de ce qui a été fait dans l’exécution du budget par rapport à ce que les conseillers nationaux avaient autorisé.

« Donc, c’est un exercice de vérification de la conformité (…). Ceci dit, c’est un document très important et qui était aussi lourd à élaborer mais nos équipes ont eu à le faire (…). C’est un exercice qui n’est pas facile mais ça a été fait. Le travail a nécessité des réunions de travail ici et en dehors, des retraites ont été réalisées pour pouvoir encore une fois respecter cet engagement de nos autorités », a précisé le Directeur Général Adjoint du Budget.

Pour rappel, la validation des situations budgétaires et comptables pour la reddition des comptes en République de Guinée, a connu deux phases importantes à savoir :

1.⁠ ⁠La procédure d’apurement du passif, caractérisée d’une part, par le vote d’une loi de validation par l’Assemblée Nationale et promulguée par décret le 07 février 2018 couvrant les comptes de la période de 1958 à 2010, et un apurement juridictionnel accéléré sur les chiffres s’étendant sur les comptes de la période de 2011 à 2015, d’autre part.

2.⁠ ⁠La procédure normale d’examen et d’approbation des comptes couvrant la gestion des comptes de 2016 à date. Les comptes de gestion et le compte administratif de l’exercice budgétaire de 2016 à 2018 ont été validés par des projets de loi de règlement et le compte rendu budgétaire de ces années a fait l’objet de communication.

Boubacar 1 DIALLO

Pour Africaguinee.com