Le Gouvernement est-il juridiquement obligé de démissionner après l’investiture du Président ? L’éclairage d’un juriste…

CONAKRY – Au lendemain de l’installation officielle du Président de la République, une question alimente tous les débats dans la cité : le Premier ministre et son équipe doivent-ils impérativement rendre le tablier ?

Si la tradition politique semble l’indiquer, la réalité juridique, elle, est bien plus nuancée. Interrogé par Africaguinee.com, le juriste Alhassane Makanéra Kaké apporte des précisions fondamentales sur ce que dit réellement la Loi fondamentale.

Contrairement aux idées reçues, la Constitution guinéenne actuelle ne lie pas le sort du Gouvernement à l’installation d’un nouveau Président. Selon l’expert, les cas de démission forcée sont limitativement énumérés par les textes.

« Légalement, sur le plan constitutionnel, surtout la nouvelle constitution qui est le statut du pouvoir actuel, ne consacre pas la possibilité au gouvernement de démissionner à la suite de l’élection du président ou de son installation. La nouvelle constitution ne donne la possibilité au gouvernement de démissionner que dans trois hypothèses », explique le juriste. M. Makanéra Kaké précise ces trois cas de figure :

1. La révision constitutionnelle : « Quel que soit le résultat, le gouvernement doit démissionner au lendemain du résultat. »
2. La motion de censure : « Lorsque l’Assemblée nationale vote une motion de censure, et si le vote est positif, le gouvernement doit démissionner. »
3. Le désaveu judiciaire : « Lorsque le gouvernement refuse d’appliquer la décision de la Cour constitutionnelle. »

Le juriste tranche sans ambiguïté : « Hormis ces trois cas, la constitution ne consacre nullement la possibilité de démission du gouvernement. »

Si l’histoire politique guinéenne a déjà enregistré des démissions gouvernementales post-électorales (comme ce fut le cas sous Mohamed Saïd Fofana), cela ne constitue pas pour autant une règle de droit immuable, précise M. Kaké.

« Dans les faits, nous avons vu que le président de la République avait demandé à son premier ministre, en l’occurrence, M. Mohamed Said Fofana, de rendre démission. Et celui-ci a rendu la démission du gouvernement suite à l’élection. Ça, c’est un précédent. Donc, on a un précédent dans l’application de la constitution. Mais en droit, un précédent ne saurait constituer une coutume », a-t-il nuancé.

L’absence d’obligation de démissionner ne lie pas pour autant les mains du Chef de l’État. Ce dernier dispose de la latitude nécessaire pour renouveler son équipe à tout moment, sans attendre un acte formel de départ de l’équipe sortante.

« Le gouvernement n’a pas une obligation juridique de démissionner suite à l’élection du nouveau président et son entrée en fonction. Mais, surtout que le président n’est pas obligé d’attendre la démission du gouvernement pour former un autre gouvernement. Il n’a pas besoin de la démission d’un premier ministre pour nommer un autre premier ministre. Il a un pouvoir discrétionnaire », résume Alhassane Makanéra Kaké qui souligne que si démission il y a, elle relève plus de la courtoisie républicaine que d’une contrainte législative :

« Si le président estime une tradition démocratique, une valeur politique, c’est de demander au gouvernement de démissionner. Le gouvernement peut démissionner, mais cela n’a aucun impact, aucune conséquence sur la décision du président de la République dans la formation d’un nouveau gouvernement qui n’a aucun lien juridique. »

A suivre!

Africaguinee.com