Guinée : une décision « controversée » des autorités attaquée devant la Cour Suprême..

CONAKRY- Une décision du Gouvernement vient d’être attaquée devant la Cour Suprême, la plus haute institution judiciaire de Guinée.

Réunies au sein d’un collectif, des ONGs de défense des droits de l’homme ont saisi cette juridiction de dernier recours d’une requête contre la “Décision D/2024/ 0003 /MATD/DNASERPROMA/SGG” en date du 02 Septembre 2024 portant suspension de la délivrance des agréments administratifs aux organisations non gouvernementales et mouvements associatifs.

Pour ces ONGS, il y a des faits et motifs de l’annulation d’une telle décision dont l’objectif selon elles, est de consacrer un recul et de noyer les efforts incommensurables fournis par les requérants sur le terrain des droits de l’Homme en Guinée.

« Il est incontestable que les raisons invoquées par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation pour suspendre la délivrance des agréments aux ONG et mouvements associatifs ne sont ni établies et ni fondées pour justifier une telle décision » souligne le collectif.

Sur le cas des prétendus dysfonctionnements constatés au sein des organes statutaires des ONG, les requérants se posent la question de savoir : “de quel dysfonctionnement incrimine le Ministre ?” A la connaissance des requérants, le Ministère de tutelle des ONG n’a pas été saisi, dans un temps relativement voisin, d’une quelconque dénonciation, d’une plainte, d’une crise au sein d’un organe statutaire d’un membre du Collectif.

A titre illustratif, le collectif invoque l’article 35 de la loi “L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005”, fixant le régime des Associations.

Le motif invoqué par le Ministre pour justifier sa décision est inopérant et qu’il convient de le rejeter, mentionne-t-il.

Dans sa décision en date du 2 septembre le ministre général Ibrahima Kalil Condé a évoqué entre autres des raisons liées à des : « actions de trouble à l’ordre public menées sur le terrain par plusieurs ONG et mouvements associatifs ».

Concernant des troubles à l’ordre public menées par des ONG, les requérants estiment qu’il y a lieu de dire que cette déclaration du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ne vise qu’à distraire l’opinion et jeter du discrédit sur les Organisation de Défense des Droits de l’Homme qui, pourtant se battent nuit et jour pour appuyer l’Etat dans la promotion des valeurs légales et humanitaires.

Ces ONGS se disent une fois de plus surpris d’une telle allégation, en ce sens que dans des temps très voisins, aucun des membres du Collectif n’a été incriminé devant telle ou telle juridiction pour des faits de troubles à l’ordre public et/ou sanctionné comme tel. Si c’est le cas, la loi doit en tirer les conséquences de droit, ajoute le collectif.

« La décision du Ministre est une provocation et doit être rejetée afin de promouvoir la quiétude sociale et la paix », demandent les requérants. Ils soutiennent que cette décision du ministre Condé viole même les dispositions de la Charte de la Transition. Laquelle dispose en article 34 : « Les libertés d’association, de réunion, de presse et de publication sont garanties. La loi détermine les conditions de leur exercice ».

Le collectif sollicite dès lors, l’annulation de la décision. Le tout, en application de la Charte de la Transition en son article 34, des articles 10, 19 et 26 de la Loi 142005/013/AN/ du 04 juillet 2005 fixant le régime des associations en République de Guinée, et de l’article 88 et suivants de la Loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com