Guinée : Entre la Constitution de 2010 et celle de 2020 laquelle est valable ?

CONAKRY-Depuis le 6 avril dernier, la Guinée a officiellement changé de constitution suite au double scrutin controversé du 22 mars 2020. Mais cette nouvelle constitution soumise au référendum a été falsifiée selon plusieurs spécialistes du droit, notamment le barreau guinéen. Une situation inédite qui amène certains juristes à déclarer que la Guinée est dans un vide juridique Constitutionnel.

Pour certains leaders du front national de la défense de la constitution qui ont organisé des manifestations contre le changement de la constitution depuis octobre 2019, la seule et l’unique constitution en vigueur en Guinée, c’est celle de 7 mai 2010.  Ont-ils raison ?  Selon Mamoudou Diakité, juriste consultant, dès l'instant où la nouvelle loi fondamentale a été promulguée, la question de sa légalité ne se pose pas. Car elle abroge de facto la loi antérieure qui était en vigueur.

« Après le référendum du 22 mars et la promulgation de la nouvelle constitution qui a été soumise, désormais la Guinée est régie de la nouvelle constitution qui date de 2020. Celle de 2010 a été abrogée. Donc elle n’est plus d’application. Quel que soit les contradictions qu’on pourrait avoir dès qu’une loi rentre en vigueur, elle s’applique à tout le monde » explique ce spécialiste du droit.    

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Pourtant, la nouvelle constitution a été falsifiée. Plus de 20 articles ont été frauduleusement retirés après le vote. Ce qui amène certains à dire que la Guinée se trouve dans un vide juridique. Car, la constitution soumise à référendum n’est celle qui a été finalement promulguée par le chef de l’Etat. Un avis que ne partage pas le juriste Mamoudou Diakité.

« Juridiquement parlant, pour prouver que la constitution a été falsifiée, il revient à la Cour constitutionnelle de trancher. Mais celle-ci, a dans son arrêt estimé qu’il n’y a pas eu de falsification. Elle a entériné la constitution qui a été soumise à référendum. De ce fait, c’est aux personnes qui pensent qu’il y a eu falsification d’en apporter la preuve car la juridiction qui est habilitée en la matière a déjà tranché. Donc juridiquement il n’y a plus de matière à discuter parce que cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours » a expliqué Mamoudou Diakité. 

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

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