Condamnation de Dadis et Cie : Les raisons de la requalification des faits en crimes contre l’humanité…

CONAKRY-Avant de prononcer les peines pour chaque accusé retenu dans les liens de la culpabilité à l’issue du procès du massacre du 28 septembre 2009, le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara a requalifié les faits en crimes contre l’humanité. Le tribunal criminel a rejeté tous les moyens invoqués par la défense, les jugeant mal fondés.

Cette requalification des faits a carrément rebattu les cartes. Car elle a permis au tribunal de se baser, en vertu du statut de Rome, sur le principe de la responsabilité du commandement. Ce texte ratifié par la Guinée permet à un tribunal de considérer un supérieur hiérarchique comme responsable des crimes commis par des hommes placés sous son autorité.

C’est à ce titre que Moussa Dadis Camara, colonel Thiegboro Camara, Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba ont été condamnés, respectivement à 20 ans d’emprisonnement pour les deux premiers et 10 ans pour le troisième. Cette requalification a suscité l’ire des avocats de condamnés, certains accusant le Juge d’avoir mélangé le droit. Dès lors il y a lieu de s’interroger : Pourquoi le tribunal criminel a-t-il requalifié les faits en crimes contre l’humanité ? Quels arguments a-t-il invoqué ? Explications.

Dans son délibéré, le Juge a expliqué que le tribunal criminel étant saisi des faits visant des personnes, les qualifications retenues par l’ordonnance de renvoi ne sont qu’à titre indicatif et ne peuvent s’imposer à la juridiction de jugement. Il ajoute qu’il est nécessaire de distinguer les juridictions d’instruction comprenant –les cabinets d’instruction au premier degré, les chambres de contrôle de l’instruction au second degré et la chambre pénale de la Cour Suprême– des juridictions de jugement, notamment le tribunal criminel.

« De par la différence des règles régissant les juridictions d’instruction et celles régissant les juridictions de jugement, une décision des premières ne peut s’imposer aux secondes quant à la qualification des faits de la saisine. Il s’en suit que l’autorité de la chose jugée entachant une ordonnance du juge d’instruction ayant fait l’objet d’examen à tous les niveaux de recours ne peut empêcher le tribunal criminel, juge de fond, de donner la qualification la plus exacte aux faits dont il est saisi. Il convient dès lors de rejeter ce moyen (invoqué par la défense) comme mal fondé », a argumenté le magistrat Ibrahima Sory 2 Tounkara.

Sur le moyen tiré du principe de la légalité

Selon le juge, la nouvelle qualification sollicitée par les parties civiles et le ministère public trouve sa base légale dans le statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, les infractions de sa compétence et les procédures de poursuites, d’instruction et de jugement de celles-ci.

« Le statut de Rome a été ratifié par la Loi L/25/AN du 20 décembre 2022, promulgué la même année et publié au journal officiel de la République. Sa non insertion dans un code qui du reste n’est qu’un bloc législatif homogène ne peut être considéré comme obstacle à son application. D’ailleurs, tout le dispositif pénal guinéen ne s’est jamais retrouvé dans un seul code. Conformément à l’article 1^er du code civile, les Lois sont exécutoires à la suite de leur promulgation et de leur publication au journal officiel.

Conformément à l’article 79 de la Loi fondamentale du 23 décembre 1990, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des LOIS. La ratification et la publication du statut de Rome en font une Loi dont l’application ne nécessite plus une internalisation dans un code qui demeure une formalité d’homogénéisation des textes répressifs facilitant leur application. Le statut de Rome a été ratifié en 2002 et publié en 2003, donc avant 2009. Il convient de dire qu’il est applicable aux faits de la cause. De ce précède, le moyen tiré du principe de la légalité sera rejeté comme mal fondé », a expliqué le Président du tribunal criminel.

Du moyen tiré de la non rétroactivité de la Loi Pénale

L’article 80 du statut de Rome dispose que rien dans le présent chapitre n’affecte l’application par les Etats des peines que prévoient leurs droits internes ni l’application du droit des États qui ne prévoient pas la peine prévue dans le présent chapitre, a précisé le magistrat.  En effet, dit-il, l’inapplicabilité du code pénale de 2016 aux crimes commis au stade du 28 septembre est un autre moyen invoqué par la Défense, au motif qu’il ne doit pas rétroagir sur les faits antérieurs à son adoption. Or, souligne le juge Tounkara, il a été suffisamment démontré plus haut qu’en 2009, il existait dans le statut de Rome des dispositions applicables aux faits, objets de la saisine du tribunal. Mieux, leur défaut d’internalisation avant le code de 2016 n’affecte en rien l’application dudit code, car une des limites à ce principe réside dans l’application de la Loi Pénale. « Dès lors, il convient de rejeter ce moyen comme mal fondé », a encore tranché le magistrat.

Sur la requalification

Le président du tribunal criminel qui a condamné Dadis Camara définit la requalification comme le procédé par lequel, le juge se prononce sur un fait dont il est saisi…pour déterminer l’infraction et son régime juridique. Selon lui, ce procédé trouve son fondement légal au niveau de l’article 441 du code de procédure pénale qui dispose : « si le tribunal estime que les faits constituent un crime, il prononce la peine ». Il résulte de cette disposition, soutient-il, l’obligation pour le juge de fond de donner une appellation juridique aux faits dont il est saisi avant de prendre des sanctions à l’encontre de l’agent pénal. L’article 544 du même code paraît d’ailleurs autoriser le juge à relaxer que s’il estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la Loi Pénale, étaie M. Tounkara.

« La demande de requalification formulée sous la forme de réquisition par le ministère public a été faite autour de débats. Elle a été notifiée aux accusées qui à travers l’organe de leurs conseils ont largement fait des observations et formulé des demandes d’irrecevabilité à cette réquisition. Les faits contenus dans l’ordonnance de saisine sont ceux sur lesquels toutes les parties, notamment les accusés ont fait des déclarations et qui servent de référence à la qualification sollicitée. Un fait étant susceptible de plusieurs qualifications, une nouvelle qualification de ce fait, ne peut donner lieu à un nouvel interrogatoire. Les débats suscités par la demande du ministère public ont permis de respecter les droits de la Défense », a-t-il martelé, ajoutant plus loin que les crimes contre l’humanité et la responsabilité de chefs militaires sont de la compétence de la Cour Pénale Internationale Instituée par le statut de Rome.

Selon le magistrat, cette compétence de la cour pénale internationale est subsidiaire à celle nationale en vertu de laquelle la saisine de la cour demeure subordonnée à l’inertie des autorités du pays de commission de faits de juger leurs auteurs.

« Cette compétence ne peut donc être contestée au tribunal de ce siège concernant les faits pénaux survenus le 28 septembre 2009 au stade éponyme dont il est saisi. Il est constant que le 28 septembre 2009, des agents des forces de défense et de sécurité ainsi que des miliciens se sont rendus au stade où ils ont tué, violé, torturé, blessé, une population civile réunie pour une manifestation en présence constante d’autres agents notamment des policiers et des gendarmes sans qu’il y ait aucune arrestation des auteurs de ces faits. Il y a dans le présent cas de la saisine crimes de masse mettant plusieurs auteurs en face de plusieurs victimes de faits infractionnels.

Ces assaillants ont continué à tuer, à violer, à torturer cette population civile les jours suivants dans divers endroits et camps militaires de Conakry de façon ostensible en toute impunité. En dehors d’une action concertée, générale et systématique bénéficiant de l’onction de toutes les autorités, de tels faits ne peuvent être commis sans qu’il ne soit pas procédé à aucune arrestation. De ce qui précède, les faits de la saisine correspondent au mieux aux infractions de crimes contre l’humanité et de responsabilité du supérieur hiérarchique prévu et puni par le statut de Rome. Il convient dès lors de restituer aux faits leurs véritables qualifications en les requalifiant désormais en crimes contre l’humanité », a-t-il précisé.

A noter que d’ores et déjà, les avocats des condamnés, tout bord confondu ont contesté la décision du tribunal criminel. Ils ont annoncé leur intention de faire appel devant la Cour d’Appel de Conakry.

A suivre !

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