Commande publique: Le président Mamadi Doumbouya fixe les modalités de dématérialisation des procédures

CONAKRY-Le Président de la République Mamadi Doumbouya a fixé les modalités de dématérialisation des procédures de la commande publique. Le décret du Chef de l’Etat rendu public vendredi soir annonce la création d’une plateforme électronique nationale dédiée aux procédures de la commande publique et aux partenariats public-privé

Selon l’acte, les dispositions dudit décret s’appliquent à l’ensemble des procédures de la commande publique, dans le respect des seuils fixés par la réglementation en vigueur et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux exigences des bailleurs ou des organismes de financement internationaux. Toutefois, les marchés pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’État est incompatible avec des mesures de publicité ne peuvent être soumis aux dispositions du présent décret.

Création et gestion de la plateforme électronique nationale

Il est créé une plateforme électronique nationale dédiée aux procédures de la commande publique et aux partenariats public-privé. Cette plateforme est accessible à tous les acteurs concernés par la passation des marchés publics et partenariats public-privé. La plateforme est gérée par le service compétent du ministère en charge des finances.

Processus de passation

Les échanges d’informations liés aux procédures de la commande publique s’effectuent via le système électronique des procédures de la commande publique. Les documents d’appel d’offres (ou de consultation) sont également transmis aux candidats par l’intermédiaire de ce système.

En cas de dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation du système électronique, la communication peut s’effectuer par écrit physique ou via une adresse électronique. Dès que le problème est résolu, l’utilisateur concerné doit effectuer la communication via le système électronique dans un délai n’excédant pas 24 heures à compter de la résolution du dysfonctionnement.

Garantie et accessibilité du système électronique

Le système électronique des procédures de la commande publique doit être :

• Non discriminatoire ;
• Accessible en permanence au public.

Les documents électroniques transmis, reçus, écrits ou conservés via le système sont utilisés conformément aux lois et textes réglementaires relatifs aux messages électroniques, à la signature électronique et aux transactions électroniques.

Sécurisation des offres

Chaque offre doit rester dans le système sous forme cryptée, de manière à n’être accessible qu’au soumissionnaire l’ayant soumise. L’offre n’est accessible à la commission de passation qu’à la date et l’heure d’ouverture des plis prévues dans le dossier d’appel d’offres.

Inscription dans le système

Les autorités contractantes utilisant le système électronique doivent s’y inscrire. Lorsqu’un marché est passé via le système, les candidats ont l’obligation de s’inscrire. Chaque autorité contractante est tenue de publier les marchés via la plateforme électronique nationale, notamment selon des modalités telles que :

• l’appel d’offres ouvert ;
• les avis à manifestation d’intérêt ;
• les procédures de préqualification.

Cependant, des canaux de publicité supplémentaires peuvent être utilisés afin de renforcer la concurrence. Dans ce cas, l’autorité contractante doit préciser que :

• la consultation du dossier d’appel d’offres,
• les avis à manifestation d’intérêt,
• les procédures de préqualification,
• ainsi que la soumission des offres,

se font uniquement via la plateforme électronique.

Les documents d’appel d’offres et autres pièces relatives à la consultation sont mis à la disposition du public sur le système afin que les candidats puissent les consulter. Toutefois, la soumission de l’offre est interdite tant que les frais exigés pour l’acquisition du dossier ne sont pas payés.

Contenu obligatoire de l’avis

Chaque marché doit être précédé d’un avis d’appel d’offres publié via la plateforme. L’avis doit préciser :

• le type de marché (travaux, fournitures, services) ;
• les conditions de participation et les critères de sélection ;
• le délai de soumission des offres ;
• les instructions pour télécharger les documents de consultation des entreprises (DCE).

Dépôt électronique des offres

Les soumissionnaires doivent déposer leurs offres exclusivement par voie électronique via la plateforme. Chaque dépôt est sécurisé par un système de chiffrement garantissant l’intégrité et la confidentialité des données jusqu’à l’ouverture des plis. Le système doit fournir : un horodatage précis du dépôt ; un accusé de réception électronique assorti d’un numéro unique attribué à chaque offre soumise.

Archivage et conservation

Tous les documents relatifs aux marchés publics — rapports d’évaluation, contrats, certificats de paiement, etc. — doivent être archivés électroniquement et conservés pour une durée déterminée par la réglementation en vigueur.

Cet archivage assure un accès rapide, sécurisé et exploitable pour les contrôles et audits ultérieurs.

Suivi, contrôle et traçabilité

L’ensemble des étapes de la passation des marchés doit être traçable via la plateforme. Les organes de contrôle et de régulation doivent disposer d’un accès en temps réel aux données et documents afin de réaliser des audits réguliers portant sur la conformité des processus.

Éthique et sanctions

Les règles d’éthique et les sanctions sont prévues par les articles 156, 157, 158 et 159 du décret D/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019 portant Code des marchés publics. Pour les entraves liées aux données électroniques, elles relèvent des dispositions de la loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.

Utilisation du système électronique des procédures de la commande publique (Article 19)

Toutes les autorités contractantes doivent attribuer les marchés et gérer les contrats en utilisant le système électronique des procédures de la commande publique. Le ministre en charge des finances, après avis motivé de la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé, peut autoriser la passation de marchés sans recours au système électronique.

Les marchés attribués hors système doivent être rapportés à l’autorité de régulation des marchés publics via la plateforme électronique dans un délai n’excédant pas 3 jours calendaires, à compter de l’un des événements suivants :

• la publication du marché ;
• la signature du contrat ;
• l’émission des documents relatifs à l’exécution du contrat.

Sensibilisation et accompagnement des utilisateurs

L’ARMP, en collaboration avec la structure en charge du contrôle, mène des actions de sensibilisation, de formation et d’accompagnement pour faciliter la prise en main de la plateforme.

Un service d’assistance technique est mis en place pour répondre aux questions des utilisateurs et résoudre les problèmes techniques éventuels.

Dispositions transitoires

Une période réglementaire de 30 jours à compter de la publication du décret au Journal Officiel est accordée pour permettre aux autorités contractantes et aux entreprises de se conformer aux dispositions prévues.

Pendant cette période, les procédures papier et numériques coexistent afin d’assurer une transition progressive sans interruption des services publics. À l’issue du délai, l’utilisation exclusive des systèmes numériques devient obligatoire, sauf dispositions spécifiques prévues par les textes réglementaires en vigueur.

Dispositions finales

Le décret abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de sa date de signature.

Africaguinee.com

Créé le 22 août 2026 20:52