Bernard Goumou peut-il donner des  »injonctions » à Charles Wright ? L’avis tranché d’un juriste

CONKARY- La note de Bernard Goumou, adressée au ministre de la justice lui disant de suspendre toutes les injonctions relatives à l’interdiction de sortie des hauts commis de l’Etat et les responsables des collectivités locales, est qualifiée par certains observateurs « d’immixtion » de l’exécutif dans les affaires judiciaires du pays. Toutefois, le juriste universitaire Alhassane Makanera, joint par Africaguinee.com, a livré une précision.

Dans son analyse, l’universitaire a levé l’équivoque sur le terme [injonction], souvent employé par Alphonse Charles Wright, en voulant instruire le procureur spécial de la CRIEF (Cour de Répression des Infraction Economiques et Financières) ou le procureur général, pour lancer une poursuite judiciaire contre un cadre de l’administration guinéenne.

Une injonction adressée aux procureurs, est un acte administratif qui n’a rien de judicaire selon notre interlocuteur. Il ajoute que le premier ministre, le ministre de la justice, les autres ministres, plus le président de la république forment ce qu’on appelle « Exécutif « .

« Donc, et le ministre de la justice, et le premier ministre et le président de la république, ne doivent pas interférer les affaires judiciaires. Maintenant, lorsqu’un premier ministre dit à un ministre de la justice, suspends ton injonction, on n’est pas dans le cadre de procédure judiciaire, mais c’est des actes purement administratifs », éclaircit Dr Alhassane Makanera Kaké.

Où devait se situer l’incohérence ?

L’incohérence dans la démarche du premier ministre, Bernard Goumou envers son ministre de la justice, pouvait être constatée que « si l’injonction avait produit d’effets, c’est-à-dire, les procureurs aient lancé des poursuites, on a dépassé le cadre administratif, on est dans le cadre judiciaire. Si c’était le cas, l’administration n’a plus le droit d’interférer. Mais tant qu’on n’a pas dépassé la phase administrative, l’administration peut toujours intervenir. Parce que, j’insiste, l’injonction venant du ministre de la justice, est un acte administratif, parce que le ministre ne prend pas un acte judiciaire. Or, l’acte administratif obéit au parallélisme des formes. Donc, un acte administratif peut être retiré, annulé, suspendu d’application. Ceci est le principe général du droit », martèle l’universitaire.

Dr Makanera signale un dysfonctionnement au sein du gouvernement Goumou d’où la manifestation de ces bisbilles au sommeil de l’exécutif.

« La responsabilité gouvernementale est collégiale. C’est une décision gouvernementale. Un seul ministre ne prend pas des décisions parce que, tous les ministres appliquent la politique du gouvernement dans leurs domaines. S’il y a faute, ce n’est pas le ministre qui a exécuté la politique du gouvernement, c’est l’ensemble des ministres qui sont fautifs. Comment les autres peuvent être fautifs, c’est parce que les décisions sont prises à l’unanimité, que vous voulez ou pas. Pourquoi? D’abord dans la semaine, il y a le conseil interministériel mais qui en réalité, c’est le conducteur gouvernement. C’est là que les décisions qui doivent être prises au nom du gouvernement sont discutées et présentées en conseil des ministres, cette fois-ci qui est présidé par le président de la république. C’est là que les décisions sont prises. Et c’est à partir de là que chaque ministre va appliquer la décision qui a été prise. Je me suis dit logiquement, si le problème qui a été créé, avait été pris tel que je l’ai dit, le premier ministre n’allait poser de problème (…) », conclut notre interlocuteur.

Dansa Camara DC 

Pour Africaguinee.com