Loi sur le régime juridique des formations politiques: “Beaucoup de partis mourront d’eux-mêmes”, prévient Fadia Baldé

CONAKRY- Le Conseil National de la Transition (CNT) a adopté, ce vendredi 21 novembre 2025, une loi organique portant sur le régime juridique des partis politiques et autres organisations à caractère politique. Ce texte composé de 53 articles répartis en huit chapitres, vise à encadrer plus strictement la création, le fonctionnement, le financement et le contrôle des formations politiques en Guinée. Mais certaines de ses nouvelles dispositions, notamment celles liées à la création des partis, suscitent de vives controverses.

Un cadre juridique profondément révisé

Conformément à l’article 3 de la Constitution, la nouvelle loi fixe les règles encadrant non seulement la création des partis politiques, mais aussi leur organisation, leurs droits et obligations, leurs finances ainsi que les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de manquements.

Le texte comprend huit chapitres :

• Chapitre I : Dispositions générales
• Chapitre II : Conditions de constitution et d’adhésion (2 sections)
• Chapitre III : Libertés, droits et obligations
• Chapitre IV : Organisation et fonctionnement
• Chapitre V : Dispositions financières
• Chapitre VI : Interdictions, sanctions et pénalités
• Chapitre VII : Mouvements politiques
• Chapitre VIII : Dispositions finales

Parmi les innovations majeures figurent :

• l’encadrement du financement des partis politiques,
• une régulation renforcée des mouvements politiques,
• un durcissement des conditions de création, d’implantation et d’exercice des partis.

11 membres fondateurs dans les 46 circonscriptions

L’un des points ayant le plus alimenté les débats concerne les critères imposés pour créer un parti politique.

Le texte adopté exige désormais :

• 11 membres fondateurs dans chacune des 33 préfectures et des 13 communes de Conakry
• La présence obligatoire de représentants dans les 46 circonscriptions administratives du pays
• Un quota d’au moins 30 % de femmes parmi les membres fondateurs

Autrement dit, plus de 500 membres fondateurs seraient nécessaires pour créer une formation politique en Guinée.

Ces exigences ont provoqué de vives oppositions lors des débats, notamment de la part du conseiller Mamadou Fadia Baldé, représentant de l’UFDG au sein du CNT.

 “Une disposition aberrante et bloquante”

Après l’adoption de la loi, Mamadou Fadia Baldé n’a pas caché son indignation. Selon lui, les nouvelles exigences ne favoriseront ni la démocratie ni l’émergence de nouvelles forces politiques. Selon lui, l’exigence d’un nombre aussi élevé de membres fondateurs constitue un “blocage à la création de nouveaux partis politiques”.

« Aucune structure au monde, même les Nations Unies, ne peut exiger autant de membres fondateurs pour créer une organisation. Cela bloque complètement la création des partis politiques dans ce pays », fustige-t-il.

Pour le conseiller, ces dispositions violent l’esprit même des textes régissant les associations, lesquelles peuvent être créées par une ou deux personnes seulement. Il pointe également une incohérence mathématique et politique :

« Comment peut-on exiger 11 membres fondateurs par préfecture et dans les 13 communes de Conakry ? Cela représente plus de 500 personnes juste pour s’asseoir et créer un parti politique. C’est un blocage total », dénonce Mamadou Fadia Baldé qui ajoute que cette loi risque d’être un obstacle majeur à l’émergence d’une nouvelle génération de leaders politiques.

Un risque de fragilisation des petites formations

Outre les membres fondateurs, Mamadou Fadia Baldé dénonce d’autres conditions jugées “asphyxiantes” pour les petites structures :

• présence obligatoire sur tout le territoire national,
• obligation de disposer d’un siège officiel, parfois évalué entre 5 et 8 millions GNF par mois,
• pression administrative accrue.

« Beaucoup de partis mourront d’eux-mêmes dans six mois, rien qu’à cause de ces obligations », prévient-il.

Mamadou Fadia Baldé précise que la loi ne vise pas les grands partis implantés depuis longtemps, comme l’UFDG, le RPG ou l’UFR : « Ces partis n’ont rien à craindre. L’UFDG ou le RPG peuvent réunir un million de membres fondateurs si vous voulez. Ce sont les nouveaux partis qui vont souffrir », précise ce conseiller.

Un débat qui renvoie à l’avenir politique de la Guinée

Pour Mamadou Fadia Baldé, cette loi, loin de résoudre le problème du “foisonnement” de partis politiques, risque au contraire de créer une situation de blocage démocratique. « Ceux qui pensent aujourd’hui être de la société civile seront les politiciens de demain. Et cette loi se retournera contre eux. C’est juste aberrant », avertit-il.

Estimant que le texte repose sur une “méconnaissance du fonctionnement des partis politiques”, Mamadou Fadia Baldé appelle à revoir ces dispositions, qu’il juge contraires à l’esprit démocratique.

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com