Guinée : Voici "pourquoi" le juge Tounkara a débouté Dadis et Toumba

Procès du dossier 28 septembre
Toumba Diakité et Dadis Camara, photomontage Africaguinee.com
Toumba Diakité et Dadis Camara, photomontage Africaguinee.com

CONAKRY-Moussa Dadis Camara, Toumba Diakité resteront en prison, le temps que durera le procès sur les exactions de 2009, entamé le 28 septembre dernier sur des chapeaux de roues. Ainsi donc en a décidé le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry, qui a rendu une décision sa lundi 10 octobre 2022, concernant les exceptions soulevées par les avocats de la Défense des accusés.

Le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara a rejeté toutes les demandes et décidé d’ouvrir les débats au fond. Sur quoi le tribunal s’est-il basé pour rejeter les exceptions ? Africaguinee.com vous donne les explications.

En effet, les avocats de la Défense ont sollicité du tribunal qui statue sur le massacre du 28 septembre 2009, la mise en liberté des accusés ou tout au moins la mise en résidence surveillée de Moussa Dadis Camara et l'évacuation sanitaire de Aboubacar Diakité dit Toumba au motif que leur détention est arbitraire parce qu'elle est sans titre pour certain et mandat de dépôt caduque pour d'autre.

Cependant, retorque le juge Tounkara, au regard du dernier alinéa de l'article 244 du Code de Procédure Pénale, la mesure de résidence surveillée n'est applicable qu'aux détenus étrangers.

Aussi, Aboubacar Diakité dit Toumba n'a soumis au débat aucune pièce médicale pour appuyer sa demande d'évacuation sanitaire. De même, explique le juge, l'article 288 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose : le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement.

Ce n'est pas tout. Selon le président du tribunal, l'article 252 alinéa 1 du même Code dispose : l'accusé qui a été mis en liberté ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information, doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience.

Selon le juge, il ressort de cette disposition légale qu'il est tout à fait normal que les accusés en détention depuis la phase de l'information et ceux ayant intégré la maison d'arrêt la veille de l'audience comparaissent devant la juridiction en état de prisonnier.

« Il convient alors de rejeter les demandes tendant à la mise en liberté, mise en résidence surveillée et d'évacuation sanitaire fondées sur les moyens invoqués », a tranché le juge Tounkara.

Des autres exceptions de nullité

Le tribunal a également rejetté la demande tendant à la mise hors de cause de Blaise Goumou et l’a renvoyé à mieux se pourvoir. En ce qui concerne l’ordonnance de renvoi, là également, le juge a annoncé le rejet de la demande de nullité des certificats et rapports médicaux.

Le magistrat Tounkara juge inopportun de se prononcer sur la demande tendant à déclarer irrecevable la constitution des parties civiles, de l’OGDH, de AVIPA et de FIDH.

A suivre...

Siba Engagé

Pour Africaguinee.com

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Créé le Lundi 10 octobre 2022 à 16:48